FRANCE: DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE « PRODUCTION ET DISTRIBUTION » SUR 21 COMMUNES DE L'ARC
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Concession du service public de l'eau potable « production et distribution » sur 21 communes de l'ARC
Description: Concession du service public de l'eau potable « production et distribution » sur 21 communes de l'ARC
Identifiant de la procédure: 994ad606-e118-497d-9f25-443d223affaa
Identifiant interne: ARC 24.88 LL
Principales caractéristiques de la procédure: Le présent contrat est une délégation de service public soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et R. 1411-1 et suivants du CGCT et un contrat de concession soumis au Code de la commande publique. Choix de la procédure ouverte dans laquelle les opérateurs remettent un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par le règlement de la consultation (RC). Le déroulement de la procédure et les conditions de participation sont détaillés à l'article 6 du RC. Les documents de la concession sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse:
https://marches-agglo-compiegne.safetender.com
Le pli contenant le dossier de candidature et le dossier d'offre doit être envoyé par voie électronique à l'adresse :
https://marches-agglo-compiegne.safetender.com
Les opérateurs devront remettre une offre de base, 3 offres variantes obligatoires et pourront remettre une variante libre par rapport à l'offre de base.
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire (cpv): 41110000 Eau potable
2.1.2 Lieu d'exécution
Ville: Compiègne cedex
Code postal: 60321
Subdivision pays (NUTS): Oise (FRE22)
Pays: France
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: Une visite des installations du service est possible et sera organisée du mardi 11 au jeudi 13 juin 2024, dans les conditions détaillées à l'article 12 du RC.
Base juridique:Directive 2014/23/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social: Les autres motifs d'exclusions sont précisés dans le règlement de la consultation.
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Concession du service public de l'eau potable « production et distribution » sur 21 communes de l'ARC
Description: La Collectivité souhaite déléguer à titre exclusif et aux frais et risques (transfert d'un risque lié à l'exploitation du service) de l'exploitant, la gestion du service de l'eau potable et de ses installations y compris les nouveaux ouvrages en cours de construction ou à venir pour le fonctionnement du service. En 2022, les ouvrages du service de l'eau potable comprennent principalement 11 stations de production (de capacité totale 27 550 m3/j pour environ 5 000 000 m3 produits annuellement), 16 réservoirs de stockage d'une capacité totale de 16 000 m3, 11 stations de reprise ou de surpression de capacité allant de 10 à 320 m3/h, et 500 kilomètres de réseau (hors branchements) desservant environ 33 000 abonnés qui consomment environ 4 400 000 m3 par an.
Identifiant interne: ARC 24.88 LL
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire (cpv): 41110000 Eau potable
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: Territoire de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Ville: Compiègne cedex
Code postal: 60321
Subdivision pays (NUTS): Oise (FRE22)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Informations complémentaires: La durée du présent contrat est de 144 mois (12 ans) à compter de la date d'effet qui est fixée au 1er juin 2025 ou à la date indiquée dans la notification si celle-ci est postérieure.
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: se référer à l'article 7 du règlement de la consultation.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Nom: se référer à l'article 7 du règlement de la consultation.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: se référer à l'article 7 du règlement de la consultation.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Gouvernance et transparence. Les éléments pris en considération dans ce critère sont indiqués dans le règlement de la consultation.
Ordre d'importance: 4
Critère:
Type: Prix
Description: Conditions financières de l'exécution du contrat. Les éléments pris en considération dans ce critère sont indiqués dans le règlement de la consultation.
Ordre d'importance: 1
Critère:
Type: Qualité
Description: Service à l'usager. Les éléments pris en considération dans ce critère sont indiqués dans le règlement de la consultation.
Ordre d'importance: 3
Critère:
Type: Qualité
Description: Conditions techniques d'exécution. Les éléments pris en considération dans ce critère sont indiqués dans le règlement de la consultation.
Ordre d'importance: 2
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché:
https://marches-agglo-compiegne.safetender.com,
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation:
https://marches-agglo-compiegne.safetender.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Requise
Date limite de réception des offres: 06/09/2024 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 10 MONTH
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente procédure de CSP pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou Litiges relatifs aux Marchés Publics de Nancy
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif d'Amiens
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal Administratif d'Amiens
8 Organisations
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro d'enregistrement: 17800055000016
Adresse postale: 14 rue Lemerchier CS 81114
Ville: Amiens
Code postal: 80011
Subdivision pays (NUTS): Somme (FRE23)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0322336170
Télécopieur: 0322336171
Adresse internet: http://amiens.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Numéro d'enregistrement: 20006796500018
Adresse postale: Hôtel de Ville CS 10007
Ville: Compiègne cedex
Code postal: 60321
Subdivision pays (NUTS): Oise (FRE22)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0344373112
Adresse internet: https://www.agglo-compiegne.fr/
Profil de l'acheteur: https://marches-agglo-compiegne.safetender.com
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou Litiges relatifs aux Marchés
Publics de Nancy
Numéro d'enregistrement: 17540001900014
Adresse postale: Préfecture de Meurthe-et-Moselle 1, rue du Préfet Claude Érignac
Ville: Nancy cedex
Code postal: 54038
Subdivision pays (NUTS): Meurthe-et-Moselle (FRF31)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0383342565
Télécopieur: 0383342224
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: e843edb3-f961-403e-85c0-2e2eb7c40181 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 26/04/2024 10:15 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication