Concession des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif

I.2) Nature de l'autorité délégante : Collectivité territoriale, commune

I.3) Représentant de l'autorité délégante : Monsieur Pierre SYLVESTRE, Maire

I.4) Renseignements :
-  Renseignements d'ordre administratif : Le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
-  Renseignements d'ordre technique : Agence Technique Départementale des Vosges, A. PEREIRA-RODRIGUES, 8 rue de la Préfecture, 88088 Epinal Cedex 9, Tél. : 03 29 38 52 21, email : [email protected]
Section II - Objet de la consultation :
II.1) Intitulé : Passation d'un contrat multi-services de délégation par affermage des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif, qui est un contrat de concession au sens des dispositions du Code de la Commande Publique, attribué conformément aux articles L1411-1 à L1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux prescriptions du Code de la Commande Publique.
Numéro de référence : 2025DSP

II.2) Codes CPV principaux : 65111000 et 90480000

II.3) Description des prestations : Délégation par affermage du service public d'eau potable, incluant :
-  La fourniture en continu d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur à tous les usagers en quantité et pression suffisante ;
-  La gestion technique du service (astreinte, surveillance, exploitation, entretien, maintenance, renouvellement) ;
-  Les relations avec les usagers du service (relève, facturation, recouvrement, information, conseil) ;
-  Les relations avec l'autorité concédante (contrôle, information, conseil).
Données du service (2023) :
-  Nombre d'abonnés : 531 u
-  Volume de facturation : 49 642 m3
Ouvrages à exploiter :
-  1 forage d'une capacité de production de 450 m3/j,
-  11 captages d'une capacité de production de 550 m3/j,
-  1 station de traitement (turbidité, fer, manganèse et désinfection) et de pompage, équipée d'une bâche d'eau brute de 10 m3 et d'eau traitée de 200 m3 : capacité de production de 1 000 m3/j,
-  1 réservoir d'une capacité de stockage de 300 m3,
-  Linéaire du réseau : 25,9 km dont 16,8 km de distribution
-  Nombre de compteurs domestiques : 536 appartenant au délégataire sortant.
Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif, incluant :
-  La gestion technique du service (astreinte, surveillance, exploitation, entretien, maintenance, élimination de la totalité des sous-produits de l'épuration, renouvellement) ;
-  Les relations avec les usagers du service (facturation, recouvrement, information, conseil) ;
-  Les relations avec l'autorité concédante (contrôle, information, conseil).
Données du service (2023) :
-  Nombre d'abonnés : 491 u
-  Volume de facturation abonnés domestique : 45 215 m3
Ouvrages à exploiter :
-  Linéaire du réseau : 15,9 km de réseaux d'eaux usées dont 2,7 km de séparatif et 13,2 km d'unitaire,
-  2 postes de refoulement,
-  Station d'épuration par traitement biologique dans une lagune de capacité nominale de 1 000 EH,
II.4) Durée de la concession : Durée du contrat : 10 ans en offre de base, et 15 ans en variante, à compter du 1er janvier 2026

Section III - Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique :
III.1) Conditions de participation :
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant :
-  Qu'il ne fait pas l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à 5 et L3123-7 à 11 du Code de la Commande Publique ;
-  Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, 19 et 21 du Code de la Commande Publique, et dans les conditions fixées aux articles L3000-1 à 4 du Code de la Commande Publique, sont exacts.Le candidat produit l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait pas l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à 5 et L3123-7 à 11 du Code de la Commande Publique.

Le candidat produit :
-  Une lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement ;
-  Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
-  La déclaration sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L5212-1 à L5212-4 du Code du travail ;
-  Le justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ;
-  Les attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
III.1.2) Capacité économique et financière : Le candidat produit :
-  Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ;
-  Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours de trois dernières années ;
-  Tout document de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière ;
-  Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaire ou associés principaux).

Section IV - Procédure :
IV.1) Modalités de présentation des candidatures : Les dossiers de candidatures devront être adressés à Monsieur le Maire : par voie électronique uniquement sur le profil d'acheteur : https://www.xmarches.fr
IV.2) Date limite de réception des dossiers de candidature : Le vendredi 30 mai 2025 avant 11 heures.
IV.3) Langues pouvant être utilisées pour les candidatures : Français.

IV.4) Critères de jugement des offres : Les critères sont indiqués dans le Règlement de la consultation.

Section V - Renseignements complémentaires :
V.1) Voies et délais de recours :
-  Référé précontractuel (articles L551-1 et suivants du Code de justice administrative) à introduire avant la signature du contrat.
-  Référé contractuel (article L551-13 et suivants du Code de justice administrative) à introduire après la signature du contrat dans les délais prévus à l'article R551-7 du Code de justice administrative.
-  Recours en contestation de la validité du contrat assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
-  Recours en référé suspension pouvant accompagner le recours en contestation de la validité du contrat.
V.2) Procédure de recours :
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nancy, 5 place de la Carrière, CO 20038, 54036 Nancy Cedex, Tél. : 03 83 17 43 43, Fax : 03 83 17 43 50, greffe du tribunal : [email protected]
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Nancy, 5 place de la Carrière, CO 20038, 54036 Nancy Cedex, Tél. : 03 83 17 43 43, Fax : 03 83 17 43 50, greffe du tribunal : [email protected]
Date d'envoi du présent avis à la publication : 11 avril 2025