1. Contexte : Il s'agit de confier à quatre exploitants la mise en place et la gestion de quatre espaces de restauration dans le cadre du Festival d'inauguration du parcours artistique Les Murmures du temps qui aura lieu le samedi 6 juillet 2024.
L'espace restauration sera ouvert à partir de 10h00 et jusqu'à 23h45. Les prestations de restauration devront être assurées en continu durant cette période.
Trois exploitants " restauration " et un glacier seront sélectionnés.
2. Cadre juridique : Application des articles L2122-1-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et ordonnance n° 2017-0562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. La collectivité met en concurrence les candidats potentiels et procédera à une sélection des offres conformément aux dispositions ci-dessous mentionnées.
L'autorisation d'occupation du domaine public se formalisera par un arrêté délivré à titre personnel. L'occupation est temporaire, précaire et révocable.
3. Objet de la mise en concurrence : Le présent avis a pour objet de définir les modalités d'occupation du domaine public relatives à l'emplacement dédié, ainsi que les critères de sélection des commerçants/associations y participant. A ce titre, la Communauté de Communes du pays de L'Arbresle délivre des autorisations d'occupation du domaine public adaptées pour ces activités, après avoir préalablement assuré une publicité et une mise en concurrence des candidats.
4. Condition d'occupation du domaine public : Afin de créer un espace convivial durant la journée d'inauguration des parcours et les concerts qui auront lieu le soir, la Communauté de Communes crée 4 emplacements sur le site " Val des Chenevière " à Eveux et souhaite retenir des commerçants/associations garantissant une offre alimentaire pour permettre aux festivaliers de se restaurer sur place.
Concernant la restauration, il est demandé :
- 1 plat principal + 1 offre végétarienne sur chaque stand + 1 offre sucrée (sauf glaces et fruits)
- 80 % de produits locaux et si possible bio
- Prix raisonnables : proposer une formule de base à 10E environ
- Interdiction de vendre des boissons (il y aura des stands buvette)
- Fourniture du matériel par l'exploitant
- Acceptation de moyens de paiement en CB et espèces
- Gestion des déchets (pénalités si le site n'est pas rendu propre)
- Foodtrucks privilégiésLes prescriptions techniques (électricité, eau, gestion des déchets notamment) sont précisées dans le formulaire de candidature joint en annexe.
5. Contenu des candidatures : Chaque candidat souhaitant se voir attribuer l'emplacement devra fournir le formulaire de candidature dûment complété.
6. Dépôt des dossiers de candidature : Le dossier de candidature est téléchargeable directement sur le profil d'acheteur de la Communauté de communes du Pays de L'Arbresle :
www.marches-securises.fr
Celui-ci peut également être envoyé par mail à tout candidat qui en fera la demande écrite à l'adresse mail :
[email protected]
Il devra être dûment et intégralement complété et comporter l'ensemble des justificatifs demandés.
Le postulant fait acte de candidature en complétant le formulaire d'inscription et en y joignant l'ensemble des documents demandés. Tout candidat doit pouvoir justifier de son statut de professionnel.
Tout dossier incomplet ne sera pas examiné. Toutefois, la CCPA se réserve le droit de demander au candidat de compléter leur candidature s'il est constaté à réception des pièces manquantes.
Date et heure de réception des offres : 13 mai à 9h00
Les candidats transmettent leur dossier sur le profil d'acheteur
www.marches-securises.fr ou par courrier électronique, à l'adresse suivante :
[email protected]
Les candidatures seront examinées par le service achat-commande publique. En tout état de cause, chaque candidat recevra une réponse écrite.
Le dépôt de dossier ne vaut pas autorisation
7. Redevance d'occupation et perception des droits de place :
- Pour les 3 exploitants " restauration " : L'occupant devra s'acquitter d'un droit d'exploitation de 500 E TTC comprenant les coûts d'électricité
- Pour le glacier : L'occupant devra s'acquitter d'un droit d'exploitation de 200 E TTC comprenant les coûts d'électricité.Cette redevance devra être versée au mois de juin.
8. Critères de sélection :
- Proportion du caractère original, biologique ou issu du circuit court des denrées alimentaires et des plats proposés (40 points).
- Esthétisme du foodtruck ou de la décoration proposée (20 points)
- Prix proposés en adéquation avec la manifestation (40 points)En cas d'égalité entre plusieurs candidats, la CCPA se réserve le droit de négocier avec les candidats concernés après la remise des offres (négociation qui aboutira à une contre-proposition).
9. Analyse des offres : Le pouvoir adjudicateur analyse les candidatures en tenant compte des critères ci-dessus et établit le classement des offres.
Les candidats seront notés sur 100 points,
Jusqu'à l'acceptation ferme d'une candidature, formulée par un arrêté d'occupation du domaine public, la CCPA se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou d'annuler le processus d'attribution de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que le candidat puisse demander en contrepartie une quelconque indemnisation.
Les titulaires des autorisations d'occupation du domaine public sont tenus d'occuper l'emplacement concédé et d'exploiter leur commerce pour la durée de l'autorisation.
Le commerçant qui n'aurait pas pris possession de son emplacement, sera considéré comme renonçant à l'emplacement qui lui aura été attribué et devra payer une pénalité de 500 E TTC.
11. Conditions particulières d'occupation du domaine public : L'autorisation délivrée ne pourra être ni transmise, ni cédée et deviendra caduque si une autre activité que celle autorisée y était exercée.
Horaires d'ouverture : 10h / 23h45 le samedi 6 juillet
Protection du mobilier urbain : Les commerçants/ associations doivent prendre toutes les précautions pour qu'aucun dommage ne soit causé.
12. Sécurité des emplacements : Les limites de l'emplacement autorisées devront être strictement respectées. Ces limites tiennent obligatoirement compte de la réglementation en vigueur en ce qui concerne :
- Les accès de sécurité en cas de sinistre
- Les distances à respecter entre les infrastructures installées et les cheminements piétons.En cas de non-respect de ces prescriptions, le service en charge de l'attribution des emplacements a l'obligation de demander le départ de l'emplacement concédé jusqu'à la mise en conformité avec les différentes réglementations en vigueur. En cas de refus de la part des contrevenants, un procès-verbal de constat de l'infraction sera établi par la Police Municipale.
Les occupants du domaine public devront tenir leurs installations électriques dans un parfait état d'isolement, aussi bien entre phase et terre.
13. Propreté des lieux : Tout attributaire d'un emplacement est responsable du maintien de la propreté de son emplacement et de son entourage immédiat. Il est interdit aux permissionnaires de laisser sur place ses cartons d'emballage et papiers de toutes sortes.
L'attributaire a l'obligation d'évacuer par ses propres moyens les détritus, en les déposant dans les containers prévus à cet effet.
Les contrevenants se verront adresser une facturation pour frais d'enlèvement et de nettoyage des encombrants ou détritus de toutes sortes laissés sur l'emplacement attribué.
14. Respect de la réglementation en vigueur : Outre les dispositions du présent règlement, les professionnels autorisés à occuper le domaine public devront respecter l'ensemble de la législation et de la réglementation applicable à leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène et d'information du consommateur (étiquetage des prix et traçabilité des denrées).
15. Retrait anticipé de l'autorisation d'occupation du domaine : L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public formalisée par un arrêté d'occupation est personnelle, précaire et révocable.
Si pour des raisons de sécurité ou un besoin quelconque de la CCPA, l'autorisation venait à être retirée par anticipation, l'occupant se verra facturer son occupation au prorata de la durée effectivement occupée.
Dans le cas où cette autorisation serait retirée par anticipation du fait d'une faute du commerçant/ de l'association, le retrait anticipé ne donnera pas droit au remboursement des droits versés.
En déposant son dossier de candidature, le candidat est réputé avoir accepté, sans réserve, les prescriptions du formulaire de candidature qui vaut cahier des charges et engagement de la part du candidat.