MAIRIE DE PAMIERS
Mme Frédérique THIENNOT - Maire
1, place du Mercadal
BP 70167 - 09101 PAMIERS
Tél : 05 61 60 95 00
SIRET 21090225000013
Correspondre avec l'Acheteur
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Services généraux des administrations publiques ;
Objet :
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
Référence 2025006
Type de marché Services
Mode Avis de concession
Code NUTS FRJ21
Lieu principal de prestation : Commune de Pamiers
09100 PAMIERS
Durée de la concession 96 mois à compter du 01/01/26
Description Concession de service public pour l'exploitation du service public deproduction et de distribution d'eau potable sur l'ensemble du territoire de la ville de Pamiers.
Code CPV principal 65100000 - Distribution d'eau et services connexes
Code CPV complémentaire 65111000 - Distribution d'eau potable
Forme Division en lots : Non
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA : 18 000 000,00 euros
Délégation
Conditions relatives au contrat
Autres conditions Conditions d'exécution de la concession : Non
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses
co-traitants.(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D.8222-5-3° du code du travail)
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de
l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L.
5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Note de présentation du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, desopérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans estobligatoire en vertu de la loi.
Lettre de motivation du candidat présentant les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation, dans le respect des règles de continuité duservice public et d'égalité des usagers devant le service public, en précisant notamment les moyens techniques et humains que le candidat mettra en oeuvre pour le présent service délégué
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant,
la date et le destinataire public ou privé.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la
compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession : Oui
Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur:
Documents :
Règlement de consultation
Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le
07/05/25 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Dépôt :
Déposer un Pli dématérialisé
Cette consultation bénéficie du Service DUME
Renseignements complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Marché périodique : Oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
Septembre 2033
Fonds
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds
communautaires : Non
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Communauté de Communes des Portes d'Ariège-Pyrénées
Service commun de la commande publique
26 bis Boulevard Delcassé
09100 PAMIERS
Tél : 05 34 01 21 73
[email protected]
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV
BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07
Tél : 05 62 73 57 57 - Fax : 05 62 73 57 40
[email protected]
Envoi le 12/03/25 à la publication
Publication aux supports de presse suivants : La Dépêche du Midi - Ed.Ariège
