Concession du service public de distribution de chaleur

France: Travaux d'installation de distribution d'eau
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION,
LA RÉALISATION ET L'EXPLOITATION DU RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN DE LA VILLE DE
MONTROUGE
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel: Ville de Montrouge
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2 Procédure

2.1 Procédure
Titre: DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, LA
RÉALISATION ET L'EXPLOITATION DU RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN DE LA VILLE DE MONTROUGE
Description: Concession pour la conception et l'exploitation d'un réseau de chaleur incluant la réalisation des
investissements, de l'entretien-maintenance et de l'ensemble des prestations nécessaire au bon fonctionnement du
service
Identifiant de la procédure: 3cd6b4c6-4df8-404f-8d3c-79239587ff72
Identifiant interne: 2025-23
Principales caractéristiques de la procédure: Concession du service public de distribution de chaleur de Montrouge

2.1.1 Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45332200 Travaux d'installation de distribution d'eau

2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 43 Avenue de la République
Ville: Montrouge
Code postal: 92121
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Informations complémentaires: "La procédure est une procédure dans le cadre de laquelle les variantes libres sont
autorisées. Les critères de notation des candidatures et des offres figurent dans le règlement de la consultation.

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 340 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: Le Contrat a pour objet de confier, dans les conditions définies ci-après, au
Concessionnaire l'exploitation du Service, comprenant : • La conception, la réalisation et le financement de
l'ensemble des ouvrages nécessaires à la mise en oeuvre du service de chauffage urbain sur le périmètre de la
concession dont : o La création du réseau de distribution o Le cas échéant, la fourniture et la pose des équipements
techniques des chaufferies d'appoint secours ; o La création de tous les postes de livraison des abonnés, à savoir :
o L'aménagement complet (travaux et équipement) des locaux abritant les sous stations des abonnés ; o Toutes
les opérations nécessaires pour le raccordement au réseau primaire des installations de chauffage et de production
ECS de chaque abonné. o Les raccordements fluides et utilités, les tests de réceptions mécaniques, les contrôle de
performances de l'ensemble des installations, o La mise en services des installations, o Les opérations de réception
des ouvrages, o La production ou l'obtention par les entreprises sous-traitantes sous sa responsabilité de l'ensemble
des documentations et garanties associés aux ouvrages (DOE, DUIO, Certificats de garantie,…). • L'obtention des
autorisations administratives nécessaires à la construction et à l'exploitation du réseau de chauffage urbain et de
ses installations connexes ; • La gestion de l'approvisionnement en chaleur auprès de la société SAS MONTROUGE
ENERGIE RENOUVELABLE • La commercialisation du réseau de chaleur de Montrouge ; • L'exploitation du réseau
de chaleur urbain de Montrouge dans sa globalité, comprenant les biens qu'il aura construits et les installations qui lui
seront mises à disposition le cas échéant, par l'Autorité Concédante ou par des abonnés, ainsi que sa maintenance,
son entretien et son renouvellement. Le Concessionnaire prendra également en charge les travaux d'amélioration
et de mise en conformité de l'ensemble des ouvrages du réseau de chaleur urbain ; • La gestion des relations avec
les abonnés du réseau ; • L'application de la grille tarifaire définie par l'Autorité Concédante, résultant du contrat de
concession ; • La gestion à ses risques et périls du service public ; • La production des informations nécessaires au
suivi et au contrôle de la concession par l'Autorité Concédante. L'Autorité concédante, dans les conditions fixées à
l'ARTICLE 5-3 Exclusivité du service, garantit au Concessionnaire l'exclusivité de la réalisation de ces prestations
dans le périmètre du Contrat défini ci-après.
Base juridique:
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Faillite:
Corruption:
Participation à une organisation criminelle:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental:
5 Lot

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Concession du service public de distribution de chaleur de Montrouge
Description: Concession pour la conception et l'exploitation d'un réseau de chaleur incluant la réalisation des
investissements, de l'entretien-maintenance et de l'ensemble des prestations nécessaire au bon fonctionnement du
service
Identifiant interne: 2025-23

5.1.1 Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45232140 Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 43 Avenue de la République
Ville: Montrouge
Code postal: 92121
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Informations complémentaires:

5.1.3 Durée estimée
Autre durée: Inconnu

5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): non
Informations complémentaires: 30 ans

5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale: L'atténuation du changement climatique

5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Se référer au règlement de la consultation
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: Se référer au règlement de la consultation
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Se référer au règlement de la consultation
Critère:
Type: Autre
Description: Les candidatures seront analysées conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales au regard des critères de sélection des candidatures suivants : • l'aptitude
à exercer l'activité professionnelle au regard des documents demandés dans la section 5.2 et des habilitations
nécessaires le cas échéant, • la capacité économique et financière au regard des bilans, comptes, rapports du
commissaire aux comptes le cas échéant tels que demandés dans la section 5.2 du présent règlement de la
consultation, • la capacité technique et professionnelle au regard des moyens dont dispose le candidat et ses
références telles que demandés dans la section 5.2 du présent règlement de la consultation, l'aptitude à assurer
la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public au regard de la lettre de motivation
demandée à l'0 du présent règlement de la consultation, • le respect de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées au regard des documents demandés dans la section 5.2 du présent règlement de la consultation

5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Nom:
Description: o Le niveau des tarifs proposés et du prix du service en résultant, et son évolution prévisible ; o
La stabilité du prix du service vis-à-vis notamment des clauses de révision tarifaire, des niveaux de subvention
effectivement obtenus et de l'impact tarifaire des émissions de CO2 ; o La pertinence et la cohérence du
montage financier proposé (dont subventions et financements externes) ; o La cohérence et la fiabilité du compte
d'exploitation prévisionnel et de ses hypothèses d'évolution ; o Le coût global de l'opération pour l'autorité
délégante apprécié au regard des retombées financières au cours du contrat et des garanties éventuelles
demandées à la personne publique.
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: • Qualité technique de l'offre : o L'impact environnemental global du projet sous les aspects énergie /
climat (taux EnR&R, contenu CO2 du réseau, quantité d'ENR&R valorisée annuelle) ; o La pertinence du projet
technique sur les aspects conception-réalisation ; o La pertinence du planning d'exécution et de réalisation des
installations intégrant toutes les phases d'instruction, de consultation et d'études et de mise en service ; o La
pertinence du projet technique sur les aspects exploitation ; o La pertinence des hypothèses énergétiques (de la
production à la livraison et notamment puissances souscrites), appréciées avec leurs évolutions dans le temps ;
o La pertinence du plan d'approvisionnement en combustibles ; o Qualité environnementale de l'offre : - Les
engagements pris par le candidat relatifs à l'approvisionnement en énergie ; - Les engagements et dispositions pris
pour accompagner et favoriser les économies d'énergie par les abonnés, y compris la flexibilité de la proposition
vis-à-vis des baisses de consommation ; - Le niveau de maîtrise /réduction des dangers et nuisances dans
l'environnement (air, bruit, risque industriel, etc.).
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: • Qualité du service : o Les engagements / dispositions pris, notamment à l'attention des abonnés,
pour assurer la transparence du service, la lisibilité de la facturation et la facilité de suivi des consommations ;
o Les engagements et moyens mis en oeuvre en matière de suivi technique et commercial auprès des
abonnés, d'une part, et du Délégant, d'autre part ; o Les engagements et moyens mis en oeuvre en termes de
développement et d'adaptation du réseau et de démarche commerciale auprès des futurs abonnés durant la phase
d'exploitation.
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: • Qualité de la proposition en termes de contrôle du service public : o Engagements vis-à-vis du
Délégant et dispositions opérationnelles en matière de contrôle de la DSP (au-delà des exigences réglementaires)
et de transfert de risque au Concessionnaire ; o Transparence des sous-contrats et modalités de maîtrise de leur
évolution éventuelle
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: • Qualité sociale de l'offre : o Les engagements en matière d'emploi et d'insertion professionnelle
(nombre d'heure d'insertion en phase travaux, en phase exploitation, engagements en matière de formation et
perspectives d'accès à l'emploi durable, etc.) ;
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution:

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Autorisée
Date limite de réception des offres: 11/06/2025 17:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise -
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise -
Informations relatives aux délais de recours: " Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif
compétent : - Référé précontractuel avant la signature du contrat - Le cas échéant référé contractuel après signature
du contrat - Recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de
publicité appropriées"
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ville de
Montrouge -
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ville de Montrouge -
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
-
8 Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel: Ville de Montrouge
Numéro d'enregistrement: 21920049000015
Département: Hauts-de-Seine
Adresse postale: 43 Avenue de la République
Ville: Montrouge cedex
Code postal: 92121
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de contact: Direction de l'optimisation de l'achat public Service des marchés publics
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +330146127380
Profil de l'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

8.1 ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement: 179 507 025 00015
Département: Val d'Oise
Adresse postale: 2-4 Bld de l'Hautil
Ville: Cergy-Pontoise
Code postal: 95000
Subdivision pays (NUTS): Val-d'Oise (FR108)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0130173400
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 46b60265-bde2-4e33-8d26-e494df9520ed - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 21/04/2025 17:52 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français