Prestations de conseil juridique pour la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf)

Avis de marché
Département(s) de publication : 75
Annonce n° 25-48837
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur
Objet du marché : Le présent marché concerne des prestations de conseil juridique pour la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf).
Il comprend quatre lots :
- Lot 1 : droit privé. Le droit privé comprend le droit civil, le droit de la responsabilité, le droit des contrats, le droit des assurances, le droit des personnes, la procédure civile.
- Lot 2 : droit public. Le droit public comprend le droit administratif, le droit de la commande publique, le droit public de la concurrence, la domanialité publique, la procédure administrative, le droit des finances publiques ;
- Lot 3 : droit pénal. Le droit pénal comprend, au sens large, le droit pénal spécial, le droit pénal des affaires, le droit pénal du travail, le droit de la presse et de la diffamation, le droit de la répression des fraudes et la procédure pénale ;
- Lot 4 : droit de la propriété intellectuelle. Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle comprend le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la propriété littéraire et artistique, le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, le droit de la propriété industrielle, le droit des brevets et des marques, le droit des licences, le droit de la contrefaçon, la réglementation relative au dépôt et à la gestion des marques, des dessins, des modèles brevets, des licences, et des diligences en matière de propriété industrielle (recherche d?antériorité, relations Inpi et autres).
Lieu de livraison : 32 avenue de la Sibelle, 75685 Paris cedex 14
Section 3 - Caractéristiques du marché

Quantités (fournitures et services), nature et étendue
(travaux) :
Valeur totale estimée : A titre indicatif et non contractuel, le montant estimatif est, pour le lot :
- n° 1 de 20 000 euro(s) HT / 24 000 euro(s)TTC pour la durée totale du marché, reconductions comprises ;
- n° 2 de 20 000 euro(s) HT / 24 000 euro(s)TTC pour la durée totale du marché, reconductions comprises ;
- n° 3 de 20 000 euro(s) HT / 24 000 euro(s)TTC pour la durée totale du marché, reconductions comprises ;
- n° 4 de 20 000 euro(s) HT / 24 000 euro(s)TTC pour la durée totale du marché, reconductions comprises.
Soit un montant estimatif tout lots confondus de 80 000 euro(s) HT / 96 000 euro(s)TTC pour la durée totale des marchés, reconductions comprises.
Montant maximum : lot 1 : 30 000 euro(s) HT / 36 000 euro(s)TTC, lot 2 : 30 000 euro(s) HT / 36 000 euro(s)TTC, lot 3 : 30 000 euro(s) HT / 36 000 euro(s)TTC, lot 4 : 30 000 euro(s) HT / 36 000 euro(s)TTC.
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai
d'exécution
12 mois à compter de la notification du marché.
Section 5 - Conditions relative au marché
Les candidatures et les offres seront entièrement
rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses
co-traitants (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante
:
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités
professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le
candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que
ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également
apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa
disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché
public ou de l'accord-cadre
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Autres renseignements demandés : Les prestations sont réservées à une profession particulière : loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : Exigence, pour au moins l'un des membres de l'équipe affectée à l'exécution des prestations, de l'habilitation autorisant à exécuter les prestations de services juridiques au regard de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 réglementant les professions juridiques. Capacités économiques et financières : Pour la vérification de ses capacités économiques et financières, chaque candidat communique une déclaration de son chiffre d'affaires global annuel sur les trois derniers exercices disponibles. Capacités techniques et professionnelles :
NB : Il est exigé le niveau minimal de capacité suivant : Effectif minimum : 3.
Pour la vérification de ses capacités professionnelles, chaque candidat communique une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années et une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date (année) et le destinataire public ou privé.
Commentaire sur les justifications : Le candidat peut fournir les imprimés DC1-Cnaf (Lettre de candidature), DC2-Cnaf (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) et, le cas échéant, DC4-Cnaf (Déclaration de sous-traitance) joints au dossier de consultation ou disponible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Valeur technique : 60%
- Prix : 40%
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
05-25
Renseignements complémentaires : Code CPV pour l'ensemble des lots : 79111000-5 Services de conseil juridique.
Durée du marché : Le marché est d'une durée initiale de 12 mois à compter de sa notification. Il peut être reconduit trois fois, pour une durée de 12 mois, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois.
Renseignements complémentaires : Les demandes et réponses se font via la plateforme PLACE : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise.
Critères d'appréciation des offres :
Valeur technique - 60 points : La « valeur technique » des prestations est appréciée au regard de 3 sous-critères :
Sous-critère 1 : « Organisation, qualifications et expérience des profils assignés à l'exécution du marché » (30 points) appréciées au regard de l'organisation, du nombre et de la qualité des profils des intervenants proposés pour l'exécution des prestations, de la pertinence de leurs qualifications professionnelles et de leur niveau d'expérience en lien avec les besoins du pouvoir adjudicateur ;
Sous-critère 2 : Méthodologie de travail et de traitement (20 points), préconisée par le candidat suite à une commande d'unités d'oeuvre pour la réalisation des prestations d'assistance, de conseils, d'avis, d'études et d'analyse juridiques telles que présentées à l'article 11.1 du CATC
Sous-critère 3 : Délais (10 points).
Prix - 40 points : Le « prix » est apprécié au regard du coût total inscrit dans le devis quantitatif estimatif (DQE) pour les prestations d'assistance, de conseils, d'avis, d'études et d'analyses juridiques pour chacun des lots. La note maximum sera attribuée au candidat qui propose le coût total TTC le plus faible. Les notes des autres candidats seront attribuées en fonction des écarts entre le coût total TTC proposé par chacun d'eux et le coût total TTC le plus faible, par application de la formule suivante : N = 40 (X/Z)
Section 12 - Adresses complémentaires

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être
obtenus :
Coordonnées :

Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2759764&orgAcronyme=s7h
Section 13 - Renseignements relatifs aux
lots
Possibilité de présenter une offre pour l'ensemble des
lots
-
Lot(s)
1 - Le droit privé comprend le droit civil, le droit de la responsabilité, le droit des contrats, le droit des assurances, le droit des personnes, la procédure civile. -
Lot(s)
2 - Le droit public comprend le droit administratif, le droit de la commande publique, le droit public de la concurrence, la domanialité publique, la procédure administrative, le droit des finances publiques . -
Lot(s)
3 - Le droit pénal comprend, au sens large, le droit pénal spécial, le droit pénal des affaires, le droit pénal du travail, le droit de la presse et de la diffamation, le droit de la répression des fraudes et la procédure pénale. -
Lot(s)
4 - Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle comprend le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la propriété littéraire et artistique, le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, le droit de la propriété industrielle, le droit des brevets et des marques, le droit des licences, le droit de la contrefaçon, la réglementation relative au dépôt et à la gestion des marques, des dessins, des modèles brevets, des licences, et des diligences en matière de propriété industrielle (recherche d?antériorité, relations Inpi et autres).

Date d'envoi du présent avis à la publication : 29/04/2025