Dynamisation de la commercialisation des produits locaux et les circuits courts

1.2 Contexte :
1.2.1 Le Parc naturel régional des Pyrénées catalanes : Le Parc naturel régional des Pyrénées catalanes (PNR PC) a été créé en 2004 sous l'impulsion des habitants et avec le soutien de la Région Languedoc-Roussillon et du Conseil Général des Pyrénées-Orientales. Il a été reconnu 43e Parc naturel régional de France. Renouvelé dans son label de PNR en 2014 jusqu'en 2029, le territoire concerné compte 66 communes où vivent environ 23 000 habitants.

Il est géré par le syndicat mixte du Parc naturel régional qui a pour mission de :
-  Mettre en oeuvre la charte (document contractuel avec toutes les collectivités et validé par décret) qui lui confère ses missions pour atteindre les objectifs définis.
-  Protéger les paysages et les patrimoines.
-  Contribuer à l'aménagement du territoire.
-  Contribuer au développement et à la qualité de la vie.
-  Contribuer à l'accueil, l'éducation et l'information des publics.
-  Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires et contribuer à des programmes de recherche.Au niveau du contexte agricole, le territoire actuel du PNR PC est fortement marqué par l'activité agricole, principalement liée à l'élevage, qui modèle les paysages, contribue au développement économique, à la valorisation des produits et au maintien des milieux naturels diversifiés du territoire.

De ce fait, il a inscrit dans sa charte 2014-2029 plusieurs objectifs et mesures à mettre en oeuvre pour accompagner l'agriculture sur son territoire et ainsi, en complémentarité avec les autres acteurs, s'investit fortement à travers plusieurs de ses objectifs opérationnels :
1.1.4. Soutenir les pratiques agricoles durables : soutenir l'activité pastorale, sécuriser le foncier, communiquer sur l'intérêt des bonnes pratiques agricoles, continuer à faire évoluer les pratiques vers une agriculture durable.
1.2.3. Réduire la consommation d'espace par un urbanisme de qualité visant la préservation des terres agricoles et des espaces naturels.
3.2.1. Dynamiser les filières de production et savoir-faire locaux : connaître, maîtriser et mobiliser les ressources, développer les synergies intra et interentreprises, différencier l'offre locale sur les marchés porteurs, encourager l'utilisation des productions locales, adapter les savoir-faire traditionnels aux évolutions techniques, trouver les échelles pertinentes pour développer les productions locales.Actuellement, le PNR PC amorce la révision de la charte avec une possible évolution du périmètre à l'échelle de l'ensemble des trois communautés de communes. Dans ce cadre, le bilan des actions, les nouveaux objectifs et enjeux sont en train d'être déterminés.

1.2.2 Le projet " adaptation agricole face au changement climatique sur le territoire des Pyrénées catalanes : défis et opportunités " : Sur une durée de deux ans, le projet " adaptation agricole face au changement climatique sur le territoire des Pyrénées catalanes : défis et opportunités " est un projet d'animation territoriale, intégrant un plan d'actions opérationnelles, porté à l'échelle locale par le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées catalanes sur le périmètre de trois communautés de communes : Conflent-Canigó, Pyrénées catalanes et Pyrénées Cerdagne dans le département des Pyrénées-Orientales. A travers une phase de concertation menée entre la fin de l'année 2023 et mars 2024, le projet a été construit avec l'ensemble des partenaires et des acteurs du territoire pour trouver des solutions collectives à l'adaptation de l'agriculture au changement climatique en répondant à plusieurs enjeux et objectifs identifiés localement.
En effet, le changement climatique affecte déjà et continuera d'influer sur l'agriculture de manière significative. Sur le territoire, les variations des précipitations, avec actuellement les sécheresses importantes et la raréfaction de la ressource en eau, mais aussi d'autres phénomènes météorologiques extrêmes, impactent les rendements et augmentent la vulnérabilité des agriculteurs.

Pour essayer d'enrayer les effets du changement climatique, il apparait essentiel d'adopter des pratiques agricoles résilientes avec :
-  Une adaptation, d'une part, des exploitations et d'autre part, des cultures, moins gourmandes en eau, et leur diversification.
-  La préservation de la biodiversité, rendant des services écosystémiques, via, par exemple, le maintien des infrastructures agroécologiques, bénéfiques pour les cultures/troupeaux.
-  La gestion durable de la ressource en eau pour sa préservation que ce soit au niveau de la quantité ou de la qualité.
-  L'accompagnement des dynamiques locales en lien avec les filières ou les circuits courts pour une valorisation de la production à l'échelle du territoire. Cela participe notamment au maintien du revenu des agriculteurs, à l'autonomie des exploitations, à la diminution de l'empreinte carbone, etc.
-  La sécurisation du foncier agricole pour maintenir la souveraineté alimentaire et la facilitation de l'accès à ce foncier pour conforter les exploitations ou l'installation de porteurs de projets.
-  L'autonomie des exploitations via par exemple, la réduction des coûts des charges et l'approvisionnement en local.
Ainsi pour répondre à ces enjeux, à l'échelle du territoire, un plan d'actions opérationnelles construit collectivement avec les acteurs du territoire est proposé :
-  Transmission et adaptation des bonnes terres du Conflent.
-  Gérer durablement et collectivement les haies.
-  Mettre en réseau les acteurs autour de la gestion et du partage de la ressource en eau.
-  Structurer la filière maraîchère diversifiée.
-  Dynamiser la commercialisation des produits locaux et les circuits courts.
-  Valoriser les friches.
-  Structurer un système de collecte pour valoriser les " déchets " (légumes, fruits, fumier, etc.) de certaines structures auprès des exploitations agricoles.
1.2.3 Commercialisation des produits locaux et circuits courts sur le territoire du PNR PC : Au sein du périmètre du PNR PC, il est possible de différencier deux dynamiques concernant la commercialisation des produits locaux et les circuits courts :
-  La Cerdagne et le Capcir : Il s'agit de territoires très touristiques, été comme hiver. Il n'y a pas de problème pour écouler la production qui est plutôt manquante, par rapport à la demande, ou, sur l'année, moins diversifiée en comparaison à celle du Conflent.Une boutique de producteurs principale est en activité depuis longtemps : les Halles en Cerdagne.
-  Le Conflent : Ce territoire est moins touristique, par rapport à la Cerdagne et au Capcir, et il est constaté un appauvrissement de la population. Bien qu'impactée par le changement climatique, la production est existante et diversifiée mais confrontée à des difficultés d'écoulement.El Rastell et le samedi des producteurs sont identifiés sur ce secteur.
Sur les deux secteurs, les agriculteurs vendent dans des boutiques à la ferme, sur des marchés fermiers et chez des revendeurs.

Partie 2 - Clauses techniques :
2.1 Objectif général de la mission : Le présent cahier des charges concerne la dynamisation de la commercialisation des produits locaux et des circuits courts. Il s'agit d'une des actions identifiées dans le plan d'actions opérationnelles du projet " adaptation agricole face au changement climatique sur le territoire des Pyrénées catalanes : défis et opportunités " financé dans le cadre du dispositif " Coopération territoriale " de la Région Occitanie.

2.2 Aire géographique et initiatives ciblées : Les territoires concernés sont d'une part, la Cerdagne et le Capcir et, d'autre part, le Conflent.
Les initiatives ciblées sont, principalement, les syndicats agricoles, les Halles en Cerdagne, el Rastell et le samedi des producteurs. Un lien avec la plate-forme départementale pourra également être établi. Si cela parait pertinent, d'autres initiatives pourraient être prises en compte.

2.3 Prestations attendues :
2.3.1 Objectifs : Le développement des circuits courts offre une opportunité unique de promouvoir une agriculture et une alimentation plus durables, tout en renforçant les dynamiques territoriales et en favorisant les liens sociaux.
Le territoire du PNR PC est déjà tourné vers une valorisation des productions via des circuits courts notamment en lien avec l'activité touristique. L'existence de coopératives, d'IGP et de circuits de proximité contribuent à la bonne dynamique de la filière élevage. En outre, la mise en place de plans alimentaires territoriaux en Conflent, Cerdagne-Capcir et Pyrénées-Orientales, le développement de boutiques de producteurs, de nombreux marchés et foires et fêtes locales participent à la vente en circuits courts des produits locaux et à la sensibilisation des habitants du territoire et des touristes.
Actuellement, même si des dynamiques existent sur le territoire, il semble qu'elles soient parfois isolées et que les liens, d'une part, entre celles-ci, et d'autre part, avec les autres activités du territoire (tourisme), ne soient pas toujours fluides. Ainsi, afin d'optimiser la commercialisation et les circuits courts, il semblerait pertinent d'établir ces liens entre les différentes initiatives, les territoires de Cerdagne-Capcir-Conflent et les différentes activités.
Aussi, pour assurer la souveraineté alimentaire à l'échelle locale, il semble primordial de maintenir une production agricole suffisante et une consommation locale.
Ainsi, l'objectif de cette mission est de mettre en synergie les territoires et les initiatives pour dynamiser la commercialisation des produits locaux et des circuits courts.

2.3.2 Nature des prestations : Dans le cadre du projet, le prestataire coordonnera l'action relative à la dynamisation de la commercialisation des produits locaux et des circuits courts. Ainsi, il devra, en appui et en lien avec le chargé de mission du PNR PC :

1) Mettre en lien les initiatives existantes sur les territoires autour d'un projet commun : Le prestataire devra fédérer les deux territoires, Cerdagne/Capcir et le Conflent, ainsi que les principales initiatives existantes (citées dans le paragraphe précédent), autour du sujet de la commercialisation des produits locaux et des circuits courts.
Pour cela, concernant l'animation, le prestataire mettra en lien et réunira les acteurs concernés. Pour se faire, il pourra organiser des échanges en bilatéral et/ou des séances collectives, autant que de besoins. Les modalités seront à définir.

2) Avec les acteurs, mettre en place des actions pour dynamiser la commercialisation de la production et les circuits courts : A l'échelle des deux territoires, grâce à la mise en lien des acteurs, le prestataire mettra en oeuvre des actions pour dynamiser la commercialisation de la production et les circuits courts.
Les actions doivent être concrètes et peuvent concerner, par exemple, une meilleure distribution de la production entre les territoires, la mise en place d'une logistique entre les acteurs, de plate-formes, de casiers, etc. Ces exemples ne sont pas exhaustifs et dans ce cadre, il est attendu que le prestataire soit force de propositions pour initier des actions adaptées pour le territoire et la profession.
En cas de blocage pour des raisons financières, le prestataire aidera à lever ces freins. Aussi, il pourra faire un lien avec les dispositifs financiers existants (Leader par exemple) et accompagner les structures à les mobiliser.
Si un désaccord survient entre les parties prenantes et que des freins n'ont pas permis la mise en place de certaines actions, le prestataire devra prouver qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour résoudre le problème et qu'il a testé toutes les actions envisageables dans le cadre de cette mission. Dans tous les cas, des échanges réguliers avec le PNR PC pour la mise en oeuvre de la mission devront avoir lieu pour aider à la résolution d'éventuelles difficultés rencontrées.

3) Suivi du projet " adaptation agricole face au changement climatique sur le territoire des Pyrénées catalanes : Défis et opportunités " : le prestataire devra participer à plusieurs groupes de travail organisés par le maître d'ouvrage, le PNR PC, ainsi qu'à plusieurs comités de pilotage afin de pouvoir faire le suivi et un retour sur l'avancement de l'action. Le maître d'ouvrage pourra demander au prestataire de prévoir du contenu pour les présentations en séances.

2.3.3 Points de vigilance : Le contenu de l'accompagnement, présenté ci-dessus, fera l'objet d'une réunion de calage au démarrage de la mission. Ce temps d'échanges aura pour but d'affiner les attendus pour qu'ils soient conformes au cadre de l'appel à projets dans lequel s'insère l'action. Ainsi, des évolutions, par rapport à ce contenu, sont donc susceptibles d'être demandées au prestataire retenu.
La prestation ne concerne pas la réalisation d'un diagnostic. Il s'agit bien de la mise en oeuvre d'actions concrètes.

2.4 Livrables et format : Le livrable attendu est un bilan de la mission reprenant les trois étapes citées ci-dessus et en les détaillant. Il devra notamment intégrer les résultats atteints, les freins éventuels, les solutions recherchées et les perspectives
Il sera important de rappeler les financeurs et de faire apparaître les logos associés (ils seront mis à disposition par le commanditaire).
Le rapport sera transmis en version numérique. Le choix du format du fichier est laissé à l'appréciation du prestataire (" Microsoft word ", " open office ", etc.).
Le PNR PC est destinataire de tous les documents réalisés. Il a la possibilité de les utiliser et de les diffuser autant que de besoin.

2.5 Conditions générales de réalisation des prestations :
2.5.1 Calendrier de la mission : Le prestataire proposera un calendrier pour la réalisation de la mission résumant les différentes phases :
-  Lancement de l'action entre mai et fin juin 2025 : Organisation d'une réunion par le commanditaire pour préparer la mission.
-  Réalisation de l'animation, en tenant compte du calendrier des différents acteurs, entre 2025 et janvier 2027. Des temps d'échanges seront organisés par le commanditaire tout au long de la mission (les modalités seront à définir).
-  Finalisation de l'action et transmission des livrables en janvier 2027 au plus tard.
2.5.2 Suivi de la mission : Le comité de pilotage, sur proposition du groupe de travail, a validé l'action à mener sur le territoire.
En plus de la chargée de mission agriculture, le comité de pilotage et, le groupe de travail associé, seront les deux instances qui suivront la mission.
Le contact technique référent est disponible ci-après. Le prestataire tiendra régulièrement le maître d'ouvrage informé sur l'avancée de la mission. Les étapes du calendrier intégrant les temps d'échanges sont décrites dans le paragraphe 2.5.1.

2.5.3 Propriété des données, droit d'utilisation et confidentialité : Le PNR PC est destinataire de tous les documents réalisés (exemplaire papier et fichier numérique). Il a la possibilité de les utiliser et de les diffuser autant que de besoin à des fins non commerciales.
Le prestataire qui recueille les données de terrain cède au PNR PC les droits patrimoniaux des données et photographies réalisées dans le cadre de cette étude. Toute utilisation des résultats et photographies de l'étude à des fins de communication, d'information, de sensibilisation, de pédagogie et de sensibilisation au patrimoine naturel est autorisée lorsque ceux-ci sont utilisés dans un but non commercial.

2.6 Contact : Le responsable technique de la mission est Marine Daire, chargée de mission agriculture et environnement, 04 68 04 97 60, [email protected]
2.7 Financements des prestations : Le projet " adaptation agricole face au changement climatique sur le territoire des Pyrénées catalanes : défis et opportunités " est financé dans le cadre du dispositif " Coopération territoriale " de la Région Occitanie. Ce projet bénéficie notamment d'un co-financement du Feader. D'autres co-financeurs interviennent dans le financement du projet mais ne sont pas connus à ce jour.

Partie 3 - Modalités administratives :
3.1 Maître d'ouvrage : Dans le cadre de ce marché, le maître d'ouvrage est : le Parc naturel régional des Pyrénées catalanes, Maison du Parc, La Bastide, 66360 Olette, Tél. : 04 68 04 97 60, mail : [email protected]
3.2 Interlocuteurs : Le responsable du marché est Monsieur le Président du Parc naturel régional des Pyrénées catalanes.

3.3 Objet du marché : Le présent cahier des charges concerne la dynamisation de la commercialisation des produits locaux et des circuits courts. Il s'agit d'une des actions identifiées dans le plan d'actions opérationnelles du projet " adaptation agricole face au changement climatique sur le territoire des Pyrénées catalanes : défis et opportunités " financé dans le cadre du dispositif " Coopération territoriale " de la Région Occitanie.

3.4 Conditions de la consultation :
3.4.1 Définition de la procédure : Il s'agit d'un marché à procédure adaptée en établissant un cahier des charges, afin de garantir la qualité technique recherchée, avec publication sur le site Internet du Parc naturel régional des Pyrénées catalanes, sur la plate-forme acheteur et envoi du cahier des charges par mails aux prestataires/organismes.

3.4.2 Enveloppe budgétaire : L'enveloppe mobilisable pour la mission devra respecter le budget alloué au programme.
Le budget proposé doit prendre en compte l'ensemble des frais et notamment les frais de déplacement (incluant déplacement, repas, hébergement).

3.4.3 Décomposition en lots : Le marché n'est pas décomposé en lots car il s'agit d'une prestation pleine et entière.

3.4.4 Variantes : Les candidats doivent répondre à la commande de base. Ils peuvent toutefois prévoir dans leur devis des options supplémentaires.

3.4.5 Délais d'exécution et de livraison : L'ensemble des prestations mentionnées seront terminées au 31 janvier 2027.

3.4.6 Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est de 120 jours.

3.5 Déroulement de la consultation :
3.5.1 Dossier de consultation : Le dossier de consultation, disponible sur le site Internet du PNR PC et sur la plate-forme acheteur, comprend le présent cahier des charges.

3.5.2 Date limite de réception des offres et condition de remises : Les offres sont à envoyer avant le 10 mai 2025 avant 12h00 à l'adresse suivante : [email protected] copie [email protected].
Les dossiers qui seront reçus après cette limite ne seront pas analysés.

3.5.3 Contenu des offres : L'offre comprendra :
-  Le présent cahier des charges signé.
-  Un devis unitaire détaillé indiquant le coût (en euros HT, TVA et TTC) pour la réalisation de la prestation.
Les prix (HT, TVA, TTC) intègrent l'ensemble des coûts annexes liés à cette prestation : Déplacement, participation aux réunions, réalisations des études et rendus des éléments demandés dans le cahier des charges.
-  Une note technique détaillée reprenant et précisant au besoin les éléments figurant au cahier des charges et les modalités de leur mise en oeuvre, en précisant d'éventuelles variantes et options (10 pages maximum).
-  Un calendrier de réalisation du marché.
-  Les CV de l'équipe intervenante.
-  Une attestation d'absence de conflits d'intérêt.
3.6 Examen des offres et sélection des candidatures :
3.6.1 Sélection des candidatures : Seules les candidatures, reçues dans les délais indiqués ci-dessus et ne dépassant pas l'enveloppe budgétaire allouée au programme, seront analysées.
Si des éléments sont manquants, le maître d'ouvrage pourra les demander.

3.6.2 Jugement et classement des offres : Les critères d'attribution du marché seront pondérés comme suit :
-  Valeur technique (description de l'équipe projet, maîtrise de l'animation, connaissances du milieu agricole, expériences similaires, démarche environnementale, calendrier) : 70 points.
-  Prix : 30 points.
3.6.3 Notification du marché : Après attribution, le PNR PC avise par écrit les candidats non retenus et notifiera le marché aux titulaires, après le délai réglementaire.
Le maître d'ouvrage se réserve le droit de rendre infructueux tout ou partie de la consultation en cas de manque de financements.

3.7 Modalités de règlement des prestations : Le projet " adaptation agricole face au changement climatique sur le territoire des Pyrénées catalanes : défis et opportunités " est financé dans le cadre du dispositif " coopération territoriale " de la Région Occitanie. Ce projet bénéficie notamment d'un co-financement du Feader. D'autres co-financeurs interviennent dans le financement du projet mais ne sont pas connus à ce jour.

3.7.1 Rémunération allouée : Les prix unitaires sont réputés établis à la date de signature de la commande incluant tous frais annexes nécessaires à la mission.

3.7.2 Facturation et paiement : Le paiement sera effectué sur réception des factures correspondantes et validation du service fait et livrables. La facture du solde de la prestation sera transmise au PNR PC avant le 31 janvier 2027.

3.8 Modalités d'interruption ou de suspension des missions :
3.8.1 Interruption ou suspension des missions : Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de suspendre temporairement ou définitivement les missions soit de sa propre initiative, soit à la demande du prestataire après acceptation.
La décision d'arrêter temporairement l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. Elle suspend seulement les délais d'exécution. La décision d'arrêter définitivement la mission induit la rémunération du prestataire au prorata des missions effectuées et des livrables produits.

3.8.2 Décès, incapacité civile, impossibilité physique, force majeure : En cas de décès, d'incapacité physique du prestataire de remplir ses obligations ou cas de force majeure, la commande est annulée sans indemnité.

3.8.3 Contestation : Toute contestation survenant entre les deux parties au sujet de l'exécution de l'étude est réglée par la procédure suivante : chacune des parties soumet d'abord à l'autre le motif de contestation, par écrit, en lui fixant un délai de réponse dans les quinze jours. En cas de désaccord, la contestation est portée devant le Tribunal Administratif.

3.9 Renseignements complémentaires : Pour plus d'informations, l'interlocuteur à disposition des candidats est Marine Daire, chargée de mission agriculture et environnement, [email protected], 04 68 04 97 60.
Pour acceptation du présent cahier des charges,
Le candidat,
En date du :
Signature