2. Echanges et communication avec les candidats :
Toutes les communications et tous les échanges d''informations avec les candidats dans le cadre de la procédure de passation seront effectués par voie électronique uniquement. Il en est de même pour les échanges administratifs liés à l''exécution du marché (modification, déclaration de sous-traitance...)
Aussi il est impératif que le candidat transmette dans son dossier de candidature une adresse mail valide et consultée.
3 Objet du marché : Le présent marché a pour objet une étude de programmation sur le secteur du Grand Cavin.
Code CPV : 71241000 : étude de faisabilité, service de conseil et analyse
4 Etendue de la consultation :
La présente consultation est soumise aux dispositions des articles suivants :
- L. 2123-1 et R. 2123-1 du Code de la commande publique (procédure adaptée)
5 Allotissement : Conformément aux articles L. 2113-11, R. 2113-2 et R. 2113-3 du Code de la commande publique, la présente consultation n''est pas allotie car la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l''exécution des prestations.
6 Tranches : Sans objet.
7 Phases :
Le présent marché est décomposé en phases, comme suit :
- Phase no 1 : diagnostic
- Phase no 2 : définition des conditions de réussite pour aménager un golf attractif, pérenne et adapté au territoire
- Phase no 3 : définition d''un schéma de programmation
Chacune des phases sera réalisée successivement.
8 Forme juridique du groupement :
Conformément aux articles R. 2142-19 et R. 2142-20 du Code de la commande publique, les groupements d''opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés sous deux formes :
- Soit conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s''engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché ;
- Soit solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.
Conformément à l''article R. 2142-23 du Code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d''un groupement pour un même marché.
9 Durée du marché : Le marché est conclu pour une durée de huit mois à compter de la réception de la notification par le titulaire (date prévisionnelle de notification : avril 2024).
10 Variante : La présentation de variante est interdite.
11 Prestation supplémentaire éventuelle : Sans objet.
12 Visite de site : Sans objet.
13 Options : Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, conformément à l''article R. 2122-7 du Code de la commande publique, de passer sous forme de marchés passés sans publicité ni mise en concurrence des marchés de services ou travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché.
14 Sous-traitance : Le titulaire du marché peut sous-traiter certaines parties du marché dans les conditions décrites à l''article 13 du cahier des clauses particulières.
15 Mode de règlement : Le mode de règlement choisi par la personne publique est le virement administratif.
16 Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est de 120 jours ; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
17 Dossier remis aux candidats :
Le présent dossier de consultation est constitué par :
- L''acte d''engagement (AE)
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
- Le présent règlement de consultation (RC)
18 Etablissement des offres : Dans le cadre de sa politique de simplification de l''accès à la Commande Publique, Valenciennes Métropole s''est engagée à alléger et moderniser les modalités de présentation des documents administratifs de candidatures tout en préservant leur sécurisation.
18.1 Eléments exigés pour la candidature :
Eléments à joindre par le candidat suivant le mode de candidature choisi
1 - Lettre de candidature DC1 (modèle transmis)
2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC2
3 - En cas de sous-traitance d''une partie des prestations, et pour chaque sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (Formulaire DC4)
4 - Redressement judiciaire du candidat
5 - Descriptif de la société : (Nom, adresse, personne à contacter et responsable du dossier, no de téléphone, no de Fax, adresse mail)
6 - Déclaration du chiffre d''affaires global et du chiffre d''affaires concernant les prestations objet du marché des trois derniers exercices disponibles
7 - Déclaration des effectifs moyens annuels et importance du personnel d''encadrement des trois dernières années
8 - Références pour des prestations similaires
présentation d''une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
9 - Déclaration de l''outillage, le matériel et l''équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
10 - Déclaration sur l''honneur du candidat justifiant qu''il a satisfait aux obligations fiscales et sociales.
11 - Déclaration sur l''honneur pour justifier qu''il n''entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu''il satisfait aux obligations concernant l''emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
12 - Le cadre de réponse reprenant les qualifications et compétences attendues :
- Programmiste golf
- Programmiste habitat
- Urbaniste - programmation urbaine
Un dossier reprenant le détail des informations du cadre de réponse peut être joint.
13 - Facultatif :
Annexe Renseignements relatifs à la politique égalité de la structure candidate :
Dans le cadre de son Projet Territorial de Cohésion Sociale et de son Contrat de Ville, Valenciennes Métropole porte depuis plusieurs années, un axe de travail transversal sur l''égalité femmes-hommes.
Pour prolonger son action en faveur de la promotion de l''égalité, Valenciennes Métropole a décidé par délibération en date du 07 février 2019 de signer la Charte européenne pour l''égalité des femmes et des hommes dans la vie locale du Conseil des Communes et Régions d''Europe, reconnaissant ainsi le rôle essentiel de la collectivité pour impulser et accompagner dans le champ de ses compétences, les changements nécessaires pour plus d''égalité.
Au-delà de la signature de la Charte européenne, Valenciennes Métropole a décidé de s''engager dans une démarche innovante et pionnière à l''échelle nationale en construisant un plan d''actions concret, opérationnel, pragmatique non plus uniquement à travers sa politique d''égalité professionnelle ou de cohésion sociale, mais à travers l''ensemble de ses différentes politiques publiques (contrat de ville, clauses d''insertion, espaces publics, sport, culture, développement économique, économie sociale et solidaire, commande publique, communication, etc.).
Ce plan d''actions transversal et ambitieux, qui traduit la volonté de Valenciennes Métropole d''agir de façon concrète, se donne pour objectifs de faire de l''égalité une approche transversale réelle de nos politiques intercommunales et de s''assurer que l''ensemble des partenaires de Valenciennes Métropole soit sensibilisé à l''égalité (entreprises, associations, structures ...).
C''est dans ce cadre que Valenciennes Métropole propose aux candidats de renseigner un questionnaire relatif à la politique égalité de leur structure (une par cotraitant le cas échéant) disponible ici :
Renseignements relatifs à la politique égalité de la structure - marchés publics - Formulaires - Plateforme de Collaboration (
valenciennes-metropole.fr)
De plus :
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis à Valenciennes Métropole lors d''une précédente consultation et qui demeurent valables, Article R. 2143-14 du Code de la commande publique
En cas de sous-traitance ou en cas de groupements, le candidat doit produire les mêmes documents pour les sous-traitants et pour les cotraitants que pour lui-même.
En cas de sous-traitance, le candidat doit fournir un engagement écrit du ou des sous-traitants attestant qu''il dispose des capacités
Conformément à l''article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d''un e-DUME établit conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le DUME, en lieu et place de tous les documents listés ci-dessus.
18.2 Documents relatifs à l''offre technique et commerciale :
Important : Chacun des documents demandés ci-dessous ainsi que tous les renseignements qu''ils requièrent sont indispensables à l''analyse des offres. En leur absence, l''offre ne pourra être valablement examinée.
La signature de l''offre est possible mais n''est pas obligatoire. Seul le candidat informé que son offre est retenue est tenu de la signer.
Pièces demandées :
-1 - l''Acte d''Engagement à compléter, dater et signer (pas obligatoire) par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat ;
-2 - Le mémoire technique dans lequel le candidat détaille précisément comment il compte réaliser les prestations attendues, comprenant au minimum :
L''organisation, les qualifications et l''expérience de l''équipe dédiée au regard des missions et compétences attendues
La méthodologie d''intervention proposée
Note sur l''appropriation de l''opération
-3 - Un rétro-planning : fourniture d''un planning détaillé reprenant toutes les étapes de la notification jusqu''à la fin de la mission.
En cas de groupement conjoint ou solidaire, les candidatures et les offres sont signées soit par l''ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s''il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d''un groupement pour un même marché.
Le candidat ne doit pas joindre dans son offre le CCAP, le CCTP et le règlement de la consultation, seuls faisant foi ceux détenus par l''administration.
19 Remise des offres dématerialisées :
Date limite de réception des offres : Mercredi 15 Mai 2024 à 12 h 00, délai de rigueur.
19.1 Modalités de réception des offres :
Conformément aux articles L. 2132-2 et L. 2332-2 du Code de la commande publique, les offres devront être transmises par voie électronique uniquement sur le profil acheteur soit :
https://marchespublics596280.fr
Offre papier = Rejet
Pour transmettre votre réponse électronique, il suffit :
1. Après avoir réalisé les actions préalables, d''accéder à la consultation et de cliquer sur (voir mode opératoire de la plateforme)
Pour un premier dépôt ou toute question sur l''utilisation de la plateforme de dépôt :
https://marchespublics596280.fr/?page=entreprise.EntrepriseGuide&Aide
2. Sur l''espace de réponse, après avoir accepté les conditions d''utilisation, de joindre son dossier d''offre (candidature + offre), puis de cliquer sur (voir mode opératoire de la plateforme).
3. Un mail de confirmation sera envoyé.
L''offre devra être transmise avant la date et l''heure indiquées ci-dessus ;
Les dossiers qui seraient remis ou dont l''avis de réception serait délivré après la date et l''heure limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus.
La durée de la transmission de l''offre est fonction du débit de l''accès Internet du candidat et de la taille des documents à transmettre, il est invité à s''assurer que tous les documents sont utiles à la compréhension de son offre ;
Les documents à fournir, conformément à l''article 18 ci-dessus, devront l''être sous forme de fichiers informatiques
Lors du nommage de vos documents veillez à ne pas mettre d''accent
Exemple : memoiretechnique.pdf
Seuls les formats de fichiers informatiques de types zip, 7z, rar, odt, pdf, mov, pptx, jpg, avi, txt, docx sans macro, .doc sans macro, xls sans macro seront acceptés, leurs noms devront être suffisamment explicites ;
En cas de signature électronique les documents seront revêtus d''une signature électronique sécurisée conformément au décret 2017-1416 du 28 septembre 2017.
19.2 Copie de sauvegarde :
Conformément à l''article R. 2132-11 du Code de la commande publique, les candidats peuvent adresser à l''appui de leur offre électronique, une copie de sauvegarde des documents qui ont fait l''objet de la transmission électronique sur support physique électronique uniquement.
La copie de sauvegarde devra être remise dans un pli scellé comportant la mention lisible : « Copie de sauvegarde ».
Elle doit être envoyée dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres à l''adresse suivante : Communauté d''Agglomération Valenciennes Métropole, 2 Place de l''Hôpital général - CS 60227, 59305 Valenciennes Cedex
L''enveloppe porte la mention :
« Marché 2024002 - Etude Grand Cavin (Copie de sauvegarde) - Pli à ne pas ouvrir par le service courrier ».
La copie de sauvegarde s''entend comme le duplicata de l''offre envoyée par voie dématérialisée.
Elle sera ouverte :
- Lorsqu''est détecté un programme informatique malveillant dans les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée. A défaut, la copie de sauvegarde sera détruite ;
- Lorsque les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée ne sont pas parvenues dans les délais impartis de remise (indépendamment de la société) ou bien n''ont pas pu être ouvertes par le pouvoir adjudicateur (à la condition que la copie de sauvegarde soit arrivée dans les délais de remise).
Si le recours à cette copie n''a pas été nécessaire, le pouvoir adjudicateur procède à sa destruction.
20 Analyse des candidatures :
En application de l''article R. 2144-2 du Code de la commande publique, avant de procéder à l''examen des candidatures, Valenciennes Métropole pourra demander aux candidats dont les pièces ou informations réclamées au titre de la candidature seraient absentes ou incomplètes, de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous (il ne s''agit en aucun cas d''une obligation pour Valenciennes Métropole qui avisera en fonction notamment du nombre de candidatures).
Il est donc vivement conseillé aux candidats de s''assurer de la complétude de leur candidature et d''avoir respecté les exigences minimales requises.
La présente consultation étant passé selon une procédure adaptée ouverte, toutes les candidatures complètes seront déclarées recevables.
Ne seront pas admises :
- Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles R. 2143-3, R. 2143-5 et R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la Commande Publique ;
- Les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles R. 2143-4 et R. 2143-5 du Code de la Commande Publique ;
- Les candidatures ne présentant pas des garanties techniques et financières suffisantes.
21 Jugement des offres :
Conformément à l''article R. 2152-1 du Code de la commande publique, les offres inappropriées (selon l''article L. 2152-4 du Code de la commande publique, il s''agit d''une offre qui apporte une réponse sans rapport avec la marché parce qu''elle n''est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l''acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation) sont éliminées.
Pour les offres irrégulières (selon l''article L. 2152-2 du Code de la commande publique, il s''agit d''une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation), le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire une demande de régularisation conformément à l''article R. 2152-2 du Code de la commande publique auprès de tous les candidats concernés, dans la mesure où :
- Elles ne sont pas anormalement basses,
- Cette régularisation ne bouleverse pas l''économie de l''offre,
- Cette régularisation ne constitue une modification substantielle ni significative de l''offre.
Pour les offres inacceptables (selon l''article L. 2152-3 du Code de la commande publique, il s''agit d''une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminé et établis avant le lancement de la procédure), le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier conformément à l''article R. 2152-1 du Code de la commande publique. Ces offres peuvent devenir acceptables à l''issue de la négociation, à condition qu''elles ne soient pas anormalement basses.
Voir conditions de la négociation à l''article 22 du présent RC.
Le jugement des offres est effectué dans les conditions prévues à l''article R. 2152-7 du Code de la commande publique.
Le marché est attribué au candidat ayant présenté l''offre économique la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés et pondérés comme suit :
Critère no 1 : Prix, apprécié au regard du montant total euro TTC indiqué dans l''acte d''engagement : 40 %
Critère no 2 : Valeur technique, appréciée au regard de la méthodologie proposée par le candidat : 30 %, détaillés comme suit :
- Sous-critère 1 : méthodologie appliquée à la mission : 20 points
- Sous-critère 2 : appropriation de l''opération : 10 points
Critère no 3 : Organisation, qualifications et expériences de l''équipe dédiée, appréciée au regard du mémoire technique du candidat : 20 %
Critère no 4 : Crédibilité et pertinence du planning, appréciés au regard du planning du candidat : 10 %
22 Négociations :
Le pouvoir adjudicateur négociera avec les 3 candidats ayant présenté les meilleures offres. Les négociations pourront porter sur l''ensemble des critères de jugement des offres dans les conditions de stricte égalité entre les candidats et confidentialité.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de ne pas lancer de phase de négociation et pourra attribuer le marché initial sur la base des offres initiales sans négociation.
Les négociations pourront revêtir la forme d''échanges de courriels ou se tenir dans les locaux de Valenciennes Métropole (voire par visio-conférence en fonction du contexte sanitaire). Dans ce cas, chaque candidat sera convoqué et informé de la date du rendez-vous au moins 5 jours avant celui-ci et se verra préciser la date, l''heure de la réunion ainsi que le lieu ou les modalités de mise en oeuvre.
23 Renseignements complémentaires : Pour obtenir tous les renseignements administratifs ou techniques qui leur sont nécessaires au cours de leur étude, les candidats doivent faire parvenir au plus tard 6 jours francs avant la date limite de remise des offres, leur demande écrite à l''adresse suivante :
[email protected]
24 Modification de détail du dossier de consultation des entreprises :
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d''apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Le candidat devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l''étude du dossier par le candidat, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
25 Pièces exigés du candidat retenu avant l''attribution du marché :
- Tout document permettant de justifier que l''attributaire pressenti ne rentre dans aucun des cas d''exclusions de la procédure de passation du marché mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du Code de la commande publique ;
- Une attestation de régularité fiscale de moins d''un mois concernant l''IS et la TVA ;
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l''article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, émanant de l''organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s''assure de l''authenticité auprès de l''organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
- Pour les entreprises de plus de 20 salariés, une attestation de versement de contribution délivrée par l''AGEFIPH ;
- Un extrait K-bis de moins de 3 mois ;
- Liste nominative des salariés étrangers employés soumis à autorisation de travail de mois de 6 mois ;
26 RGPD :
Les informations recueillies dans le cadre de la présente consultation font l''objet d''un traitement informatique destiné à gérer la passation, l''exécution et la gestion financière des marchés publics de Valenciennes Métropole. Leur durée de conservation, liée à la procédure de consultation, est soumise aux règles d''archivage des dossiers des marchés publics.
Les destinataires des données sont les services de la commune chargée de la passation, de l''exécution et de la gestion financière des marchés publics.
Conformément au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel en vigueur, le candidat bénéficie d''un droit d''accès et de rectification aux informations qui le concernent. S''il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s''adresser à :
- Contact référent RGPD :
[email protected]