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233827-2024
233827-2024 - Mise en concurrence
France Services de prestations Convention de participation pour la mise en uvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire
OJ S 78/2024 19/04/2024
Avis de marché régime assoupli
Services
1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône Et Loire
Forme juridique de lacheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services dadministration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre : Convention de participation pour la mise en uvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire
Description : Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011, de ses arrêtés et du Code de la Commande publique et plus particulièrement de l'article R.2123-1-3°(procédure adaptée pour les services sociaux). La procédure a pour objet la passation d'une convention de participation pour la mise en uvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - agents permanents et agents non permanents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ". Financement sur les ressources propres des collectivités, au titre de leur budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, Délai global de paiement de 30 jours
Identifiant de la procédure : f99d1cfa-832f-49a4-8362-0f4d3441f81e
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : Marché à procédure adaptée en raison de son objet (services sociaux et spécifiques)
2.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 75310000 Services de prestations
2.1.2.
Lieu dexécution
Adresse postale : 6 rue de Flacé
Ville : MACON
Code postal : 71000
Subdivision pays (NUTS) : Saône-et-Loire ( FRC13 )
Pays : France
2.1.4.
Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot : LOT-0001
Titre : Convention de participation pour la mise en uvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire
Description : Cette procédure est un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés. La procédure a pour objet la passation d'une convention de participation pour la mise en uvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire. Les personnels intéressés par cette convention de participation sont : - agents permanents et agents non permanents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ".
Identifiant interne : 2024-004-PSC-PREVOYANCE
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 75310000 Services de prestations
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée : La participation nest pas réservée.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de prévoyance par le candidat sur l'ensemble de ses contrats ; Pour les groupements : références de contrat groupes d'entreprises ou de collectivités employant plus de 6 000 salariés ou agents ; Niveau minimum de capacité exigé : au moins 80 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs ayant le même objet que le présent marché. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Pour les intermédiaires (agent général, courtier) : pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente ; Pour les personnes intervenant en qualité de courtier : une attestation de l'ORIAS en cours de validité ; Pour les intermédiaires : attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Aptitude à exercer lactivité professionnelle
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices. - Imprimé DC1, dûment signé par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat, ou une lettre de candidature, Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement et signataire des différents documents. - La déclaration que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifie d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (dans ce cas, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet). Le candidat devra se prévaloir de gérer à minima 10 contrats de même nature dans des structures employant à minima 6 000 agents ou salariés. Pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et prudentielles, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, financières et prudentielles d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du contrat. Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat - imprimé DC2 auquel il joindra tous justificatifs aux pièces demandées visées ci-dessus. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Chiffre d'affaires minimum en assurances collectives prévoyance de 45 000 000 euros HT.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Informations sur la seconde étape dune procédure en deux étapes :
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères dattribution
Critère :
Type : Qualité
Description : 1. Degré effectif de solidarité / Pondération : 8% 2. Maîtrise financière du dispositif / Pondération : 22% 3. Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques / Pondération : 4% 4. Moyens de gestion proposés / Pondération : 31%
Critère :
Type : Prix
Description : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Pondération : 35%
5.1.11.
Documents de marché
Laccès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de laccès à certains documents de marché : Protection des informations particulièrement sensibles
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à ladresse suivante : https://webmarche.adullact.org/
Canal de communication ad hoc :
URL : https://webmarche.adullact.org/
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://webmarche.adullact.org/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres : 04/06/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de loffre : 8 Mois
Conditions du marché :
Un accord de confidentialité est requis : oui
Facturation en ligne : Requise
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Dijon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône Et Loire
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône Et Loire
Organisation qui fournit des précisions concernant lintroduction des recours : Tribunal administratif de Dijon
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Dijon
Numéro denregistrement : 17210005900010
Adresse postale : 22 rue d'Assas
Ville : Dijon
Code postal : 21000
Subdivision pays (NUTS) : Côte-dOr ( FRC11 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0380739100
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant lintroduction des recours
8.1.
ORG-0001
Nom officiel : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône Et Loire
Numéro denregistrement : 28710002800011
Département : Service assurances
Adresse postale : 6 rue de Flacé
Ville : MACON
Code postal : 71000
Subdivision pays (NUTS) : Saône-et-Loire ( FRC13 )
Pays : France
Point de contact : Service assurances
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0385211919
Adresse internet : https://www.cdg71.fr/
Point de terminaison pour léchange dinformations (URL) : https://webmarche.adullact.org/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
11. Informations relatives à lavis
11.1.
Informations relatives à lavis
Identifiant/version de lavis : cd4a2b5e-bb5b-4ed7-a50e-dc9dbbed7f84 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type davis : Avis de marché régime assoupli
Date denvoi de lavis : 18/04/2024 12:09:01 (UTC+2)
Langues dans lesquelles lavis en question est officiellement disponible : français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de lavis : 233827-2024
Numéro de publication au JO S : 78/2024
Date de publication : 19/04/2024