Délégation de service public pour l'exploitation des services aériens réguliers entre Poitiers et Lyon (Saint-Exupéry).

Avis de concession
Département(s) de publication : 86
Annonce n° 25-49282

Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

Nom de l'acheteur Public : SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE POITIERS-BIARD
Adresse : Hôtel du Département, Place Aristide BRIAND, CS 80319, 86008 POITIERS
Coordonnées :

Téléphone : +33 549629145
Courriel : [email protected]
Adresse internet : https://www.marches-securises.fr
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Autre : SYNDICAT MIXTE
Activité principale :

AutreGestion Aéroportuaire
Code NUTS : FRI34
Section 2 - Communication

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via : https://www.marches-securises.fr

Section 3 - Description du marché

Intitulé : Délégation de service public pour l'exploitation des services aériens réguliers entre Poitiers et Lyon (Saint-Exupéry)
Numéro de référence : 2025_OSP_PISLYS
CPV - Objet principal : 60410000
Type de marché : Services
Description succincte : Par décision en date du 21 mars 2025 (NOR : ATDA2508445S), la France a délégué la compétence d'organiser la procédure de passation de la présente délégation de service public au Syndicat Mixte de l'Aéroport de Poitiers-Biard. Dans la mesure où, au plus tard le 28 août 2025, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre Poitiers et Lyon (Saint-Exupéry) conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 29 septembre 2025.
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :

Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :

CPV - Objet principal : 60400000
Lieu d'exécution :

Code NUTS : FRI34
Code NUTS : FRK26
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Services aériens réguliers entre l'aéroport de Poitiers (Biard) et celui de Lyon (Saint-Exupéry)
Description des prestations : Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison par arrêté du 21 mars 2025 publié au Journal officiel de la République française du 27 mars 2025 (NOR: ATDA2508393A). Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : 48 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008.Capacité économique et financière :

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Section 5 - Procédure

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : NonRenseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable Informations sur les échanges électronique :

La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
Informations complémentaires : La présente consultation est soumise aux dispositions : des articles 16 et 17 du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008, du titre II du livre II de la IIIème partie du Code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public. Les soumissionnaires sont informés que la présente consultation est passée selon une procédure « ouverte » conformément à la jurisprudence en vigueur. Les soumissionnaires sont donc invités à présenter simultanément leur dossier de candidature et leur dossier d'offre selon les modalités précisées dans le règlement de consultation. La composition du dossier de candidature et d'offre, les conditions de dépôt des dossiers de candidature et d'offre ainsi que les critères de sélection des candidatures et des offres sont précisés dans le règlement de consultation.Procédures de recours :

Instance chargée des procédures de recours :

Nom Officiel : Tribunal Administratif de Poitiers
Adresse : Hôtel GILBERT 15 rue Blossac BP 541, 86020 POITIERS
Coordonnées :

Téléphone : +33 549607919
Courriel : [email protected]
Adresse internet : https://poitiers.tribunal-administratif.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

Nom Officiel : Greffe du Tribunal Administratif de Poitiers
Adresse : Hôtel GILBERT 15 rue Blossac BP 541, 86020 POITIERS
Coordonnées :

Téléphone : +33 549607919
Courriel : [email protected]
Adresse internet : https://poitiers.tribunal-administratif.fr

Date d'envoi du présent avis à la publication : 30/04/2025