Maintien en condition opérationnelle des engins de débarquement amphibie standards (EDA-S).

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238572-2025



238572-2025 - Mise en concurrence

France – Services de réparation et d'entretien des navires de guerre – M24TEDAS26 - Maintien en condition opérationnelle des engins de débarquement amphibie standards (EDA-S)


OJ S 72/2025 11/04/2025


Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Services



1. Acheteur


1.1.

Acheteur

Nom officiel : MARINE/DCSSF/DSSF/TOULON

Adresse électronique : [email protected]

Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale

L’acheteur est une entité adjudicatrice

Activité du pouvoir adjudicateur : Défense



2. Procédure


2.1.

Procédure

Titre : M24TEDAS26 - Maintien en condition opérationnelle des engins de débarquement amphibie standards (EDA-S)

Description : Le présent avis concerne un accord cadre ayant pour objet le maintien en condition opérationnelle des engins de débarquement amphibie standards (EDA-S). La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner. - Forme du marché : Le présent avis concerne un marché de défense ou de sécurité ayant pour objet le maintien en condition opérationnelle (préventif, correctif et évolutions) de 14 engins de débarquement amphibie standards (EDA-S) stationnés à Toulon, en outre-mer et à Djibouti. Tous les engins ne sont pas admis au service actif (ASA), il sera tenu compte de leur date d’ASA. Le présent avis concerne un accord cadre comprenant une part ferme et une part à bons de commande conformément aux articles L2325-1.1° et R2362-1 à R2362-6 et R2362-6 et R2362-8 du code de la commande publique. Il comporte trois tranche(s) optionnelle(s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. La tranche ferme comporte une part ferme et une part à bons de commande s’exécutant selon les dispositions de l’article R2362-8 du code de la commande publique et à commande s’exécutant selon les dispositions de l’article R.2362-8 du code de la commande publique et à commandes de fournitures ou services destinés à subvenir aux éventuels aléas techniques en application des R.2372-19 à R.2372-21 du code de la commande publique. L’accord cadre est mono-attributaire. La procédure choisie est une procédure avec négociation conformément aux dispositions aux dispositions des articles L. 2324-3, R. 2324-3 et R. 2361-8 à R. 2361-11 du code de la commande publique. - Description des prestations : Les prestations prévues, permettant d'assurer le maintien en condition pérationnelle des EDA-S selon le périmètre défini dans le présent avis, sont notamment les suivantes : - ship check en entrée de marché permettant au titulaire d’établir l’état de référence des unités en disponibilité ; - maîtrise d’oeuvre industrielle d’ensemble, gestion de projet, management, ingénierie de MCO (notamment mise à jour du référentiel technique et veille technologique…) et prestations de MCS ; - tenue en service pour satisfaire les exigences de disponibilité des engins concernés ; - entretien préventif majeur, intermédiaire et courant en arrêts techniques, main d’oeuvre (principalement dans les domaines : coque, propulsion, électricité, électronique, automatisme, auxiliaires, froid…), incluant la maitrise de chantier, logistique de chantier et sûreté ; - prestations de MCO déclenchées au fur et à mesure des besoins (interventions sur avaries avec expertise et/ou réparations, prestations identifiées au forfait) ; - fourniture et réparation de rechanges, soutien logistique associé, - prestations de hot line. Mot descripteur : 196 – maintenance.

Identifiant de la procédure : 04b857f2-bd47-4092-acb2-7bd1d8aafde9

Identifiant interne : M24TEDAS26

Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation

La procédure est accélérée : non


2.1.1.

Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 50640000 Services de réparation et d'entretien des navires de guerre

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 35511400 Engins et navires amphibies



2.1.2.

Lieu d’exécution

Adresse postale : MARINE/DCSSF/DSSF/Toulon BCRM de Toulon SDFC/DOMA DSSF Toulon BP25 BCRM de Toulon SDFC BP25

Ville : Toulon cedex9

Code postal : 83800

Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )

Pays : France

Informations complémentaires : Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : Base Navale de Toulon (8/14), autres ports en Outre-Mer (Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie) et à l’étranger (Djibouti).



2.1.4.

Informations générales

Informations complémentaires : Pour les candidats établis dans l’Union européenne (hors France) : 1°) le formulaire DC1 renseigné dans son intégralité et PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes ; 2°) le formulaire DC 2 renseigné et PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent ; 3°) tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique ; 4°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement de l’opérateur économique, attestant de l’absence de cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2341-1, aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 ainsi qu’à l’article L. 2341-3 du code de la commande publique ; Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnés aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 et à l’article R. 2343-8 du code de la commande publique, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d’exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou d’établissement du candidat. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire ou procédure équivalente régie par le droit étranger, il produit la copie du ou des jugements prononcés conformément à l’article R. 2343-9 du code de la commande publique. 5°) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionnée à l’article L. 2341-2 du code de la commande publique ; 6°) un document mentionnant leur numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n’est pas tenu d’avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; 7°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu’ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; 8°) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants : a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ; c) s’ils sont en cours d’inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre. 9°) une liste nominative des salariés étrangers employés, s’ils sont soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L5221-2 du code du travail, précisant pour chacun d’entre eux : date d’embauche, nationalité, type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail (article D 8254-4 du code du travail). - Date prévisionnelle de notification du marché : La date prévisionnelle de notification du marché envisagée est le premier trimestre 2026. - Sous-traitance : Les sous-traitants (ici, « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique) seront soumis à l’acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions des articles L.2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s’il fait l’objet de l’une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L. 2341-1 à L. 2341-5 du code de la commande publique ou s’il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l’objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s’apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l’aptitude à exécuter le marché public, etc. - Mise à disposition des documents de la consultation : L’attention du candidat est appelée sur le fait qu’en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la PLate-forme des AChats de l’État (PLACe), accessible depuis www.marchespublics. gouv.fr ou depuis le portail www.achats.defense.gouv.fr. Le candidat doit s’inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s’assurer que l’adresse des échanges avec la PLACE ‘nepasrepondre-prod@marchespublics. gouv.fr’ est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise. Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible avec la procédure. À cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l’absence de boite fonctionnelle de l’entreprise. Dans tous les cas, l’administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.Modalités de transmission des candidatures : Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres. Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. L’administration impose le mode de transmission électronique pour l’ensemble de la consultation. Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (article R. 2332-11 du code de la commande publique). Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Plis par voie électronique : Le dépôt des réponses électroniques s’effectue sur la plateforme des achats de l’État accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr. Les modalités d’inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plateforme des achats de l’État. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu’un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs. Pour ce mode de transmission, l’attention des candidats est attirée sur les points suivants : - Certificat numérique Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n’utilise pas l’outil de signature proposé par la plateforme des achats de l’État, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. - Copie de sauvegarde Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention « copie de sauvegarde ». Il doit être transmis par voie postale à l’adresse figurant au point 1.1 de l’avis. – Format Les documents transmis doivent être compressés. L’administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A cet effet, il est recommandé d’utiliser la version 2010 du pack office ou des versions compatibles avec celle-ci, tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l’administration pour s’assurer de la possibilité d’utiliser d’autres formats. - Langue Conformément à l’article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français conforme à l’original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Base juridique :

Directive 2009/81/CE



2.1.6.

Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Avis

Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux :




5. Lot


5.1.

Lot : LOT-0001

Titre : M24TEDAS26 - Maintien en condition opérationnelle des engins de débarquement amphibie standards (EDA-S)

Description : Le présent marché a pour objet le maintien en condition opérationnelle des engins de débarquement amphibie standards (EDA-S). Au nombre de 14, les bâtiments sont définis en groupe 1, 2 et 3 : Groupe 1 : tenue en service pour les EDA-S de la flottille amphibie localisée à Toulon dont le caractère opérationnel exige une forte réactivité, 8 bâtiments ; Groupe 2 : entretien préventif forfaitaire et entretien correctif forfaitaire ou sur bons de commande pour les EDA-S stationnés à Djibouti moins pérationnels, mais qui bénéficient cependant d’entretiens préventifs réguliers et programmables, 2 bâtiments ; Groupe 3 : fourniture forfaitaire des rechanges pour l’entretien préventif, interventions pour entretien correctif forfaitaire ou entretien préventif/correctif traité par bons de commande pour les EDA-S stationnés en Outre-Mer, 4 bâtiments. Cette répartition par groupes est susceptible d’évoluer au cours de la consultation. Durant la durée de validité du marché, il est envisagé, par une clause de réexamen prévue dans le dossier de consultation, que des unités supplémentaires (4 au maximum) basées en métropole, à l’étranger ou en outremer, puissent être intégrées dans le groupe 1, 2 ou 3 ou que certaines unités puissent être basculées d’un groupe à un autre. Les prestations de la tranche ferme, d’une durée de 4 ans, comprennent des ship-checks, du management, de l’ingénierie, de la disponibilité de parc, de l’intervention corrective, des achats masse et environ 30 arrêts techniques à Toulon. Trois tranches optionnelles sont envisagées : La Tranche optionnelle n°1 (TOP1) concerne le MCO des EDA-S qui seront stationnés à Djibouti. Elle comprend du management, de l’ingénierie, de l’intervention corrective et 4 arrêts techniques. Elle s’étendra sur environ deux ans ; La tranche optionnelle n°2 (TOP2) : trois années supplémentaires qui reprennent les prestations de la tranche ferme avec exclusion des EDA-S de Djibouti. Le nombre d’arrêts techniques à dérouler est estimé à 24 ; -La tranche optionnelle n°2 bis (TOP2 bis) : trois années supplémentaires qui reprennent les prestations de la tranche ferme en incluant les EDA-S de Djibouti. Le nombre d’arrêts techniques à dérouler est estimé à 30. Le marché prévoit une part ferme et une part à bons de commande : le montant maximum de la part à bons de commandes est de l’ordre de 10 millions d’euros HT. - Informations sur les options : Les prestations faisant l’objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s’ajouter aux prestations commandées de manière ferme. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas les affermir. - Conditions relatives au contrat : - Cautionnement et garanties exigés : Conformément aux articles L. 2391-7 et R. 2391-21 à R. 2391-24 du code de la commande publique, le marché peut prévoir une retenue de garantie.

Identifiant interne : M24TEDAS26


5.1.1.

Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 50640000 Services de réparation et d'entretien des navires de guerre

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 35511400 Engins et navires amphibies



5.1.2.

Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )

Pays : France

Informations complémentaires : Le Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : Base Navale de Toulon (8/14), autres ports en Outre-Mer (Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie) et à l’étranger (Djibouti).



5.1.3.

Durée estimée

Durée : 84 Mois



5.1.4.

Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0



5.1.6.

Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Informations complémentaires : - Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du marché (le cas échéant) : Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s’ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d’opérateurs économiques. En application de l’article R. 2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public. De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement d’opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d’un groupement d’entreprise solidaire pour l’attribution du marché. La constitution d’un groupement et la modification d’un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature, et le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. - Autres conditions particulières auxquelles est soumise l’exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l’information : Documents et informations demandés dans le cadre de la protection du secret demandés à des fins de recevabilité conformément aux articles R. 2343-4 à R. 2343-6, R. 2343-13 et R2351-14 du code de la commande publique. Conformément aux dispositions de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dite « IGI » dans la suite du texte) et de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dite « IM » dans la suite du texte), l’exécution du marché relève des contrats sensibles. Ainsi : - les personnes morales admises à soumissionner pourront faire l’objet d’une enquête administrative pour le renseignement et la sureté dans les conditions prévues à la fiche 3.9 de l’IM ; - pour les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou tout autre opérateur économique) devant effectivement exécuter les prestations doivent faire l’objet d’une enquête administrative de sécurité préalablement au début d’exécution des prestations du marché et d’une autorisation administrative délivrée pour chaque exécutant par l’officier de sécurité responsable de la zone. De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l’administration une déclaration individuelle attestant notamment qu’elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal. - Habilitation de sécurité : Sans objet - Exigences relatives à la sécurité des approvisionnements : Conformément à l’article R. 2351-15 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité d’approvisionnement.



5.1.9.

Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis

Critère : Inscription à un registre du commerce
Description : Les documents demandés peuvent être regroupés dans les formulaires téléchargeables sur le site https://www.economie.gouv.fr/cedef/formulaires-marches-publics dans la rubrique « formulaires ». Critères relatifs à la situation personnelle d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris les exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Le candidat (ou le groupement) devra produire le formulaire DC1 dans son intégralité PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l’honneur justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique. - Le candidat devra produire un formulaire DC2 PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-du-candidat ou document équivalent. Si le candidat en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l’article R. 2343-9 du code de la commande publique. - le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique. - Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique. - Une attestation fiscale justifiant de la régularité fiscale. - Une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales. Les candidatures n’ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par les articles R. 2342-4 à R. 2342-6 du code de la commande publique. Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur rejet) y compris les exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Tout sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela le candidat transmet le formulaire DC 4 dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr./daj/formulairesdeclaration-candidat ou une déclaration mentionnant les informations prévues à l’article R. 2393-25 du code de la commande publique et une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner conformément au 6° de l’article R. 2393-25 du code de la commande publique. - Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique. - Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du sous-traitant conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande. Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions décrites à l’article R. 2393-21 du code de la commande publique.




Critère : Chiffre d'affaires annuel moyen
Description : Critères relatifs à la situation économique et financière d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles. Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigés : L’entreprise doit présenter un niveau de résultats financiers garantissant sa capacité à prendre en charge ce marché de manière pérenne. Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur rejet). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.




Critère : Effectif moyen annuel
Description : Critère relatifs à la capacité technique et / ou professionnelle d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). La preuve des livraisons et de l’exécution des prestations de service les plus importantes est apportée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique. - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années. - Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. - L’indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d’approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l’exécution du marché public. - L’indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l’exécution du marché public. Dans le cas où des exigences en matière de sécurité d’approvisionnement sont prévues en exécution : - Une description des sources d’approvisionnement dont le candidat dispose pour exécuter le marché public, pour faire face à d’éventuelles augmentations des besoins par suite d’une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l’objet du marché public, avec une indication de leur implantation géographique lorsqu’elle se trouve hors du territoire européen. En cas d’ouverture aux pays tiers de l’UE, si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur. Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigés Les candidats n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans les domaines d’activités suivants : Capacité à assurer 2 arrêts techniques en simultané ; - Capacité à réaliser des interventions techniques (en propre ou en sous-traitance) sur l’ensemble des navires concernés par le marché ; - Capacité à intervenir majoritairement dans la base navale de Toulon, mais aussi en France métropolitaine, en outre-mer ou à l’étranger ; - Expertise en propre ou en sous-traitance dans les domaines techniques concourant au MCO Naval et plus particulièrement ceux de la coque, propulsion, électricité, électronique élémentaire, électrotechnique, automatisme, auxiliaires et froid avec aptitude à fournir, dans un délai contraint, des analyses approfondies et des préconisations techniques suite à des avaries ; - Capacité de téléassistance avec appui technique du niveau idoine et logistique, notamment au profit des unités déployées hors du port base. Les candidats n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans les domaines d’activités définis dans la description des prestations liées à l’objet du marché définis ci-dessus seront éliminés. Critère relatifs à la capacité technique et / ou professionnelle des sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Présentation d’une liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). La preuve des livraisons et de l’exécution des prestations de service est apportée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du sous-traitant. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigés : Les sous-traitants n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines d’activités définis dans la description des prestations du présent document relatifs aux prestations sous-traitées seront rejetés.




5.1.12.

Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Indication obligatoire de la sous-traitance : La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : http://www.marches-publics.gouv.fr

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Variantes : Non autorisée

Date limite de réception des demandes de participation : 16/05/2025 16:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time


Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

Conditions relatives à l’exécution du contrat : Les conditions relatives à l'exécution du contrat seront fournies dans le règlement de la consultation.

Montage financier : Les règlements s’effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum conformément aux dispositions des articles L. 2392-10 et R. 2392-10 du code de la commande publique. Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l’État. La monnaie de compte est l’euro.

Sous-traitance :
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l’exécution du marché.





5.1.15.

Techniques

Accord-cadre : Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 99


Enchère électronique : non



5.1.16.

Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Toulon

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon

Informations relatives aux délais de recours : La procédure peut faire l'objet : - d'un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, en application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative ; - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative, pouvant être exercé conformément aux termes de l'article R. 551-7 du Code de Justice Administrative, au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ; - d'un recours en contestation de la validité du contrat, dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché.

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : MARINE/DCSSF/DSSF/TOULON

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : MARINE/DCSSF/DSSF/TOULON

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Toulon

Organisation qui reçoit les demandes de participation : MARINE/DCSSF/DSSF/TOULON

Organisation qui traite les offres : MARINE/DCSSF/DSSF/TOULON




8. Organisations


8.1.

ORG-0001

Nom officiel : MARINE/DCSSF/DSSF/TOULON

Numéro d’enregistrement : 15000106300018

Département : VAR

Adresse postale : BCRM de Toulon – DSSF Toulon – SDFC/DOMA BP 25

Ville : Toulon cedex9

Code postal : 83800

Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )

Pays : France

Point de contact : BCRM de Toulon – DSSF Toulon – SDFC/DOMA BP 25

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : +33 422427297

Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr

Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr

Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr

Rôles de cette organisation :
Acheteur

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

Organisation qui reçoit les demandes de participation

Organisation qui traite les offres




8.1.

ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Toulon

Département : VAR

Adresse postale : 5 rue Jean Racine CS 40510

Ville : Toulon cedex9

Code postal : 83041

Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )

Pays : France

Point de contact : Tribunal administratif de Toulon

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : +33 494427930

Télécopieur : +33 494427989

Adresse internet : www.justice.gouv.fr

Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

Organisation chargée des procédures de médiation




8.1.

ORG-0000

Nom officiel : Publications Office of the European Union

Numéro d’enregistrement : PUBL

Ville : Luxembourg

Code postal : 2417

Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )

Pays : Luxembourg

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : +352 29291

Adresse internet : https://op.europa.eu

Rôles de cette organisation :
TED eSender



Informations relatives à l’avis


Identifiant/version de l’avis : 47eccbe8-a507-47ff-a75e-b630ed59d05b - 01

Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

Sous-type d’avis : 18

Date d’envoi de l’avis : 10/04/2025 12:55:30 (UTC)

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

Numéro de publication de l’avis : 238572-2025

Numéro de publication au JO S : 72/2025

Date de publication : 11/04/2025