Avis de concession
Département(s) de publication : 03
Annonce n° 25-31219
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Ville Moulins
Adresse : 12 rue Hôtel de Ville, 03000 Moulins
Coordonnées :
Téléphone : 0470485057
Courriel :
[email protected]
Adresse internet :
https://www.ville-moulins.fr/
Adresse internet du profil d'acheteur :
https://ville-moulins.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_18705_1082663.html
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRK11
Section 2 - Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse :
https://ville-moulins.e-marchespublics.com/dossier_de_consultation_electronique_18705_1082663.html
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via :
https://ville-moulins.e-marchespublics.com
Section 3 - Description du marché
Intitulé : CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE MUNICIPALE POUR VEHICULES
Numéro de référence : DSP2026-2030
CPV - Objet principal : 50118110
Type de marché : Services
Description succincte : La convention concerne les missions d'immobilisation et de mise en fourrière telles que définies et encadrées par la loi, notamment aux articles L.325-1 et suivants du Code de la route, à savoir :
- L'enlèvement des véhicules ;
- Leur transport en fourrière ;
- Le gardiennage des véhicules en fourrière ;
- Le classement des véhicules sur le système d'information national des fourrières automobiles ;
- Le cas échéant, la restitution des véhicules ;
- Le cas échéant, la destruction et la dépollution des véhicules par une entreprise habilitée.
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 350000 euros
Section 3.1 -
Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 50118110
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRK11
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Moulins, 03000.
Description des prestations : DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE MUNICIPALE POUR VEHICULES
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Valeur estimée ( hors TVA ) : 350000 euros
Durée de la concession : À compter du 01/01/2026 et jusqu'au 31/12/2030
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : DC1
DC2
Attestation sur l'honneur
Chiffre d'affaires
Agrément préfectoral
Moyens techniques
Liste des véhicules
Installations fixes
Moyens humains
Personnel d'intervention
Références de délégation de service public similaire
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : DC1
DC2
Attestation sur l'honneur
Chiffre d'affaires
Agrément préfectoral
Moyens techniques
Liste des véhicules
Installations fixes
Moyens humains
Personnel d'intervention
Références de délégation de service public similaireCapacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Informations sur les concessions réservées :
Marché non réservé Conditions liées à la concession :
Information relative à la profession :
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Détention de l'agrément décrit à l'article R.325-24 du Code de la route.
Conditions d'exécution de la concession : Voir projet de contrat de concession.
Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse : 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Coordonnées :
Téléphone : 0473146100
Courriel :
[email protected]
Adresse internet :
https://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr/
Date d'envoi du présent avis à la publication : 19/03/2025
