Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Mairie de l'Isle-d'Abeau, 12 rue de l'Hôtel de Ville, CS 45006, 38080 L'Isle-d'Abeau, adresse Internet du profil acheteur :
https://agysoft.marches-publics.info
Objet de la consultation : " Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la Mairie de L'Isle-d'Abeau "
Durée de la convention ou délai d'exécution : La présente consultation n'est pas un marché public soumis au Code la commande publique.
La convention, en application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Le délai d'exécution commence à la date à partir du 1er janvier 2025.
L'ensemble des prestations de la convention sera rémunéré aux prix indiqués à l'acte d'engagement exprimés en taux de cotisation.
Conditions de participation : Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 et DC2 ou document unique de marché européen (DUME). En cas de groupement d'opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
- Attestation des compétences dans le domaine des risques " santé " et " prévoyance " en matière actuarielle ainsi que de droit de la protection sociale complémentaire et de garanties statutaires de la fonction publique territoriale ;
- Une expérience professionnelle dans ces domaines d'au moins trois ans au cours des cinq dernières années
- Les conditions générales d'adhésion
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Rapport entre les garanties et le tarif proposé : 50 %
- Modalité d'adhésion : 20 %
- Prestation offertes, moyens et services déployés pour la mise en oeuvre, gestion du contrat : 5 %
- Clauses de gestion : 25 %
Les sous-critères sont énoncés dans le Règlement de consultation.
Type de procédure : Sans objet
Retrait du DCE : Site du profil acheteur
https://agysoft.marches-publics.info/
Date limite de réception des offres : Elles devront être transmises par voie électronique sur le profil acheteur avant le
27/05/2024 à 12h00.
Délai de validité des offres : 180 jours à compter de la limite de réception des offres
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : Consultation 2024/05 prévoyance
Date d'envoi du présent avis à la publication : 05/04/2024
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, 38000 Grenoble
Référé précontractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 du Code de Justice Administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.