Avis de marché
Département(s) de publication : 75, 92
Annonce n° 25-44943
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : GRAND PARIS AMENAGEMENT - 11 rue de Cambrai - 75019 PARIS
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 64203694100036
Ville : Paris
Code postal : 75019
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 75, 92
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr/
Identifiant interne de la consultation : DJF_CO-CAC_2025-2030
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Service achats
Adresse mail du contact :
[email protected]
Numéro de téléphone du contact : +33 140046600
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
_ Déclaration sur l'honneur : Le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
_ Pouvoir : Pouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société (document attestant la qualité de gérant de l'entreprise ou délégation de pouvoir de l'un des dirigeants) ;
_ Situation de redressement judiciaire : Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés ;
_ Attestation d'assurance : Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Attestation d'inscription auprès de la compagnie régionale des commissaires aux comptes du ressort de laquelle se trouve le domicile du commissaire aux comptes (ou à défaut auprès de la compagnie nationale des commissaires aux comptes) en cours de validité lors de la remise des offres. - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Références de missions similaires
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 12/05/2025 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Critères d'attribution : Critère et pondération
1. Prix (40 %) Il s'agit du montant indiqué dans la DPGF
et repris à l'acte d'engagement.
2. Pertinence des références et compétences dévolues pour la mission et maîtrise de la doctrine (40 %) Il s'agit de juger de la compétence du cabinet en général et de l'équipe dévolue à la mission en particulier en matière de :
- établissements publics industriels et commerciaux,
- établissements publics d'aménagement et application de la norme 23
- SPLA et SPLA-IN,
- évaluation de la qualité des prévisions à terminaison,
- consolidation des comptes notamment entre une entité publique (EPIC) et une entité privée (SA, SCCV).
Pourront notamment être mis en avant, outre les CV de l'équipe, les références en la matière ainsi que les participations à des groupes de travail de référence et la maîtrise de la doctrine applicable (GBCP, instruction comptable commune, CRC...)
3. Modalités d'organisation et d'exécution de la mission (20 %) Il s'agit d'évaluer la méthode proposée par le cabinet et notamment sa prise en compte des spécificités liées à la séparation ordonnateur
/ comptable au travers notamment du plan de mission décrivant l'approche générale des travaux et détaillant notamment la méthodologie proposée pour la réalisation de la mission ainsi que son calendrier.
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Mission de mandat de co-commissaire aux comptes pour la certification des comptes annuels et consolidés des exercices 2025 à 2030
Code CPV principal - Descripteur principal : 79212300
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent marché porte sur la désignation d'un co-commissaire aux comptes titulaire et d'un co-commissaire aux comptes suppléant en vue d'exercer la mission légale de Commissariat aux Comptes pour l'audit des comptes annuels et consolidés des exercices 2025 à 2030. Cette mission intervient en application de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques modifié par l'article 136-I de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (LSF) qui prévoit que les établissements publics de l'État sont tenus d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe dès lors qu'ils contrôlent une ou plusieurs personnes morales ou exercent sur elles une influence notable dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce.
Les objectifs et techniques de la consolidation sont précisés dans l'instruction n° 08-017-M9 du 3 avril 2008 (NOR : BUD R 08 00017 J) relative aux établissements publics nationaux.
La mission légale comporte deux volets indissociables, d'une part la certification des comptes annuels et consolidés de l'établissement Grand Paris Aménagement, et, d'autre part les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Les vérifications spécifiques portent sur la vérification de la sincérité et de la concordance des comptes annuels et consolidés avec les informations transmises.
Lieu principal d'exécution du marché : PAris 19ème
Durée du marché (en mois) : 72
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Date d'envoi du présent avis à la publication : 18/04/2025
