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213669-2024
213669-2024 - Mise en concurrence
France Services de réparation et d'entretien d'installations électriques et mécaniques de bâtiment Maintenance du poste électrique HTB 225 kV et des postes électriques HTA de DGA Essais propulseurs à Saclay
OJ S 72/2024 11/04/2024
Avis de marché ou de concession régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats de lArmement
Forme juridique de lacheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Défense
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre : Maintenance du poste électrique HTB 225 kV et des postes électriques HTA de DGA Essais propulseurs à Saclay
Description : Le marché est alloti : 2 lots Il s'agit d'un accord-cadre qui sexécute par bons de commandes et par marchés subséquents. Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire. La durée de validité de l'accord-cadre est de 3 ans, laccord-cadre est reconductible une fois par tacite reconduction pour une période de 3 ans sans que sa période de validité totale ne puisse excéder 6 ans. Le site à maintenir en conditions opérationnelles est le site de DGA Essais propulseurs à Saclay (91). Les prestations portent sur le maintien en conditions opérationnelles du poste électrique 225 kV (lot 1) et des postes électriques haute tension (lot 2). Les prestations de maintenance des 2 lots portent sur : le poste 225 kV permettant d'assurer la fourniture des tensions 20 kV puis 15 kV pour l'ensemble du site de DGA EP et la tension 400 V pour les servitudes du poste (Lot 1) ; les postes électriques haute tension permettant d'assurer la distribution des tensions 20 kV, 15 kV sur l'ensemble des installations et de la convertir en tension secondaire s'échelonnant de 11 kV à 230 V (Lot 2). Le site de DGA Essais propulseurs, compte 29 postes haute tension dont les dates d'installations vont de 1960 à 1997. Sur l'exercice 2023, le service compte 30 interventions de maintenance.
Identifiant de la procédure : cdad54df-7e6d-451d-8040-e9929c946392
Identifiant interne : FD2400076EPSCL
Type de procédure : Négociée avec publication préalable dun appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L2324-1, L2324-3, R2324-1, R2324-3, R2361-1, R2361-8 à R2361-1 2 du CCP. En application des articles L2325-1 1°, R2362-1 à R2362-8 du CCP, il sagit dun accord-cadre donnant lieu à la passation de marchés subséquents et de bons de commandes. Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plateforme des achats de lÉtat (PLACE) (www.marchespublics.gouv.fr ou https://armement.defense.gouv.fr), soit sur support physique (support papier ou électronique type clé USB) à ladresse figurant en rubrique 8.1. Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à ladresse figurant en rubrique 8.1 précitée, en cas denvoi du pli par voie électronique. En cas de dépôt de plis à ladresse précitée, il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli. Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale didentité ou passeport en cours de validité, papiers de léventuel véhicule). Se présenter à lentrée à ladresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail dentrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin. Les plis devront être transmis de façon à garantir leur confidentialité. Les modalités de transmission des plis sont disponibles sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à ladresse figurant en rubrique 8.1. Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à lensemble des documents quils transmettent à lacheteur. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique) ou reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite mentionnée en 5.1.12 ne sera pris en considération. Les documents remis à lappui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés dune traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
2.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50710000 Services de réparation et d'entretien d'installations électriques et mécaniques de bâtiment
2.1.2.
Lieu dexécution
Subdivision pays (NUTS) : Essonne ( FR104 )
Pays : France
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de laccord-cadre : 13 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires : *************************************************************************************************************************************************************************** 1) Protection des données à caractère personnel : **************************************************************************************************************************************************************************** Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures dachat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats darmement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention dinformation la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient dun droit daccès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production dun justificatif didentité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à ladresse suivante :
[email protected] **************************************************************************************************************************************************************************** 2) Généralités (hors cas des éléments relatifs à la protection du secret) : **************************************************************************************************************************************************************************** Les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner conformes à l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant larrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (annexe 4 du CCP), ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti.
Base juridique :
Directive 2009/81/CE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 2
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 2
5. Lot
5.1.
Lot : LOT-0001
Titre : Lot 1 : Maintenance du poste électrique HTB 225 kV de DGA Essais propulseurs à Saclay.
Description : Ce lot comporte des prestations de maintenance préventive et corrective annuelles ou ponctuelles ainsi que des prestations de modifications et dévolution des installations. Le titulaire mettra en place la solution adaptée pour assurer le management du contrat.
Identifiant interne : Lot 1 : Maintenance du poste électrique HTB 225 kV de DGA Essais propulseurs à Saclay.
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50710000 Services de réparation et d'entretien d'installations électriques et mécaniques de bâtiment
5.1.2.
Lieu dexécution
Adresse postale : DGA Essais Propulseurs - 10 Rue Jean Rostand - Site de Saclay
Ville : ORSAY CEDEX
Code postal : 91895
Subdivision pays (NUTS) : Essonne ( FR104 )
Pays : France
5.1.3.
Durée estimée
Durée : 3 An
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 1
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA : 3 000 000,00 EUR
Valeur maximale de laccord-cadre : 13 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée : La participation nest pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de lexécution du marché doivent être mentionnés : Pas encore connues
Projet de passation de marché non financé par des fonds de lUE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : Chiffres d'affaires
Description : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global du candidat (ou du groupement) et la part de ce chiffre daffaire concernant les fournitures, prestations et travaux faisant l'objet du marché réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2) ;
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Le candidat fournira une liste des principaux services effectués dans le domaine de la maintenance des postes électriques HTB 225 kV dans les 3 dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé (les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique) ; -L'effectif moyen du personnel affecté à la maintenance de postes électriques HTB au cours des 3 dernières années. -La capacité à réaliser des interventions de maintenance préventive et corrective sur des transformateurs 70 MVA, disjoncteurs type FX 14. -Les moyens disponibles pour réaliser les opérations de maintenance. -Les formations et/ou qualifications du personnel pour les items suivants : ° La maîtrise de la règlementation en matière d'installations électriques haute tension (habilitations, normes) ° La maîtrise de la règlementation pour la gestion des déchets électriques, des gaz SF6 et des huiles ° L'application de la règlementation en matière de travail en hauteur, en matière d'utilisation d'appareils sous pression accumulateur des pôles et SF6 disjoncteurs) ° Au travers de références antérieurs à l'appui, la maitrise de la réglementation plomb ° Au travers de références antérieurs à l'appui, une démonstration de sa capacité à mettre en place une organisation, des méthodes et des moyens associés (en propre ou avec le concours de cotraitant(s) ou son sous-traitant(s) pour travailler en sous-section 4 (article R4412.144) du code du travail en matière d'amiante. **************************************************************************************************************************************************************************** Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leur capacité ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés. Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet).
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Description : **************************************************************************************************************************************************************************** 1) Au titre de leur situation propre :*** Le candidat doit fournir les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentationetreferentielspourlesachats/modalitesdetransmissiondesplis (pour chaque candidat ou membre dun groupement). En cas dallotissement, les candidats ou chaque membre dun groupement doivent indiquer dans le DC1 rubrique C pour quels lots ils se présentent. Le DC1 devra être signé par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents napparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à létranger, le candidat fournit tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société. Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique. *************************************************************************************************************************************************************************** 2) Situation propre nationalité et aptitude professionnelle du candidat français : *** Le candidat fournit le numéro unique didentification (SIREN). Tout renseignement justifiant de la nationalité et de laptitude professionnelle du candidat. Lorsque limmatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Lorsque les autorités compétentes du pays dorigine ou détablissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier nest pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés dune traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi. Deux blocs proposés pour la situation propre - nationalité et aptitude professionnelle. *************************************************************************************************************************************************************************** 3) Informations diverses : *** Si le candidat sappuie sur dautres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou (le cas échéant) sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus, il doit apporter la preuve quil en disposera pour lexécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. **************************************************************************************************************************************************************************** 4) Contraintes liées à la sécurité de linformation / à la protection du secret prévue pour le projet de marché: *** Tout opérateur économique ne répondant pas aux obligations liées aux modalités daccès, nécessaires à lexécution du marché sur un site du ministère des Armées, sera rejeté. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie demprise concernée (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale). *************************************************************************************************************************************************************************** 5) Informations diverses : *** Il est rappelé que la fourniture de tous éléments listés ci-avant est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de lopérateur économique. Si un candidat ou un groupement participe à lensemble des lots, il ne fournira quun seul dossier de candidature apportant les éléments techniques attendus pour chacun des lots. **************************************************************************************************************************************************************************** 6) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE : *** Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure nest pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. La procédure reste ouverte aux sous-contractants (sous-traitants ou sous-contractants ne présentant pas un caractère de sous-traitant) des pays tiers.
Utilisation de ce critère : Utilisé
5.1.11.
Documents de marché
Laccès à certains documents de marché est restreint
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à ladresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr
Canal de communication ad hoc :
Nom : PLACE (Plateforme des achats de l'Etat)
URL : www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure :
Description : Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter laccès à une ou plusieurs catégories demprise suivantes : une zone protégée, un point dimportance vitale (PIV), une zone nucléaire daccès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de lInstruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit G IGI H dans la suite du texte), de lInstruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit G IMH dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie demprise concernée. Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des Armées : Le projet de marché faisant lobjet du présent avis de marché prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en uvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à légard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à laccès aux zones sensibles fera lobjet dun encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet dautoriser ou, le cas échéant, de refuser laccès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site.
Conditions de présentation :
Indication obligatoire de la sous-traitance : La part du marché que le soumissionnaire a lintention de sous-traiter
Présentation par voie électronique : Autorisée
Adresse de présentation : www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 15/05/2024 11:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché :
Conditions relatives à lexécution du contrat : Sans objet
Facturation en ligne : Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de lacheteur. Il est interdit aux candidats de présenter pour le projet d'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois : 1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2° en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition des groupements ne peut pas être modifiée entre la candidature et la remise de l'offre. De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP sappliquent.
Montage financier : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes
) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en uvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est : Lagent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III 11, rue du Rempart 93 196 Noisy Le Grand CEDEX Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
Sous-traitance :
Il ny a pas dobligation de sous-traitance.
Informations relatives aux délais de recours : Le Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles Lorganisation chargée dinformer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente et un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014,Département de Tarn et Garonne, n°358994).
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre : Accord-cadre, en partie sans remise en concurrence et en partie avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats de lArmement
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats de lArmement
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats de lArmement
Organisation qui traite les offres : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats de lArmement
5.1.
Lot : LOT-0002
Titre : Lot 2 : Maintenance des postes électriques HTA de DGA Essais propulseurs à Saclay.
Description : Ce lot comporte des prestations de maintenance préventive et corrective annuelles ou ponctuelles ainsi que des prestations de modifications et dévolution des installations. Le titulaire mettra en place la solution adaptée pour assurer le management du contrat.
Identifiant interne : Lot 2 : Maintenance des postes électriques HTA de DGA Essais propulseurs à Saclay.
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50710000 Services de réparation et d'entretien d'installations électriques et mécaniques de bâtiment
5.1.2.
Lieu dexécution
Adresse postale : DGA Essais Propulseurs - 10 Rue Jean Rostand - Site de Saclay
Ville : ORSAY CEDEX
Code postal : 91895
Subdivision pays (NUTS) : Essonne ( FR104 )
Pays : France
5.1.3.
Durée estimée
Durée : 3 An
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 1
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA : 10 000 000,00 EUR
Valeur maximale de laccord-cadre : 13 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée : La participation nest pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de lexécution du marché doivent être mentionnés : Pas encore connues
Projet de passation de marché non financé par des fonds de lUE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : Chiffres d'affaires
Description : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global du candidat (ou du groupement) et la part de ce chiffre daffaire concernant les fournitures, prestations et travaux faisant l'objet du marché réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2) ;
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : - Une liste des principaux services effectués dans le domaine de la maintenance des postes haute tension HTA dans les 3 dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé (les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique) ; -L'effectif moyen du personnel affecté à la maintenance de postes électriques HTA et basse tension au cours des 3 dernières années. -La capacité à réaliser des interventions de maintenance préventive et corrective sur des technologies de cellules HTA type DNF, MCSET, CB et SL6 sur postes ouverts, de relais de protections direct, analogique et numériques type analogique, SEPAM, P3U, S. - La capacité à réaliser des études et des travaux de changement de postes HTA Les moyens disponibles pour réaliser les opérations de maintenance. -Les formations et/ou qualifications du personnel pour les items suivants: ° La maîtrise de la règlementation en matière d'installations électriques haute tension (habilitations, normes) ° La maîtrise de la règlementation pour la gestion des déchets électriques, des gaz SF6 et des huiles, des interventions sur batteries ° l'application de la règlementation en matière de travail en hauteur, en ambiance ATEX les modalités de transport des appareils sous-pression (disjoncteurs); ° Au travers de références antérieurs à l'appui, une démonstration de sa capacité à mettre en place une organisation, des méthodes et des moyens associés ( en propre ou avec le concours de cotraitant(s) ou son sous-traitant(s) pour en travailler sous-section 4 (article R4412.144) du code du travail en matière d'amiante. **************************************************************************************************************************************************************************** Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leur capacité ou compétences dans chacun des domaines cidessus seront éliminés. Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet).
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Description : **************************************************************************************************************************************************************************** 1) Au titre de leur situation propre :*** Le candidat doit fournir les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentationetreferentielspourlesachats/modalitesdetransmissiondesplis (pour chaque candidat ou membre dun groupement). En cas dallotissement, les candidats ou chaque membre dun groupement doivent indiquer dans le DC1 rubrique C pour quels lots ils se présentent. Le DC1 devra être signé par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents napparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à létranger, le candidat fournit tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société. Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique. ************************************************************************************************************************************************************************** 2) Situation propre nationalité et aptitude professionnelle du candidat français : *** Le candidat fournit le numéro unique didentification (SIREN). Tout renseignement justifiant de la nationalité et de laptitude professionnelle du candidat. Lorsque limmatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Lorsque les autorités compétentes du pays dorigine ou détablissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier nest pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés dune traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi. Deux blocs proposés pour la situation propre - nationalité et aptitude professionnelle. *************************************************************************************************************************************************************************** 3) Informations diverses : *** Si le candidat sappuie sur dautres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou (le cas échéant) sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus, il doit apporter la preuve quil en disposera pour lexécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. **************************************************************************************************************************************************************************** 4) Contraintes liées à la sécurité de linformation / à la protection du secret prévue pour le projet de marché: *** Tout opérateur économique ne répondant pas aux obligations liées aux modalités daccès, nécessaires à lexécution du marché sur un site du ministère des Armées, sera rejeté. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie demprise concernée (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale). *************************************************************************************************************************************************************************** 5) Informations diverses : *** Il est rappelé que la fourniture de tous éléments listés ci-avant est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de lopérateur économique. Si un candidat ou un groupement participe à lensemble des lots, il ne fournira quun seul dossier de candidature apportant les éléments techniques attendus pour chacun des lots. **************************************************************************************************************************************************************************** 6) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE : *** Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure nest pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. La procédure reste ouverte aux sous-contractants (sous-traitants ou sous-contractants ne présentant pas un caractère de sous-traitant) des pays tiers.
Utilisation de ce critère : Utilisé
5.1.11.
Documents de marché
Laccès à certains documents de marché est restreint
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à ladresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr
Canal de communication ad hoc :
Nom : PLACE (Plateforme des achats de l'Etat)
URL : www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure :
Description : Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter laccès à une ou plusieurs catégories demprise suivantes : une zone protégée, un point dimportance vitale (PIV), une zone nucléaire daccès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de lInstruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit G IGI H dans la suite du texte), de lInstruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit G IMH dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie demprise concernée. Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des Armées : Le projet de marché faisant lobjet du présent avis de marché prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en uvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à légard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à laccès aux zones sensibles fera lobjet dun encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet dautoriser ou, le cas échéant, de refuser laccès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site.
Conditions de présentation :
Indication obligatoire de la sous-traitance : Pas dindication sur la sous-traitance
Présentation par voie électronique : Autorisée
Adresse de présentation : www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 15/05/2024 11:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché :
Conditions relatives à lexécution du contrat : Sans objet
Facturation en ligne : Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de lacheteur. Il est interdit aux candidats de présenter pour le projet d'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois : 1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2° en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition des groupements ne peut pas être modifiée entre la candidature et la remise de l'offre. De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP sappliquent.
Montage financier : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes
) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en uvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est : Lagent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III 11, rue du Rempart 93 196 Noisy Le Grand CEDEX Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
Sous-traitance :
Il ny a pas dobligation de sous-traitance.
Informations relatives aux délais de recours : Le Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles Lorganisation chargée dinformer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente et un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014,Département de Tarn et Garonne, n°358994).
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre : Accord-cadre, en partie sans remise en concurrence et en partie avec remise en concurrence
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats de lArmement
Organisation qui traite les offres : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats de lArmement
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats de lArmement
Département : DA IdFN
Adresse postale : DGA Essais Propulseurs - 10 Rue Jean Rostand - Site de Saclay
Ville : ORSAY CEDEX
Code postal : 91895
Subdivision pays (NUTS) : Essonne ( FR104 )
Pays : France
Point de contact : Ne pas déposer les plis et les questions sur ladresse électronique ci-après (BT 506). Voir la rubrique VI.3) 2) infra (BT 300) pour les modalités de transmissions des plis.
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0169850720
Adresse internet : https://armement.defense.gouv.fr/
Point de terminaison pour léchange dinformations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Profil de lacheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Autres points de contact :
Nom officiel : Direction Générale de lArmement / DO / Service des achats de lArmement
Adresse internet : https://armement.defense.gouv.fr/
Point de terminaison pour léchange dinformations (URL) : https://www.marchespublics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
11. Informations relatives à lavis
11.1.
Informations relatives à lavis
Identifiant/version de lavis : a83119c8-49a7-4e2b-9507-7e706835dfa8 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type davis : Avis de marché ou de concession régime ordinaire
Date denvoi de lavis : 09/04/2024 14:36:46 (UTC)
Langues dans lesquelles lavis en question est officiellement disponible : français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de lavis : 213669-2024
Numéro de publication au JO S : 72/2024
Date de publication : 11/04/2024