1. Identification de l'organisme qui passe l'accord cadre : SPLA Viasilva - 1 rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz - CS 50726 - 35207 Rennes Cedex 2 - Tél. : 02 99 35 15 15
2. Procédure de passation : Procédure adaptée dans le respect des dispositions de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique
3. Objet de l'accord cadre :
L'accord-cadre aura pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L. 225-218 et suivants, L. 225-40, L. 821-1 à L. 821-87 et R. 225-161 et suivants et D. 821-1 à R. 821-230 du code de commerce (part marché), ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission, résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables aux commissaires aux comptes (partie accord-cadre).
Concernant la partie accord-cadre le montant maximum est de 50 000 euros H.T.
4. Lieu d'exécution : 1 rue Geneviève De Gaulle-Anthonioz, CS 50726, 35207 Rennes Cedex 2
5. Durée de l'accord cadre : La durée du marché est de 6 (six) exercices sociaux à compter de l'exercice 2025.
6. Modalités de retrait du dossier de consultation :
Retrait dématérialisé : Le dossier de consultation est disponible gratuitement sur la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante :
https://territoires.achatpublic.com
7. Lieu et conditions de remise des plis : Les plis contenant les candidatures et les offres seront remis par voie électronique sur la plateforme
https://territoires.achatpublic.com,.
8. Justificatifs à produire : Concernant les justificatifs à produire, les candidats doivent se référer au règlement de la consultation.
9. Critères pondérés de jugement des offres :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous :
Prix : 40 %
Qualité de la note méthodologique : 60 %.
10. Renseignements administratifs et techniques : Les échanges s'effectueront uniquement sur la plateforme de dématérialisation Achat Public.
11. Procédure de recours :
Instance chargée des recours : Tribunal judiciaire de Rennes - Cité judiciaire - 7 rue Pierre Abelard - 35000 Rennes.
12. Date limite de remise des plis : Le 13 mai 2025 à 12 H
13. Date d'envoi à la publication : Le 25 avril 2025
