Délégation du service public d'eau potable Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Vallée d'Eure

Avis de concession
Département(s) de publication : 27
Annonce n° 25-25463

Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

Nom de l'acheteur Public : Siae de la Vallée d'Eure - Siaeve
À l'attention de : Gatine Jean-Pierre, Président
Adresse : 2, rue d'Ezy, 27750 La Couture Boussey
Coordonnées :

Courriel : [email protected]
Adresse internet : http://www.cad-en.com/
Adresse internet du profil d'acheteur : http://agysoft.marches-publics.info/
Activité principale :

Code NUTS : FRD21
Section 2 - Communication

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : http://agysoft.marches-publics.info/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via : http://agysoft.marches-publics.info/

Section 3 - Description du marché

Intitulé : Délégation du service public d'eau potable Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Vallée d'Eure - SIAEVE
Numéro de référence : 2025-15
CPV - Objet principal : 65100000
Type de marché : Services
Description succincte : Délégation du service public d'eau potable Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Vallée d'Eure - SIAEVE, à compter du 01/01/2026 et pour une durée de 10 ans
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :

Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot : Délégation du service public d'eau potable Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Vallée d'Eure - SIAEVE
Code(s) CPV additionnel(s) :

CPV - Objet principal : 65100000
Lieu d'exécution :

Code NUTS : FRD21
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Territoire du SIAEVE 27750 - La Couture Boussey
Description des prestations : Délégation du service public d'eau potable Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Vallée d'Eure - SIAEVE, à compter du 01/01/2026 et pour une durée de 10 ans
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Lettre de candidature pour la délégation citée en objet ; en cas de groupement candidat, elle indiquera la composition du groupement, sa forme ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation de signer la candidature et l'offre au nom du groupement ;
- Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et, le cas échéant, en cas de groupement, pouvoirs de ceux qui l'ont habilitée. En cas de délégation de compétence ou de signature, l'ensemble des actes de délégation de compétence ou de signature est produit et signé du ou des délégant(s) et du ou des délégataire(s) ;
- Justificatif de moins de trois (3) mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un (1) an ;
- Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-6 du Ccp ;
- Déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Ccp et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du Ccp, sont exacts ;
- Attestation sur l'honneur datée et signée certifiant du respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés visée aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France) ;
- Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés ;
- L'ensemble des justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L.3123-2 du Ccp
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Lettre de candidature pour la délégation citée en objet ; en cas de groupement candidat, elle indiquera la composition du groupement, sa forme ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation de signer la candidature et l'offre au nom du groupement ;
- Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et, le cas échéant, en cas de groupement, pouvoirs de ceux qui l'ont habilitée. En cas de délégation de compétence ou de signature, l'ensemble des actes de délégation de compétence ou de signature est produit et signé du ou des délégant(s) et du ou des délégataire(s) ;
- Justificatif de moins de trois (3) mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un (1) an ;
- Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-6 du Ccp ;
- Déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Ccp et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du Ccp, sont exacts ;
- Attestation sur l'honneur datée et signée certifiant du respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés visée aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France) ;
- Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés ;
- L'ensemble des justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L.3123-2 du CcpCapacité économique et financière :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée au cours des 3 derniers exercices clos ;
- Bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices clos du candidat ;
- Montant et composition du capital social et statuts de la société ;
- En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires ;
- Attestation d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Sans objetCapacité économique et financière :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Note de présentation du candidat avec mention des moyens humains et matériels explicitant les capacités professionnelles du candidat ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- Les noms et qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat ;
- Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de la prestation ;
- Tous les justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité, la laïcité et la neutralité du service public, ainsi que l'égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité ;
- Références du candidat, réalisées au cours des 3 dernières années, en matière d'exploitation et de gestion d'un service public aux caractéristiques similaires en nature et en importance à celui faisant l'objet du présent avis (collectivités concernées, type de contrat...). Le candidat présentera, au minimum un tableau de références précisant : le nom de la collectivité, la nature de la convention (marchés ou délégation de service public), le nombre d'abonnés, le volume distribué, les équipements exploités, le réseau exploité, le chiffre d'affaires, et toute autre information que le candidat jugera utile
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Sans objetConditions liées à la concession :

Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires

Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ -
Une visite des sites est organisée le jeudi 03 avril 2025 à partir de 08 heures 30.
Cette visite est obligatoire.
Le rendez-vous est fixé à 08 heures 30 devant la mairie de la Couture Boussey (27750)Procédures de recours :

Instance chargée des procédures de recours :

Nom Officiel : Tribunal administratif de Rouen
Adresse : 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen
Coordonnées :

Téléphone : +33 232081270
Télécopieur : +33 232081271
Courriel : [email protected]
Organe chargé des procédures de médiation :

Nom Officiel : Tribunal administratif de Rouen
Adresse : 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen
Coordonnées :

Téléphone : +33 232081270
Télécopieur : +33 232081271
Courriel : [email protected]
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

Nom Officiel : Tribunal administratif de Rouen
Adresse : 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen
Coordonnées :

Téléphone : +33 232081270
Télécopieur : +33 232081271
Courriel : [email protected]

Date d'envoi du présent avis à la publication : 05/03/2025