France: Distribution d'eau potable
Contrat de concession de service public de distribution d'eau potable sur le territoire de la
commune du Rouret
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Agglomération Sophia Antipolis
Forme juridique de l'acheteur: Entité disposant de droits spéciaux ou exclusifs
L'acheteur est une entité adjudicatrice
Activité de l'entité adjudicatrice: Activités liées à l'eau
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Contrat de concession de service public de distribution d'eau potable sur le territoire de la commune du Rouret
Description: La présente procédure a pour objet de confier, par voie de concession de service public la distribution de
l'eau potable sur le territoire de la commune du Rouret (06650), membre de la Communauté d'Agglomération Sophia
Antipolis, compétente en matière d'eau potable sur son territoire depuis le 1er janvier 2020.
Identifiant de la procédure: 196f8c07-623c-462d-88f9-5d90c7a4ff8c
Principales caractéristiques de la procédure:
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 11 300 000 Euro
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Contrat de concession de service public de distribution d'eau potable sur le territoire de la commune du Rouret
Description: La présente procédure a pour objet de confier, par voie de concession de service public la distribution de
l'eau potable sur le territoire de la commune du Rouret (06650), membre de la Communauté d'Agglomération Sophia
Antipolis, compétente en matière d'eau potable sur son territoire depuis le 1er janvier 2020.
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
5.1.3 Durée estimée
Durée: 10 An
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 11 300 000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Informations complémentaires: Les candidats ont la possibilité de présenter une offre variante maximum portant
sur : -La proposition d'un tarif « saisonnier », permettant une tarification plus élevée en période estivale, tout en
assurant aux résidents un tarif moins élevé hors période. La présentation d'une offre de base portant sur les tranches
tarifaires existantes et référencées à l'article 8.4 précité du projet de contrat est néanmoins obligatoire. L'offre variante
présentée par les candidats devra impérativement respecter l'ensemble des dispositions contenues dans le présent
règlement de la consultation et ses Annexes, ainsi que les stipulations du cahier des charges et ses Annexes, sauf
pour ce qui concerne les tranches tarifaires proposées à l'article 8.4 du projet de contrat. Les candidats doivent
obligatoirement procéder à une visite des ouvrages dont l'exploitation sera confiée au concessionnaire en vue de
l'exploitation du service public d'eau potable sur le territoire de la commune du Rouret, à savoir : -Le réservoir du
Castellars et, -Le réservoir Aire Vielle. Les conditions de cette visite sont précisée à l'article 11 du Règlement de la
Consultation
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Nom: Documents propres à vérifier l'absence d'interdiction de soumissionner et l'habilitation à exercer l'activité
professionnelle
Description: 1/ Une déclaration sur l'honneur attestant : Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation
à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Code
de la Commande Publique ; Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes,
exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du Code de la Commande Publique et
dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la Commande Publique, sont exacts.
2/ L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure
de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la Commande
Publique. 3/ Un justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des socie'te's (extrait Kbis ou
document d'effet e'quivalent de moins de six mois) ou autre registre professionnel ou re'ce'pisse' de de'pôt de
de'claration aupre`s d'un centre de formalite's des entreprises pour les candidats ayant commence' leur activite'
depuis moins d'un an.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: 1/ Une de'claration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier
au domaine d'activite' faisant l'objet du contrat, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction
de la date de cre'ation de l'entreprise ou du de'but d'activite' de l'ope'rateur e'conomique, dans la mesure ou` les
informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (DC2 ou équivalent). 2/ Une de'claration approprie'e de
banque ou, le cas e'che'ant, preuve d'une assurance en cours de validite' des risques professionnels pour les
activite's objet du contrat. 3/ Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle en cours pour
l'activité objet de la délégation, mentionnant la période de couverture et les garanties afférentes.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: 1)Une liste des principales re'fe'rences de prestations similaires au cours des cinq dernie`res anne'es
(linéaire de réseau, nombre d'abonnés, le volume traité, le volume facturé aux abonnés, la date de mise en
vigueur et la durée du contrats) dans le domaine de la gestion d'un service public d'eau potable ou équivalent.
2)Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicape's : Une de'claration sur l'honneur attestant du respect
de l'obligation d'emploi des travailleurs handicape's pre'vue aux articles L. 5212-1 a` L. 5212-4 du Code du Travail,
ainsi que l'attestation délivrée par l'AGEFIPH attestant de la régularité de la situation de l'employeur. 3)Aptitude
à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers : une note présentant l'aptitude du candidat à
assurer la continuité et l'égalité des usagers devant le service public.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Nom:
Description: Valeur financière de l'offre Les sous-critères de ce critère sont détaillés dans le Règlement de la
Consultation
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 50
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: Valeur technique de l'offre Les sous-critères de ce critère sont détaillés dans le Règlement de la
Consultation
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 30
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: Qualité du service rendu aux usagers Les sous-critères de ce critère sont détaillés dans le Règlement
de la Consultation
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 20
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution:
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-securises.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-securises.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Autorisée
Date limite de réception des offres: 03/06/2025 12:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nice -
Informations relatives aux délais de recours: Un référé précontractuel peut être formé contre la procédure de
passation de ce contrat jusqu'à sa signature, dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du Code de justice
administrative. Un référé contractuel peut être formé postérieurement à la signature de ce contrat dans les conditions
prévues à l'article L. 551-13 du Code de Justice Administrative. Un recours en contestation de la validité du contrat
peut être formé dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, conformément à l'arrêt
rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d'Etat (n°358994).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Agglomération
Sophia Antipolis -
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Agglomération Sophia Antipolis
Numéro d'enregistrement: 24060058500014
Adresse postale: Les genêts 449, route des Crêtes BP 43
Ville: Sophia antipolis cedex
Code postal: 06901
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0489877062
Profil de l'acheteur: https://www.marches-securises.fr
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Nice
Numéro d'enregistrement: 1706000500026
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039
Ville: Nice
Code postal: 06000
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 7bb44f1d-1f5c-4c99-88b9-4fb48810741b - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 04/04/2025 16:09 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
