Service de transport a la demande et de transport pour personne a mobilite reduite.

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Saumur
agglobus
28 place gare de l'Etat 49400 saumur
Tel 02 41 51 11 87.
Accord-cadre de prestations de services
' Appel d'offres ouvert passé en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique '


1-Présentation de l'accord-cadre
1.1. Identification du Pouvoir Adjudicateur
Saumur Agglobus, 28 place gare de l'Etat 49400 Saumur. 1.2. Définition de l'accord-cadre
1.2.1. Objet de la Consultation
Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) portent sur le transport à la Demande de voyageurs de Saumur Agglobus qui comprend :
- L'exécution de services de transports collectifs à la demande en desserte zonale réservés à tout habitant d'un bassin de transport à la demande ou à toute personne souhaitant effectuer un trajet à l'intérieur d'un des bassins de transports listés en annexe 1 au CCAP -L'exécution de services de transports collectifs à la demande en lignes virtuelles réservés à tout habitant d'un bassin de transport à la demande ou à toute personne souhaitant effectuer un trajet à l'intérieur d'un des bassins de transports listés en annexe 2 au CCAP Les services de transport qui font l'objet du présent accord-cadre sont décrits dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Le titulaire effectue les prestations de transport dans les conditions spécifiées au CCAP et au CCTP et en rend compte à Saumur Agglobus
1.2.2. Décomposition en lots L'accord-cadre est alloti en 8 lots.
Un lot s'entend comme un secteur géographique où se situe le point de départ et le point d'arrivée (hors dépose en dehors du bassin pour des rabattements gare et rabattements sur les arrêts de lignes régulières) pour le TAD zonal.
LOT 1 LOT 01 -TAD ZONAL GENNES
LOT 1 LOT 01 -TAD ZONAL DOUE
LOT 1 LOT 01 -TAD LIGNES REGULIERES LR5/6/7/14/16/17.
LOT 2 LOT 02 -TAD ZONAL MONTREUIL BELLAY
LOT 2 LOT 02 -TAD LIGNES REGULIERES 2/3/4.
LOT 3 LOT 03 -TAD ZONAL ALLONNES
LOT 3 LOT 03 -TAD ZONAL LONGUE
LOT 3 LOT 03 -TAD LIGNES REGULIERES LR1/8/9/10/11/12/15.
LOT 4 LOT 04 -TAD ZONAL GENNES CLIENT PMR
LOT 4 LOT 04 -TAD ZONAL DOUE CLIENT PMR
LOT 4 LOT 04 -TAD ZONAL MONTREUIL BELLAY CLIENT PMR
LOT 5 LOT 05 -TAD ZONAL ALLONNES CLIENT PMR
LOT 5 LOT 05 -TAD ZONAL LONGUE CLIENT PMR
LOT 5 LOT 05 -TAD LIGNES REGULIERES LR1/2/3/4/5/6/7/10/14/15/16/17 CLIENT PMR
LOT 6 LOT 06-TAD LIGNES REGULIERES LR8/9/12et Zonal sur Saumur CLIENT PMR
LOT 7 LOT 07 - TAD DIMANCHE SOIR CASERNE MILITAIRE
LOT 8 LOT 08-LIGNES ESTIVALES
1.2.3. Classification CPV et forme de l'accord cadre
60112000-6 : services de transport routier public.
Les prestations donnent lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum, et ce en application des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 -14 du code de la
commande publique.
Il se peut qu'il n'y ait aucune course à effectuer ou plusieurs courses simultanément (maximum deux véhicule simultanément)
L'accord cadre est mono attributaire. La nécessité d'assurer la continuité du service public de transport prévu au présent accord-cadre conduit à attribuer chaque lot à un seul attributaire.
1.2.4. Procédure utilisée
La présente consultation est passée selon la procédure d'Appel d'offres ouvert passé en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Cet accord-cadre est conclu sans minimum et pour maximum 890 000 ? sur la durée totale possible du marché.
Et par lot :
Lot Montant maximum
Lot 1 141 760 E
Lot 2 151 000 E
Lot 3 215 000 E
Lot 4 62 000 E
Lot 5 97 500 E
Lot 6 199 500 E
Lot 7 8 500 E
Lot 8 14 740 E
Les variantes sont interdites.
1.2.5 Durée de l'accord-cadre
L'accord-cadre prendra effet à compter de sa notification au Titulaire pour un début d'exécution des prestations fixée au 1 septembre 2025.
La durée de l'accord-cadre est fixée à 2 ans à compter du 1 er septembre 2025, reconductible par décision expresse du Pouvoir Adjudicateur, deux fois, pour une durée d'un an, soit une durée totale maximale de 4 ans .
Le Pouvoir Adjudicateur informe le Titulaire de l'accord-cadre de son choix de reconduire le présent accord-cadre, par courrier recommandé avec accusé de réception, deux mois avant la date d'échéance de l'accord-cadre.
1.2.6 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
1.2.7 Modalités de financement et de règlement de l'accord-cadre
Le Pouvoir Adjudicateur finance l'intégralité de l'accord-cadre sur ses fonds propres et applique le délai global de paiement prévu à l'article R.2192-10 et R.2192-11 du code de la commande publique du 1 er avril 2019 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique , soit 30 jours.
Conformément à l'article R.2192-31-32-33-34 du code de la commande publique du 1 er avril 2019 précité, en cas de paiement d'intérêts moratoires, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
1.2.8 Forme juridique du candidat
Les candidats sont autorisés à présenter leurs offres sous la forme d'un groupement solidaire ou conjoint, conformément à l'article R.2142-20 à 24, R.2142-26 à 27 et R.2151-7 du de la commande publique.
Les candidats constitués en groupement devront obligatoirement désigner un mandataire pour les représenter.
Eu égard à la nature des prestations objet de l'accord-cadre nécessitant une continuité du service public, en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du Pouvoir Adjudicateur.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
Le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
Le candidat, qu'il se présente seul ou par un groupement, doit indiquer les sous-traitants auxquels il aura recours. L'offre doit indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui exécuteront l'accord-cadre à la place du titulaire (Formulaire DC4 ou document équivalent).
1.2.9 Reprise du personnel
La reprise du personnel actuellement affecté aux services faisant l'objet du présent accord-cadre est régie par la réglementation en vigueur.
Les informations relatives au personnel susceptible d'être repris par le futur Titulaire de chaque lot figurent à l'annexe 1 du présent règlement de consultation.
Ces informations ont été fournies par les Titulaires actuels. Le Pouvoir Adjudicateur n'étant pas à
l'origine des données transmises, ces informations ne sauraient engager sa responsabilité.
2 Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat sur simple demande écrite (courrier postal, courrier électronique).
Il peut aussi être téléchargé sur la plate-forme de dématérialisation suivante : http://www.emarchespublics.fr/
Dans ce cas, il est demandé aux candidats d'indiquer le nom de la personne physique chargée du téléchargement, ainsi qu'une adresse électronique, afin que puissent leur être communiquées les éventuelles modifications et précisions apportées aux documents de la consultation pendant la procédure.
Le candidat ne peut porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées via la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de ladite adresse électronique, ou en cas de suppression de la-dite adresse électronique.
Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles.
Afin de pouvoir lire les documents mis à disposition par le Pouvoir Adjudicateur, les soumissionnaires doivent disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard.zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip ou Winrar par exemple),
- Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Acrobat Reader),
- Rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft.),
- .doc ou .xls ou .ppt (lisibles par l'ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft.),
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d'Informative Graphics, .).
Tous les logiciels requis peuvent être téléchargés gratuitement sur la plateforme de dématérialisation : http://www.e-marchespublics.fr/ .
En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher de la plateforme de dématérialisation http://www.e-marchespublics.fr/ en contactant le service technique.
Le retrait du dossier de consultation par voie électronique n'oblige pas les candidats à déposer électroniquement leur candidature et leur offre.
Ce dossier comprend :
- Le règlement de consultation et son annexe 1 : le tableau du personnel affecté aux services de transport
- L'acte d'engagement,
- Le BPU inclus dans l'acte d'engagement,
- Le CCAP et ses annexes, documents communs à tous les lots,
- Le CCTP et ses annexes, documents communs à tous les lots.
3 Contenu du dossier remis par les candidats
Chaque candidat doit obligatoirement remettre, dans une même enveloppe, un dossier de candidature et un dossier d'offre , contenant l'ensemble des pièces, documents et justificatifs cités ci-dessous.
Tous les documents doivent être rédigés en francais ou faire l'objet d'une traduction en langue francaise par un traducteur assermenté.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces qui sont listées ci-après. Il peut utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr .
3.1 dossier candidature
Situation propre des opérateurs économiques :
- Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1) ;
- Si le candidat ne fournit pas de DC1, une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1-2-3-4-5 et L.2141-7-8-9-10-11 du code de la commande publique du 1er avril 2019 ;
- La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2) ou document équivalent ;
- Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consacrée à l'examen du rapport sur la situation générale de l'entreprise et du programme d'actions conformément à l'article L. 2312-27 du code du travail.
Capacité technique et professionnelle (article R.2142-1-2-5-6-7-8-9-10-11-12-13-14 du code de la commande publique) :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
- Présentation de références similaires en cours d'exécution ou exécutées au cours des trois (3) dernières années. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen attestant de sa compétence à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Capacité économique et financière (article R.2142-1-2-5-6-7-8-9-10-11-12-13 et 14 du code de la commande publique) :
- Déclaration du candidat concernant le chiffre d'affaires global ainsi que la part de celui-ci consacrée aux services objet de l'accord-cadre (transport public routier de voyageurs) pour les trois (3) derniers exercices disponibles.
l'appui du DC2, le candidat veillera à fournir toutes pièces justifiant les éléments
suivants :
- un extrait k-bis pour justifier de la conformité si le candidat est représenté par une personne habilitée et non le dirigeant lui-même,
- la photocopie de la dernière licence de transport délivrée par le Préfet,
- l'attestation de capacité professionnelle,
Accord-cadre 2025 02_de Transport à la demande de voyageur
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Rc (Règlement de consultation)
3.2 Dossier offre
Le candidat ou le mandataire d'un groupement remettra l'ensemble des éléments contractuels complétés, paraphés, datés et signés, à savoir :
- L'acte d'Engagement (AE) complété, daté et signé par la personne habilitée à engager le candidat ;
- Un mémoire technique (1 par lot) décrivant les moyens humains et techniques que le candidat entend mettre en oeuvre pour l'exécution des prestations , dans le respect intégral des stipulations de l'accord-cadre, à savoir :
- La qualité du parc de véhicules destiné à la prestation (nombre, capacité et type des véhicules, équipements des véhicules, entretien courant et préventif des véhicules, kilométrage, age) ;
- Les procédés mis en oeuvre pour garantir, de manière globale, la qualité et la sécurité du service (mesures de sécurité, gestion des aléas d'exploitation, relations avec la SP SAUMUR AGGLOBUS, relations avec la clientèle).
- les lieux de stationnement des véhicules ainsi que la structure de son dépôt. Les éléments essentiels relatifs au personnel affecté aux services concernés par la présente consultation et susceptibles d'être repris par le nouveau Titulaire sont précisés à l'annexe 1 du présent règlement de consultation.
Il est rappelé qu'il est interdit de modifier les documents transmis par le pouvoir adjudicateur, sous peine de voir son offre rejetée.
4 Conditions de remise des plis
Les candidats ont le choix entre une transmission sur support papier ou une transmission électronique.
Les plis des candidats contenant à la fois leurs candidatures et leurs offres doivent être transmis avant la date indiquée sur la première page du présent règlement.
4.1 Conditions de remise par voie postale
Il n'est pas possible d'envoyer les offres par courrier.
Les offres doivent être déposées uniquement sur la plateforme : http://www.e-marchespublics.fr/ .
4.2 Conditions de la dématérialisation
Le Pouvoir Adjudicateur accepte les plis adressés par voie électronique sur la plateforme suivante : http://www.e-marchespublics.fr/ .
Le choix du mode de transmission (voie papier ou dématérialisée) est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au Pouvoir Adjudicateur.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts, offre et candidature).
Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière offre recue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme ' dématérialisée ' sera examinée.
L'heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l'offre correspondra au dernier octet recu. Les candidatures et les offres parvenues, par voie dématérialisée, après la date et heure limites seront rejetées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents déposés, le Pouvoir Adjudicateur invite les soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents :
- standard .zip
- Adobe@[email protected]
- Rich Text Format.rtf
- .doc ou .xls ou .ppt
- .odt, .ods, .odp, .odg
- le cas échéant, le format DWF
- ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png
Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci doit transmettre l'adresse d'un site sur lequel le Pouvoir Adjudicateur peut télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture.
Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
- traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation http://www.e-marchespublics.fr/ et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
En cas de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique de la plateforme de dématérialisation http://www.e-marchespublics.fr/ .
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (--) ou (---) du Référentiel Général de Sécurité (RGS) défini par le décret no2010-112 du 2 février 2010. Les certificats RGS sont référencés dans une liste de confiance francaise (http://references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-membre de l'Union Européenne ( https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf ). Le candidat peut également utiliser un certificat délivré par une autorité de certification ne figurant sur aucune de ces listes. Dans ce cas, le certificat doit répondre à des normes équivalentes à celles du Référentiel Général de Sécurité défini par le décret no 2010-112 du 2 février 2010.
Seuls les formats de signature PAdES, CAdES et XAdES sont acceptés.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi.
Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis.
Les candidats sont informés que l'attribution de l'accord-cadre pourra donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre.
En cas de programme informatique malveillant ou ' virus ' :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme virus informatique malveillant est détecté par le Pouvoir Adjudicateur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
Copie de sauvegarde :
Le pli dématérialisé peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis sur support papier, conformément à l'article R.2132-11 du de la commande publique.
Les candidats qui effectuent à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur un support papier, doivent faire parvenir cette copie avant la date et l'heure limites indiquées sur la page de garde du présent règlement de consultation.
Cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si : -un programme informatique malveillant est détecté,
- si la candidature ou offre informatique n'est pas parvenue dans les délais suite à un aléa de transmission non lié au fonctionnement de la plateforme,
- si la candidature ou l'offre n'a pas pu être ouverte.
Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le Pouvoir Adjudicateur s'il n'est pas ouvert.
Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes :
Madame Mélanie Rouault
Adresse : SPL Saumur Agglobus, 28 place de la gare de l'Etat, 49 400 Saumur Cedex
Offre pour l'accord-cadre no2025.02 pour l'exécution de services de transport à la demande Lot no:
Candidat : .
NE PAS A OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE
4 Analyse des candidatures
Seuls seront ouverts les plis qui ont été recus au plus tard à la date et l'heure limites de remise des offres.
En application de l'article R.2144-1 à R.2144-7 du code de la commande publique, l'acheteur, s'il constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature
sont absentes ou incomplètes, peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ou ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
Sont retenus les candidats justifiant des capacités financières, techniques et professionnelles suffisantes pour exécuter l'accord-cadre.
5 Jugements des offres
Les offres de chaque candidat sélectionné seront analysées.
Conformément à l'article R.2152-1 et R2152-2 du code de la commande publique, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
6.1 Critère d'appréciation des offres
Le jugement des offres sera effectué pour chaque lot en application des deux critères suivants :
- Prix (80 %) apprécié au regard DQE.
Les prix indiqués au DQE, demandés également au BPU, devront être identiques. L'offre la moins onéreuse recevra la note maximale.
- Valeur technique (20 %) apprécié au regard du mémoire technique, au regard des deux sous-critères suivants :
1) Qualité et sécurité du service (10 %) ;
2) Qualité du parc de véhicules (10 %).
6.2 Classement final des offres
Le classement final des offres sera établi en fonction de la note globale obtenue par application des critères et sous-critères précisés ci-dessus.
Le candidat, ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélection des offres ci-dessus, sera retenu.
Il est à noter que la nécessité d'assurer la continuité du service public de transport prévu au présent accord-cadre conduit à attribuer chaque lot à plusieurs titulaires (3 au maximum ), classés par ordre de priorité.
Pour chaque lot, jusqu'à trois offres peuvent donc être retenues.
L'offre la mieux classée sera jugée prioritaire pour l'affectation des courses. Les offres suivantes seront jugées de second rang et troisième rang suivant l'ordre du classement des offres.
Cependant, il est précisé que selon le nombre d'usagers inscrits par course, celle-ci pourra être affecté au titulaire qui a le véhicule le plus adéquat.
6 JUSTIFICATIFS A FOURNIR PAR LE CANDIDAT SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU
L'entreprise ou chaque membre du groupement d'entreprises auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre devra également impérativement produire
1o Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ;
Ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution de l'accord-cadre
2o Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,
3o Toute preuve permettant d'attester que le candidat est inscrit sur le registre électronique national des entreprises de transport par route visé par les articles R. 3113-2 et suivants du code des transports.
4o Copie de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur, ou à défaut justification des mesures mises en oeuvre par le candidat en vue d'obtenir l'un ou l'autre de ces documents au plus tard à la date de notification de l'accord-cadre si son offre est retenue.
Ces documents devront parvenir au pouvoir adjudicateur dans un délai de six (6) jours maximum à compter de la réception du courrier par le candidat, l'informant qu'il est envisagé de lui attribuer l'accord-cadre.
Les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, produire ces documents en même temps que leur proposition.
L'accord-cadre ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations sus-évoqués.
S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.
7 Renseignements complémentaires
Pour obtenir les renseignements d'ordre administratif ou technique qui leur seraient nécessaires pour l'élaboration de leurs offres, les candidats peuvent faire parvenir au plus tard six jours avant la date limite de remise des offres indiquée sur la page de garde du présent règlement de consultation, une demande écrite par voie électronique auprès de :
SPL Saumur Agglobus
28 place de la gare de l'Etat
49 400 SAUMUR Cedex
Tél : 02 41 51 11 87.
Mail : [email protected]
Ou par le biais de la plateforme de dématérialisation, sur le site internet suivant : http://www.emarchespublics.fr/
L'accès à la rubrique ' questions/réponses ' de la présente consultation nécessite une inscription préalable sur ce site.
Il n'est répondu à aucune question orale.
Toute demande de renseignements complémentaires par email n'est réputée parvenue qu'après que le Pouvoir Adjudicateur en a accusé réception.
Une réponse est alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, au plus tard six jours, avant la date limite de remise des offres, conformément à l'article R.2132-2-4-5-6 du code de la commande publique.
Les questions, comme l'instruction des réponses, sont traitées dans le respect du principe d'égalité de traitement des concurrents.
Les candidats qui estimeraient que les documents de la consultation comportent des prescriptions ou des carences qui seraient susceptibles de les léser, fût-ce de facon indirecte, sont tenus d'en informer sans délai le Pouvoir Adjudicateur.
8 MODIFICATIONS DU DOSSIER DE CONSULTATION
SAUMUR AGGLOBUS se réserve le droit d'apporter, au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Le décompte de ce délai se fait à compter de l'envoi des modifications aux candidats.
Les candidats devront y répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
9 LITIGE ET RECOURS
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
TGI de Rennes
Cité Judiciaire -CS 73127.
7 rue Pierre Abélard
35 031 RENNES CEDEX
Tel : +33 2 99 65 37 37.
Fax : +33 2 99 31 06 15.
Courriel : [email protected]
Procédure de recours
c
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Le référé précontractuel (Articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile.
Articles 2 à 10 de l'Ordonnance no2009-515 du 7 mai 2009).
- Le référé contractuel (Articles 11 à 20 de l'Ordonnance no2009-515 du 7 mai 2009)
- Le recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, (CE, 4 avril 2014, département Tarn et Garonne , req. no 358994).