Avis de marchéDépartement(s) de publication : 75, 69, 91, 92, 93, 94, 95, 77, 78Annonce n°24-37337ServicesSection 1 - Identification de l'acheteurNom complet de l'acheteur : ActuariellesType de Numéro national d'indentification : SIRETN° National d'identification : 41057685400047Ville : LyonCode postal : 69001Groupement de commandes :Non Département(s) de publication : 75, 69, 91, 92, 93, 94, 95, 77, 78Section 2 - CommunicationLien direct aux documents de la consultation :
www.marchesonline.comIntégralité des documents sur le profil d'acheteur :Non Utilisation de moyens de communication non communément disponibles :Non Nom du contact : Mathieu TRIVERYAdresse mail du contact :
[email protected]tion 3 - ProcédureType de procédure : Procédure adaptée ouverte Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Conditions de recevabilité Pour être recevable, tout dossier de candidature doit être conforme au cahier des charges, complet et transmis avant la date limite de dépôt et selon les modalités fixées dans le cahier des charges. Tout dossier incomplet au regard des exigences du cahier des charges sera considéré comme irrecevable. Condition d'éligibilité Présenter une réponse rédigée en français Être un organisme assureur ou regroupement d'assureurs ayant son siège social dans l'un des Etats membres de l'Union Européenne et avoir un établissement sur le sol français Justifier d'être un organisme assureur ou regroupement d'assureurs visé à l'article 1er de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 et disposant de l'ensemble des agréments correspondants aux garanties frais de santé - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Condition d'éligibilité Être un organisme assureur ou regroupement d'assureurs disposant d'un chiffre d'affaires en assurance collective « frais de santé » d'un montant minimum de 100 millions d'euros au titre de l'exercice 2022. Justifier d'un taux de couverture du SCR (Solvency Capital Requirement) par les fonds propres, au sens de Solvabilité 2 supérieur à 150 % (fournir le dernier chiffre connu).Technique d'achat : Sans objetDate et heure limite de réception des plis : 23/05/2024 à 12:00Présentation des offres par catalogue électronique :Autorisée Réduction du nombre de candidats :Non Possibilité d'attribution sans négociation :Non L'acheteur exige la présentations de variantes :Non Section 4 - Identification du marchéIntitulé du marché : Avis d'appel à concurrence dans le cadre d'une ou plusieurs recommandations d'organismes assureurs en Frais de santé - CCN des opérateurs de voyages et des guides
Type de marché : ServicesDescription succincte du marché : La branche des opérateurs de voyages et des guides est issue de la fusion de la convention collective des guides-interprètes de la région parisienne (n° 349) et des guides accompagnateurs (n° 412) avec celle des agences de voyages et de tourisme (n° 1710). Le régime conventionnel de Frais de santé a été créé par voie d'accord conclu le 15 septembre 2015. La recommandation a pris effet le 1er janvier 2016 et le régime a été étendu le 3 mai 2017. Un avenant rectificatif a ensuite été négocié et conclu le 22 octobre 2019 en modifiant les prestations de chambre particulière et en intégrant les garanties 100% santé. Dans ce contexte, la branche a validé le lancement d'un appel à candidatures pour son régime conventionnel frais de santé avec une mise en place au 1er janvier 2025. La durée maximum de la recommandation sera de 5 ans, cette recommandation cessera alors au plus tard le 1er janvier 2030. Le présent avis d'appel à la concurrence s'inscrit dans le cadre du décret n°2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L912-1 du Code de la Sécurité sociale. Un ou deux organismes assureurs ou groupement d'organismes assureurs pourront être recommandés par les partenaires sociaux pour assurer le nouveau régime conventionnel de la branche. Dans le cadre de cette recommandation, les entreprises restent libres de s'affilier ou non à (aux) organisme(s) recommandé(s) par les partenaires sociaux. Il appartiendra donc aux organismes assureurs recommandés de mettre en oeuvre les actions et procédures permettant de convaincre le maximum d'entreprises de la branche de les rejoindre. Les actions et procédures de promotion des couvertures frais de santé de la Branche seront un des éléments déterminant le choix final des partenaires sociaux dans le départage des répondants à l'appel d'offres.Lieu principal d'exécution du marché : FranceDurée du marché (en mois) : 60La consultation comporte des tranches :Non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non Marché alloti :Non Section 6 - Informations Complementaires Visite obligatoire :Non Autres informations complémentaires : Le présent avis d'appel à la concurrence est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), dans l'Argus de l'assurance (spécialisé dans le secteur des assurances) et sera également à toute fins utiles adressé aux trois fédérations représentatives intéressées : FA, CTIP, FNMF. Les organismes assureurs ou groupement d'organismes assureurs souhaitant participer à la présente consultation peuvent obtenir le cahier des charges auquel sera annexé notamment un document retraçant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population des assurés à couvrir, en formulant une demande par courriel auprès du secrétariat technique de la branche ET du cabinet de conseil Actuarielles aux adresses suivantes :
[email protected]
[email protected] Le secrétariat technique de la branche ou le cabinet Actuarielles procédera à un envoi numérique dans un délai de 72 heures ouvrables à compter de la réception de la demande. Le tableau ci-dessous récapitule les critères d'évaluation des dossiers de candidatures ainsi que leur pondération sur les deux risques santé et prévoyance : Expérience et solidité financière - 9% Valeur technique : conditions du contrat, comptes de résultat, données fournies à la branche, taux de chargements - 19% Prix : qualité et garantie des tarifs - 27% Organisationnel : gestion administrative, organisation commerciale, pilotage du régime, politique de souscription, expérience de gestion des branches - 32% Action sociale, de solidarité et de prévention, services à la branche et aux adhérents - 13% La branche des opérateurs de voyages et des guides souhaite recommander au maximum 2 organismes assureurs ou groupement d'organismes assureurs (la réponse d'un groupe d'organismes assureurs sera comptabilisée comme un organisme assureur).
Date d'envoi du présent avis à la publication : 28/03/2024