Délégation du service public d'eau potable du SIAEP EVREUX NORD

Avis de concession
Département(s) de publication : 27, 61
Annonce n° 25-29524

Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

Nom de l'acheteur Public : Siaep Evreux Nord
À l'attention de : Lhermeroult Patrick, Président
Adresse : Mairie, 27110 BERENGEVILLE LA CAMPAGNE
Coordonnées :

Téléphone : +33 232343299
Courriel : [email protected]
Adresse internet : http://www.cad-en.com
Adresse internet du profil d'acheteur : http://agysoft.marches-publics.info/
Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Activité principale :

Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRD21
Section 2 - Communication

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : http://agysoft.marches-publics.info/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via : http://agysoft.marches-publics.info/

Section 3 - Description du marché

Intitulé : Délégation du service public d'eau potable du SIAEP EVREUX NORD
Numéro de référence : 2025-18
CPV - Objet principal : 65100000
Type de marché : Services
Description succincte : La convention de délégation de service public est prévue d'entrer en application le 1er janvier 2026.
Au vu des prestations demandées au délégataire, le contrat de concession aura une durée de 6 ans
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :

Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot : Délégation du service public d'eau potable du SIAEP EVREUX NORD
Code(s) CPV additionnel(s) :

CPV - Objet principal : 65100000
Lieu d'exécution :

Code NUTS : FRD21
Description des prestations : La convention de délégation de service public est prévue d'entrer en application le 1er janvier 2026.
Au vu des prestations demandées au délégataire, le contrat de concession aura une durée de 6 ans
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Lettre de candidature pour la délégation citée en objet ; en cas degroupement candidat, elle indiquera la composition du groupement, saforme ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnéede l'autorisation de signer la candidature et l'offre au nom du groupement ;
- Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et, le caséchéant, en cas de groupement, pouvoirs de ceux qui l'ont habilitée. Encas de délégation de compétence ou de signature, l'ensemble des actesde délégation de compétence ou de signature est produit et signé du oudes délégant(s) et du ou des délégataire(s) ;
- Justificatif de moins de trois (3) mois de l'inscription du candidat auregistre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effetéquivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt dedéclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour lescandidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un (1) an ;
- Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusionde la participation à la procédure de passation des contrats de concessionprévue aux articles L.3123-1 à L.3123-6 du Ccp ;
- Déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documentsrelatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application desarticles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Ccp et dans les conditions fixées auxarticles R. 3123-1 à R. 3123-5 du Ccp, sont exacts ;
- Attestation sur l'honneur datée et signée certifiant du respect par lecandidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés visée auxarticles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail (ou règles d'effetéquivalent pour les candidats non établis en France) ;
- Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugementsprononcés ;
- L'ensemble des justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L.3123-2 du Ccp
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Lettre de candidature pour la délégation citée en objet ; en cas degroupement candidat, elle indiquera la composition du groupement, saforme ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnéede l'autorisation de signer la candidature et l'offre au nom du groupement ;
- Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et, le caséchéant, en cas de groupement, pouvoirs de ceux qui l'ont habilitée. Encas de délégation de compétence ou de signature, l'ensemble des actesde délégation de compétence ou de signature est produit et signé du oudes délégant(s) et du ou des délégataire(s) ;
- Justificatif de moins de trois (3) mois de l'inscription du candidat auregistre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effetéquivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt dedéclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour lescandidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un (1) an ;
- Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusionde la participation à la procédure de passation des contrats de concessionprévue aux articles L.3123-1 à L.3123-6 du Ccp ;
- Déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documentsrelatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application desarticles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Ccp et dans les conditions fixées auxarticles R. 3123-1 à R. 3123-5 du Ccp, sont exacts ;
- Attestation sur l'honneur datée et signée certifiant du respect par lecandidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés visée auxarticles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail (ou règles d'effetéquivalent pour les candidats non établis en France) ;
- Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugementsprononcés ;
- L'ensemble des justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L.3123-2 du CcpCapacité économique et financière :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée au cours des 3 derniers exercices clos ;
- Bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices clos du candidat ;
- Montant et composition du capital social et statuts de la société ;
- En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires ;
- Attestation d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Sans objetCapacité économique et financière :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Note de présentation du candidat avec mention des moyens humains et matériels explicitant les capacités professionnelles du candidat ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- Les noms et qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat ;
- Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de la prestation ;
- Tous les justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité, la laïcité et la neutralité du service public, ainsi que l'égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité ;
- Références du candidat, réalisées au cours des 3 dernières années, en matière d'exploitation et de gestion d'un service public aux caractéristiques similaires en nature et en importance à celui faisant l'objet du présent avis (collectivités concernées, type de contrat...). Le candidat présentera, au minimum un tableau de références précisant : le nom de la collectivité, la nature de la convention (marchés ou délégation de service public), le nombre d'abonnés, le volume distribué, les équipements exploités, le réseau exploité, le chiffre d'affaires, et toute autre information que le candidat jugera utile ;
- Justificatifs d'habilitation amiante sous-section 4.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Sans objetConditions liées à la concession :

Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Section 5 - Procédure

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : NonRenseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires

Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ -
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres via le site http://agysoft.marches-publics.info.
Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Une visite des sites est organisée le jeudi 24 avril 2025 à partir de 09 heures 00.
Cette visite est obligatoire.
Le rendez-vous est fixé à 09 heures 00 devant la mairie de Bérengeville la CampagneProcédures de recours :

Instance chargée des procédures de recours :

Nom Officiel : Tribunal administratif de Rouen
Adresse : 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen
Coordonnées :

Téléphone : +33 232081270
Télécopieur : +33 232081271
Courriel : [email protected]
Organe chargé des procédures de médiation :

Nom Officiel : Tribunal administratif de Rouen
Adresse : 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen
Coordonnées :

Téléphone : +33 232081270
Télécopieur : +33 232081271
Courriel : [email protected]
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

Nom Officiel : Tribunal administratif de Rouen
Adresse : 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen
Coordonnées :

Téléphone : +33 232081270
Télécopieur : +33 232081271
Courriel : [email protected]

Date d'envoi du présent avis à la publication : 14/03/2025