FRANCE: TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS
CONCESSION D'AMENAGEMENT AMÉNAGEMENT DU CENTRE VILLAGE
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: MAIRIE DE CHAILLY EN BIERE
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: CONCESSION D'AMENAGEMENT Aménagement du Centre Village
Description: L'aménageur sélectionné aura pour mission la conception, la réalisation, le financement de l'opération
d'aménagement. Les missions confiées au concessionnaire visent à assurer le financement et la réalisation complète
de l'opération d'aménagement définie par la Commune, sous son contrôle et en relation permanente avec celle-
ci, comprenant notamment : - L'acquisition du tènement global par voie amiable ou par la voie de l'expropriation,
dont le prix est estimé à environ 3,5 M HT, les propriétés communales estimées à environ 1,5 M HT étant
cédées sous forme de dation en paiement ; - la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement et équipements
concourant à l'opération prévue dans la concession ; - la réalisation des études et de toute mission nécessaire à leur
exécution, dont celles relatives à la mise en uvre des procédures administratives nécessaires ; - la collaboration
à d'éventuelles études liées à la réglementation en matière d'urbanisme rendues nécessaires à l'exécution des
travaux ; - la maîtrise foncière des biens nécessaires à la réalisation de l'opération ; - la rétrocession des équipements
publics à la Commune (mairie,
) ; - la vente, la location ou la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur
du périmètre de la concession : logements collectifs et individuels privés et parkings, logements sociaux à destination
des seniors ; - le financement ainsi que la mobilisation des moyens de financement les plus appropriés permettant la
gestion de l'ensemble des mouvements financiers de l'opération. L'aménageur devra intégrer les contraintes du projet
à savoir les prescriptions urbaines, architecturales et paysagères existantes.
Identifiant de la procédure: 2835c6b6-f88a-4e26-8592-8c5445a5b005
Principales caractéristiques de la procédure: L'aménageur sélectionné aura pour mission la conception, la réalisation,
le financement de l'opération d'aménagement. Les missions confiées au concessionnaire visent à assurer le
financement et la réalisation complète de l'opération d'aménagement définie par la Commune, sous son contrôle et en
relation permanente avec celle-ci, comprenant notamment : - L'acquisition du tènement global par voie amiable ou par
la voie de l'expropriation, dont le prix est estimé à environ 3,5 M HT, les propriétés communales estimées à environ
1,5 M HT étant cédées sous forme de dation en paiement ; - la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement et
équipements concourant à l'opération prévue dans la concession ; - la réalisation des études et de toute mission
nécessaire à leur exécution, dont celles relatives à la mise en uvre des procédures administratives nécessaires ;
- la collaboration à d'éventuelles études liées à la réglementation en matière d'urbanisme rendues nécessaires à
l'exécution des travaux ; - la maîtrise foncière des biens nécessaires à la réalisation de l'opération ; - la rétrocession
des équipements publics à la Commune (mairie,
) ; - la vente, la location ou la concession des biens immobiliers
situés à l'intérieur du périmètre de la concession : logements collectifs et individuels privés et parkings, logements
sociaux à destination des seniors ; - le financement ainsi que la mobilisation des moyens de financement les plus
appropriés permettant la gestion de l'ensemble des mouvements financiers de l'opération. L'aménageur devra
intégrer les contraintes du projet à savoir les prescriptions urbaines, architecturales et paysagères existantes. Lieu
d'exécution : 77930 CHAILLY EN BIERE Une visite du site est facultative (le candidat intéressé contactera Mme
Valérie ANQUET, DGS : Tél. : 0160664341 ; E-mail :
[email protected])
2.1.1 Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45210000 Travaux de construction de bâtiments
2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: route de Fontainebleau
Ville: Chailly-en-Bière
Code postal: 77930
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Informations complémentaires: 9. Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Mme Valérie ANQUET, DGS Tél. : 0160664341 E-mail :
[email protected] Site : https://www.mairie-
chailly-en-biere.fr 10. Adresse à laquelle les candidats doivent envoyer leur dossier de candidature : Conformément à
l'article R. 3122-13 du CCP, les dossiers de candidature devront être produits sur la plateforme de dématérialisation
suivante : https://www.marchesonline.com 11. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de
Melun 43 rue du Gal de Gaulle CP 8630 77008 MELUN Cedex Tél. : 01 60 56 66 30 ; Télécopieur : 01 60 56 66 10
Courriel :
[email protected] 12. Date limite de réception des candidatures Le 15 juin 2024 à 12 heures 13.
Renseignements complémentaires 14. Date d'envoi du présent avis : 17 avril 2024
2.1.4 Informations générales
Cette procédure ou ce lot annulé(e) ou infructueux(-se) sera relancé(e)
Informations complémentaires: 5. Principes de financement Le montant prévisionnel global de l'opération est estimé
à environ 22 M EUR HT. La rémunération de l'aménageur consistera en la vente, la location ou la concession des
biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession : logements collectifs et individuels privés et
parkings, logements sociaux notamment à destination des seniors, etc ; La valeur estimée de la concession est de 25
M EUR HT. 6. Durée de la concession d'aménagement 4 à 6 ans (le candidat étant amené dans son offre à proposer
et justifier la durée qu'il estime adaptée à son projet) Les opérateurs économiques pourront se présenter seuls ou
en groupement (articles R. 3123-9 et suivants de code de la commande publique). En cas de groupement, chaque
membre du groupement devra produire les documents et informations décrits dans le présent avis, à l'exception de la
lettre de candidature à produire en un seul exemplaire.
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Le soumissionnaire doit présenter une offre pour l'ensemble des lots
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Attribution d'une concession d'aménagement pour l'opération d'aménagement Centre de village
Description: Attribution d'une concession d'aménagement après mise en concurrence sous forme de procédure
restreinte pour permettre sur une zone d'environ 13.500 m2 située à l'entrée de village incluant la ferme des
Tournelles : la construction de plusieurs bâtiments intégrant des logements collectifs variés et individuels privés
et parkings et des logements sociaux notamment à destination des seniors, en application des articles L. 300-4
et R. 300-4 et s. du code de l'urbanisme et des articles L. 3114-1 et s. du Code de la commande publique. Les
missions de l'aménageur/constructeur couvriront l'ensemble des taches nécessaires à la réalisation complète de
l'opération (études, acquisition des terrains, construction, cession,
.). L'aménageur s'engage à réaliser, à ses
frais, les bâtiments permettant l'aménagement de la zone et rétrocéder à la Commune les équipements publics
construits. Le contrat qui doit être attribué a pour objet de confier à l'aménageur, à ses risques et périls, la réalisation
des infrastructures et des superstructures cités dans le cahier des charges joint à la consultation. Le concessionnaire
assumera le risque économique de l'opération. Le candidat retenu, désigné ci-dessous « aménageur », pourra être
une personne publique ou privée ou des groupements de personnes publiques ou privées. Sur le fondement des
dispositions des articles susvisés, la Commune de Chailly en Bière attribuera à l'aménageur la conception et la
construction des bâtiments ainsi que la maîtrise d'ouvrage des VRD dans le cadre du contrat de concession signé.
Concession d'aménagement au sens des dispositions des articles L. 3114-1 et s. du Code de la commande publique
relative à l'attribution des concessions et des articles R. 300-4 et s. du code de l'urbanisme. Code CPV : 45210000-2
Code NUTS : FR 102 Prestations divisées en lots : non Unité monétaire utilisée : Euro
Identifiant interne: 2024/01
5.1.1 Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45210000 Travaux de construction de bâtiments
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: 7. Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
Description: Les candidatures devront comporter les pièces suivantes : - Une lettre de candidature signée par
une personne ayant autorité pour engager l'opérateur économique candidat ou les membres du groupement
candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (pour les personnes morales).
Une lettre de candidature datée et signée accompagnée d'un curriculum vitae comprenant nom, prénom,
adresse, téléphone, diplômes, expériences professionnelles... (pour les personnes physiques). - Déclarations sur
l'honneur que : Le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation
à poursuivre son activité. Le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation
de redressement judiciaire (pour les personnes morales) ; Les prestations seront assurées par des salariés
employés régulièrement au regard de la législation applicable, Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion
de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L.
3123-14 et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application
des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R.
3123-8 sont exacts. Pour les personnes assujetties à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 et L.
5212-4 du Code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration
sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L.
5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce même Code. - Chiffre
d'affaires concernant des prestations similaires à celles objet de l'opération d'aménagement envisagée au cours
des 3 derniers exercices clos disponibles. - Bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos
disponibles ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat
et concernant le domaine d'activité objet de la concession. - Pour les sociétés, un extrait de l'inscription au registre
du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger, daté de moins de trois mois. - Attestations
d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la concession. - Une déclaration
bancaire quant à la situation de sa trésorerie ou toute déclaration jugée utile par le candidat ; - Tous documents
de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels) étant précisé que les sociétés en cours
de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. Les sociétés filiales peuvent
fournir un engagement de garantie de leur société-mère. - Un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire
en matière d'aménagement en rapport avec l'objet de la concession. - Références pertinentes du candidat au
cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la concession ou tout autre document démontrant son
aptitude à assurer l'exécution du contrat en cause. - Renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications
professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose ou disposera. - Certificats délivrés
par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce
qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas
prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le
candidat établi dans un Etat-membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat
établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour
lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que
celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit,
pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat
par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une
autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet
d'une traduction assermentée en langue française. Les candidats pourront, le cas échéant, s'inspirer des modèles
de formulaires utilisés en matière de marchés publics (DC1, DC2, etc.) qui peuvent être téléchargés sur le site
www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Coût
Description: L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés : 1.
Méthodologie pour la bonne mise en uvre de l'opération et, notamment, la prise en compte des objectifs fixés
par la Commune (durée de la concession, qualité architecturale, qualité et originalité de l'aménagement et des
constructions, qualité de l'approche environnementale) 45 % 2. Délai de réalisation (plannings études et travaux
et phasage opération) 40 % 3. Montage financier (Prix d'acquisition et délai paiement foncier) 15 % La Commune
organisera en octobre 2024 des entretiens avec les candidats dont les candidatures ont été retenues puis les
offres analysées. Le pouvoir adjudicateur négociera le contrat de concession avec le candidat dont la proposition
est estimée la plus intéressante.
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marchesonline.com,
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des demandes de participation: 2024-06-15+02:00 12:00:00+02:00
Conditions du marché:
Montage financier: Le montant prévisionnel global de l'opération est estimé à environ 22 M HT. La rémunération
de l'aménageur consistera en la vente, la location ou la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du
périmètre de la concession : logements collectifs et individuels privés et parkings, logements sociaux notamment à
destination des seniors, etc ; La valeur estimée de la concession est de 25 M HT.
Informations relatives aux délais de recours: Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de
Melun 43 rue du Gal de Gaulle CP 8630 77008 MELUN Cedex Tél. : 01 60 56 66 30 ; Télécopieur : 01 60 56 66 10
Courriel :
[email protected]
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: MAIRIE DE CHAILLY EN BIERE
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: MAIRIE DE
CHAILLY EN BIERE
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: MAIRIE DE CHAILLY EN BIERE
Numéro d'enregistrement: 21770069900010
Département: Seine-et-Marne
Adresse postale: 2 place DU GENERAL LECLERC
Ville: Chailly-en-bière
Code postal: 77930
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0160664841
Adresse internet: https://www.mairie-chailly-en-biere.fr
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation chargée des procédures de recours
11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 811156b3-088a-48d2-b5a8-03154d494e8d - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 2024-04-19+02:00 11:21:17+02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication