Nos habilitations “SHAL”
Découvrez tous nos supports habilités “SHAL” (Support Habilité à recevoir des Annonces Légales) pour l'année 2024
Départements habilités par support de publication
Presse professionnelle numérique
Lemoniteur.fr
01 - Ain
06 - Alpes-Maritimes
13 - Bouches-du-Rhône
31 - Haute-Garonne
34 - Hérault
35 - Îlle-et-Vilaine
40 - Loire
44 - Loire-Atlantique
57 - Moselle
59 - Nord
63 - Puy-de-Dôme
64 - Pyrénées-Atlantiques
67 - Bas-Rhin
69 - Rhône
75 - Paris
76 - Seine Maritime
77 - Seine-et-Marne
78 - Yvelines
82 - Tarn-et-Garonne
83 - Var
85 - Vendée
91 - Essonne
92 - Hauts-de-Seine
93 - Seine-Saint-Denis
94 - Val-de-Marne
95 - Val-d'Oise
Argusdelassurance.com
75 - Paris
Usinenouvelle.com
14 - Calvados
30 - Gard
42 - Loire
45 - Loiret
49 - Maine-et-Loire
56 - Morbihan
62 - Nord Pas de Calais
84 - Vaucluse
Presse professionnelle papier
Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment
06 - Alpes-Maritimes
44 - Loire-Atlantique
69 - Rhône
75 - Paris
77 - Seine-et-Marne
78 - Yvelines
91 - Essonne
92 - Hauts-de-Seine
93 - Seine-Saint-Denis
94 - Val-de-Marne
Découvrez nos services de publication
De la saisie de votre avis à sa diffusion, en passant par une veille de marché, MarchésOnline.com vous propose une gamme de services à la carte afin de répondre à tous vos besoins de publication.
La réglementation sur la publication des avis de marchés publics
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise), adoptée en mai 2019, a pour objectif de mettre au centre de l’activité française les petites et moyennes entreprises, pour favoriser l’innovation, la création d’emploi et l’accès à l’information.
Dans cette démarche, la loi PACTE modernise et rationalise l’exécution des contrats de la commande publique en apportant notamment des évolutions sur les pratiques et recours aux Annonces Judiciaires et Légales.
Ainsi depuis le 1er janvier 2020, les médias numériques appelés "Services de Presse En Ligne" (SPEL) peuvent être habilités à publier des Annonces Judiciaires et Légales (AJL).
Dès lors, lorsque la valeur de votre marché est comprise entre 90 000 € HT (100 000 € HT pour les marchés publics de travaux) et les seuils européens, vous devez publier votre avis sur un support habilité à publier une annonce légale "SHAL" (anciennement JAL), qu'il soit au format papier ou numérique, notamment ceux listés ci-dessus.
Dans cette démarche, la loi PACTE modernise et rationalise l’exécution des contrats de la commande publique en apportant notamment des évolutions sur les pratiques et recours aux Annonces Judiciaires et Légales.
Ainsi depuis le 1er janvier 2020, les médias numériques appelés "Services de Presse En Ligne" (SPEL) peuvent être habilités à publier des Annonces Judiciaires et Légales (AJL).
Dès lors, lorsque la valeur de votre marché est comprise entre 90 000 € HT (100 000 € HT pour les marchés publics de travaux) et les seuils européens, vous devez publier votre avis sur un support habilité à publier une annonce légale "SHAL" (anciennement JAL), qu'il soit au format papier ou numérique, notamment ceux listés ci-dessus.
Vous souhaitez en savoir plus
sur les seuils et obligations de publications ?
Découvrez notre Fiche de synthèse concernant vos obligations de publication en 2022-2023 : seuils de procédures et de publicité, tarif légal...
Des questions ?
Nous sommes à votre service.
La diffusion de mon avis sur un support habilité à publier une annonce légale "SHAL" remplit-elle mes obligations légales de publication ?
Les obligations légales sont bien respectées quant à la diffusion sur un support habilité à publier une annonce légale SHAL pour l’ensemble de vos marchés inférieurs aux seuils européens.
Quel tarif s'applique pour la publication dans un SHAL d'un avis de marché ?
L'arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, définit des tarifs pour l'année 2023 variant entre 0,183 € HT et 0,232 € HT le caractère selon les départements
