1. Maître d'ouvrage : GIE Sud-Ouest, Groupement d'Intérêt Economique, sans capital social, dont le siège social est situé à Bruges (33520), 3 rue Jean Claudeville, agissant au nom et pour le compte de la société « CDC Habitat Social » Direction interrégionale Sud-Ouest, 3 rue Jean Claudeville, 33520 Bruges.
2. Type de procédure : Dialogue compétitif - La présente consultation est soumise aux dispositions des articles suivants R. 2161-24 à R. 2161-31 et R. 2171-1 à R. 2171-22 du code de la commande publique. Elle est décomposée en deux phases successives. Dans un premier temps, la Société sélectionne les candidats qui seront admis à soumissionner et à présenter dans un second temps, une offre. A l'issue de la réception des offres, un dialogue se déroulera avec les soumissionnaires ayant présenté une offre. La société se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
3. Objet de la consultation : Marché de conception réalisation pour la construction de 125 logements collectifs locatifs sociaux et avec socle de locaux d'activités artisanales et parkings sur l'ilot E4 du projet urbain Brazza à Bordeaux (33).
4. Lieux d'exécution : Bordeaux (33) : Allée des Côteaux, rue de la Plaine, rue des Queyries, rue Marie Marvingt
5. Durée d'exécution : La durée du marché est de 42 mois à compter de sa notification.
Le marché comprend les phases suivantes :
Une phase de Conception d'une durée de 6 mois à compter de la notification du marché / de l'ordre de service Conception
Une phase de Réalisation avec une durée maximale de travaux 24 mois à compter de l'ordre de service de démarrage des travaux
Garantie de Parfait Achèvement : 12 mois à compter de la réception des travaux.
La date prévisionnelle d'entrée en vigueur du marché est novembre 2025, correspondant à la date prévisionnelle signature de l'ordre de service de phase Conception.
6. Etendue de la consultation :
Programme et caractéristiques :
Sur une emprise foncière de l'ordre de 2 100 m2, création d'un ensemble immobilier d'environ 8 000 m2 SDP PC) développant un minimum de 6 520 m2 Shab pour 125 logements locatifs sociaux, et, en socle, un parking résidentiel de 36 places + 1 460 m2 SU de locaux d'activités artisanales (organisés en cellules, a priori 6, divisibles et fusionnables et intégrant chacune son besoin en stationnement, pour 20 places au global) :
- répondant aux exigences de qualité et performances suivantes :
Certification NF Habitat HQE 6* Profil Taxinomie 7.7 Atténuation
RE2020 seuils 2028 avec surperformance sur les 3 paramètres suivants :
Ic construction construction Max seuil 2028
Ic energie Ic energie Max seuil 2028
Bbio inférieur d'au moins 15 % au Bbio Max (cible - 30 %).
Respect des prescriptions techniques et environnementales des référentiels Groupe CDC Habitat
Processus BIM à tous les stades de l'opération selon cahier des charges CDC Habitat
- respectant les régles du PLU en vigueur (secteur UP66) et les orientations, prescriptions et cibles du Plan Guide du projet urbain Brazza et du référentiel Bâtiment Frugal Bordelais (BFB) dont la labelisation associée sera recherchée
- Intégrant le déploiement des dispositifs d'innovation sociale et environnementale définis :
Innovation sociale (lieu support d'usages) : dans au moins une cage, à chaque niveau, un dispositif spécifique d'espace(s) mutualisé(s)/mutualisable(s) flexible(s) et réversible(s), selon cadre fixé par le maître d'ouvrage (cf. CC Salle sur demande) ;
Innovation environnementale (solution technique) : la mise en oeuvre d'un système (pertinent et adapté aux caractéristiques du projet) d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, selon nouveau cadre réglementaire (cf. Arrêté du 12 juillet 2024).
- Prenant en compte l'ensemble des contraintes opérationnelles et techniques spécifiques, notamment : conception encadrée par des documents cadres et des instances de validation et de coordination (Atelier Brazza piloté par Bordeaux Métropole, OPCIC, Réglement d'Organisation Chantiers), exiguité de la parcelle, PPRI, plan de gestion et SUP sols pollués, contraintes SNCF, RCU et sprinklage parking.
La valeur estimative, pour l'ensemble des prestations intégrées au marché sur la durée du marché, est de 16 500 000 euros HT. Ce coût comprend l'ensemble des honoraires de maîtrise d'oeuvre et le coût des travaux à réaliser pour mener à bien l'opération.
Les exigences minimales que devront respecter les offres : respect de l'enveloppe prévisionnelle, respect des exigences techniques, qualitatives et de performance ; respect du planning prévisionnel ; approche globale de performance et approche technique transversale ; propositions de matériaux et d'équipements techniques compatibles avec les niveaux exigés (techniques, confort, durabilité, qualité environnementale, facilité d'usage, etc.) ; garantie d'une mise en oeuvre soignée et d'équipes qualifiées ; assurance d'un suivi de chantier rigoureux.
Le présent marché comporte une clause d'insertion par l'activité économique dont le respect est obligatoire. Les engagements à respecter par le candidat à ce titre sont précisés dans les documents de la consultation.
7. Lien d'accès à la consultation : Les candidats pourront se procurer les documents de la consultation sur le profil d'acheteur de la Société à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_082FYJ7oV sous la référence suivante : CR_BORDEAUX_BRAZZA_E4
8. Modalités d'attribution : S'agissant d'un marché de conception-réalisation (marché unique), il est indispensable de disposer d'une entreprise responsable et solidaire financièrement de la réalisation de la totalité des prestations totalement intégrées dans le marché unique.
Compétences requises :
Les compétences exigées au sein du groupement, dès le dépôt de la candidature, sont au minimum les suivantes :
Entreprise générale ou Groupement momentané d'entreprises, pour conduite de projet et pilotage d'un groupement de conception réalisation
Architecte, au sens de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ou équivalent pour les candidats non établis en France, inscrit à l'ordre pour les architectes Français (plusieurs architectes sont autorisés)
Bureaux d'études : Structure, Thermique, Fluides, VRD, Acoustique
Economiste de la construction
BIM manager
Ordonnancement, pilotage et coordination (OPC)
Tout ou partie des compétences exigées au sein du groupement pourra être intégré à l'entreprise de travaux.
Compte tenu du processus BIM mis en place, il est attendu que chacun des membres du groupement, et leurs éventuels sous-traitants, disposent des capacité s techniques nécessaires.
Clause d'exclusivité : Il n'est pas possible de présenter plusieurs candidatures en agissant en qualité de membre ou/et mandataire au sein de plusieurs groupements. Seul le bureau d'étude Acoustique et, le cas échéant, le BIM manager sont autorisés à présenter plusieurs candidatures. En cas de non-respect de cette interdiction, les candidatures ne seront pas analysées et feront l'objet d'un rejet.
Pour les éventuelles sous-traitants, le groupement doit justifier des capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) pour répondre aux exigences de performances (qualitatives et quantitatives) du programme et apporter la preuve qu'il (s) en disposera (ont) pour l'exécution du marché, par tout moyen.
9. Dossier de candidature et pièces à fournir : Le dossier de candidature numérique du groupement devra impérativement être présenté selon le formalisme imposé en respectant strictement l'ordre et la numérotation des répertoires et fichiers
Les pièces suivantes sont à fournir par le mandataire du groupement :
- (0a) Lettre d'intention (1 page A4 maxi)
- (0b) Organigramme fonctionnel de l'équipe en phase conception et en phase réalisation
Chaque membre du groupement fournira obligatoirement l'ensemble des renseignements et documents mentionnés ci-après au titre des capacités juridiques, financières, techniques et professionnelles :
- Dossier no 1 « Administratif » comprenant les pièces suivantes :
- (1a) Lettre de candidature (Formulaire DC1)
- (1b) Déclaration du candidat (Formulaire DC2) ;
- (1c) Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner
- (1d) Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- (1e) Attestations d'assurances de responsabilités civiles et professionnelle
- (1g) Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;
- (1h) Kbis de moins de 3 mois
- (1i) RIB
- (1j) Renseignements relatifs à l'aptitude à exercer l'activité professionnelle concernée par le marché (inscription sur le registre professionnel) : Attestation d'inscription à l'ordre des architectes (ou à leur organisme d'affiliation pour les architectes étrangers)
- Dossier no 2 « Technique » pour l'évaluation de l'expérience, des capacités professionnelles, techniques et financières comprenant les pièces suivantes :
- (2a) Fiche présentation Capacités candidat (onglets fichier Excel annexé « 00.1 (CR CAND) - Modèle Fiche Prés Capacités Candidat » à remplir obligatoirement par chaque membre)
- (2b) Fichier Références candidat (fichier Powerpoint annexé « 00.2 (CR CAND) - Modèle fichier Références Candidat » à remplir obligatoirement pour chaque compétence) : Présentation détaillée des principales références similaires récentes, c'est-à-dire livrées depuis moins de 5 ans ou en cours de chantier (ou pour opération en conception-réalisation a minima en phase PRO avec PC obtenu), dont au moins une livrée depuis moins de 3 ans.
Ces références sont appuyées d'attestations de bonne exécution.
Pour l'entreprise générale mandataire du groupement ou le groupement d'entreprise : 3 opérations dans le domaine de la construction neuve de logements collectifs, type « bâtiment-ilot mixte urbain dense », en marché de conception-réalisation, en tant que mandataire dont au moins :
2 opérations certifiées NF Habitat HQE
1 opérations RE2020 seuils 2028, ou à défaut 2025
Pour la compétence Architecte : 3 opérations dans le domaine de la construction neuve de logements collectifs, de type « bâtimentilot mixte urbain dense », dont au moins :
1 opération en marché de conception-réalisation,
2 opérations certifiées NF Habitat HQE
1 opération RE2020 seuils 2028, ou à défaut 2025
Pour chacune des compétences suivantes : BET Structure, BET fluides, BET thermique, BET acoustique, Economiste de la construction, BIM Manager : 3 opérations dans le domaine de la construction neuve de logements collectifs, de type « bâtimentilot mixte urbain dense », dont au moins :
1 opération en marché de conception-réalisation,
2 opérations certifiées NF Habitat HQE
1 opération RE2020 seuils 2028, ou à défaut 2025
Pour la compétence BET VRD 3 opérations dans le domaine de la construction neuve de logements collectifs, de type « bâtimentilot mixte urbain dense », dont au moins :
1 opération en marché de conception-réalisation,
1 opérations certifiées NF Habitat HQE
Pour la compétence BIM Manager :
1 opération en marché de conception-réalisation,
2 opérations avec EXE et DOE en BIM
1 opération avec des exigences BIM GEM
Pour la compétence OPC lorsqu'il n'est pas intégré à l'entreprise générale ou à la MOE : 3 opérations dans le domaine de la construction neuve de logements collectifs, de type « bâtimentilot mixte urbain dense », réalisée en conception construction
- (2c) Attestations de bonne exécution appuyant les références présentées
- (2d) CV avec diplômes et références personnelles de l'équipe opérationnelle amenée à participer à l'exécution du marché en phases étude et travaux ;
- (2e) Certificats de qualification professionnelle (OPQIBI, etc.) ou tout autre moyen équivalent de preuves attestant des compétences de chaque membre du groupement
- (2f) Démarche qualité en vigueur dans l'entreprise ;
- (2i) Description du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation des prestations du marché ;
Les candidats devront présenter uniquement leurs références par membre du groupement, sur les documents à télécharger sur le profil acheteur en renseignant l'ensemble des informations énumérées dans ces documents.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il est constaté que les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, il peut être décidé soit de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter leur dossier de candidature dans un délai de 5 jours maximum soit d'éliminer la ou les candidature(s).
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'invitation à régulariser les candidatures est faite sur la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 7 du présent AAPC.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans antispam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra pas rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
De plus, toute référence supplémentaire dans ou hors du fichier ne sera pas examinée.
10. Formalités d'envoi des candidatures : Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue Française, ils devront être accompagnés d'une traduction en Français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. La transmission des candidatures est autorisée uniquement par voie électronique via la plateforme acheteur de la Société
www.achatpublic.com avant le jour et l'heure limite de réception. L'heure limite retenue pour la réception de la candidature correspondra au dernier octet reçu. Les candidatures parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
11. Critères de sélection des candidatures :
Sélection des candidatures sur les critères suivants (références, compétences et moyens) :
- Capacités professionnelles #1 : références appropriées et proportionnées à l'objet du marché : 55 %
- Capacités professionnelles #2 : qualifications appropriées et proportionnées à l'objet du marché : 25 %
- Capacités techniques (moyens dont humains appropriés et proportionnés à l'objet du marché) : 20 %
- Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Chiffre d'affaires minimal annuel total du groupement exigé (calculé sur la moyenne des trois dernières années) : 2 fois le montant du marché.
12. Nombre de candidats que la société envisage d'inviter à présenter une offre et à dialoguer : 3
13. Date limite de réception des candidatures : 06/05/2025 à 11 h 00
14. Date prévisionnelle d'invitation à présenter une offre : 13/06/2025
15. Date d'envoi à la publication au JOUE : Le 02/04/2025
