Objet : Mise en concurrence préalable à la recommandation d'un ou plusieurs organismes chargés d'assurer, à effet du 1er janvier 2025 et pour une durée maximum de 5 ans, les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés et anciens salariés de l'industrie pharmaceutique définis par l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés de l'industrie pharmaceutique et l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime des frais de soins de santé des anciens salariés.
Lots :
Lot 1 prévoyance portant sur les risques décès-incapacité-invalidité des salariés et
lot 2 santé portant sur le risque maladie-chirurgie-maternité des salariés et anciens salariés et le fonds collectif santé.
Nombre maximum d'organismes susceptibles d'être recommandés :
maximum deux organismes assureurs pour chacun des lots, avec la possibilité pour la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de recommander un organisme assureur unique pour les deux lots si cette solution satisfait le mieux les critères d'évaluation des offres. Si des organismes différents sont recommandés pour le Lot 1 et le Lot 2, le choix d'un gestionnaire administratif unique et /ou d'un gestionnaire financier unique sera étudié afin d'optimiser la gestion administrative d'une part et la gestion financière d'autre part des fonds et réserves du régime. Si deux organismes sont recommandés pour un même lot, chacun d'eux devra accepter de mettre en place un mécanisme de mutualisation permettant de consolider et d'apprécier globalement les résultats de l'ensemble des entreprises adhérant à chaque régime.
Conditions de recevabilité des candidatures
Critères communs aux deux lots
1 - Être réceptionnée au plus tard le
30 avril 2024 à 14H à l'adresse suivante « SPAC ACTUAIRES - 58 Avenue d'Iéna, 75116 Paris » sous enveloppe cachetée portant la mention « Mise en concurrence du régime de l'industrie pharmaceutique » contenant trois exemplaires papier de la réponse rédigée en français ; une copie devra également être adressée par courriel aux adresses suivantes :
[email protected]
[email protected]
[email protected]
Il est demandé aux organismes intéressés de répondre à toutes les questions du cahier des charges relatives au(x) lot(s) au(x)quel(s) ils répondent en respectant l'ordre des réponses et en reprenant le numéro de la question pour chaque réponse. Toute réponse arrivée après la date limite et/ou incomplète ne sera pas étudiée.
Si un écart devait être constaté entre la version sous enveloppe cachetée et la version électronique d'une candidature, les réponses contenues dans la version sous enveloppe cachetée feront foi.
2 - Accepter les conditions de la mise en concurrence rappelées dans le cahier des charges ;
3 - Accepter d'assurer le/ les régime(s) selon les conditions visées dans les accords et leurs avenants (notamment taux de cotisations appelées et prestations) ;
4 - Accepter de fournir au Comité paritaire de gestion et aux conseillers techniques du régime l'ensemble des éléments nécessaires au suivi et au pilotage technique des régimes dans le respect des obligations de la CNIL et du Règlement Général de Protection des Données ;
5 - Accepter de reprendre les régimes complémentaires aux régimes professionnels conventionnels pour les entreprises qui le souhaitent ;
6 - Accepter l'audit des comptes et de la gestion par les Conseillers techniques du régime ;
7 - Accepter la prise en charge des frais de pilotage et d'information des assurés du régime selon les modalités définies dans le cahier des charges ;
8 - Accepter de gérer les régimes selon les modalités visées dans les accords susvisés et leurs avenants et en appliquant les règles de gestion précisées dans le guide de gestion du régime et le règlement du HDS et de déléguer la gestion selon les conditions précisées dans le cahier des charges ;
Critères spécifiques au lot 1
9 - Accepter la reprise de l'ensemble des engagements existants au 31/12/2024 en contrepartie du transfert des provisions en provenance de l'organisme assureur actuel, suite à validation par le Comité paritaire de gestion ;
10 - En cas de résiliation ultérieure avec reprise des engagements par un autre organisme, accepter le transfert de l'ensemble des engagements avec transfert des provisions au(x) nouvel(eaux) organisme(s) assureur(s) des risques prévoyance choisi(s) par la CPPNI, suite à validation du transfert par le Comité paritaire de gestion ;
11 - En cas de résiliation ultérieure (avec ou sans transfert d'engagement), accepter le transfert de la provision pour égalisation et de l'ensemble des réserves (yc fonds HDS) au(x) nouvel(eaux) organisme(s) assureur(s) des risques prévoyance pour les montants inscrits dans les comptes prévoyance approuvés par le Comité paritaire de gestion comme prévu à l'article 4.2 de l'accord du 9 juillet 2015 ;
Critères spécifiques au lot 2
12 - Accepter la reprise de l'ensemble des anciens salariés adhérant au régime au 31/12/2024 ;
13 - En cas de résiliation ultérieure, accepter le transfert de l'ensemble des réserves (y compris le fonds HDS ou fonds social) et du fonds collectif santé au(x) nouvel(eaux) organisme(s) assureur(s) du risque santé pour les montants inscrits dans les comptes santé approuvés par le Comité paritaire comme prévu à l'article 4.2 de l'accord du 9 juillet 2015 ;
Conditions d'éligibilité des candidatures
Lot 1
a - Etre agréé pour pratiquer les branches d'assurance 1, 2 et 20 ;
b - Avoir un ratio fonds propres éligibles sur capital de solvabilité requis supérieur ou égal à 150% au 31/12/2022 ;
c - Avoir un chiffre d'affaires annuel en prévoyance collective supérieur à cinq fois les cotisations du régime prévoyance (61 MEuros en 2022) soit un chiffre d'affaires prévoyance collective supérieur à 305 millions d'euros ;
d - Gérer un nombre d'assurés en prévoyance collective supérieur à trois fois les assurés du régime de branche (74 000 salariés et anciens salariés en portabilité) soit plus de 222 000 assurés gérés en prévoyance collective (décès et/ou arrêt de travail sans double compte) ;
e - Proposer un actif de référence (hors cantons réglementaires ou contractuels) de plus de 10 fois le montant des provisions et réserves du lot 1 (366 MEuros au 31/12/2022) soit un actif géré supérieur à 3 660 MEuros en valeur comptable.
Lot 2
a - Etre agréé pour pratiquer les branches d'assurance 1, 2 et 20 ;
b - Avoir un ratio fonds propres éligibles sur capital de solvabilité requis supérieur ou égal à 150% au 31/12/2022 ;
c - Avoir un chiffre d'affaires annuel en santé collective supérieur à trois fois les cotisations du régime santé des actifs HT (63,5 MEuros en 2022) soit un chiffre d'affaires en santé collective supérieur à 190,5 MEuros ;
d - Gérer un nombre d'assurés en santé collective supérieur à trois fois le nombre d'assurés du régime santé des actifs et des anciens salariés (90 000 salariés et anciens salariés ) soit plus de 270 000 assurés en santé collective;
e - Proposer un actif de référence (hors cantons réglementaires ou contractuels) de plus de 3 fois le montant des provisions, fonds et réserves du lot 2 (136 MEuros au 31/12/2022) soit un actif supérieur à 408 MEuros en valeur comptable.
Un candidat pour l'assurance d'un seul lot doit respecter les critères du lot pour lequel il est candidat. Un candidat pour le lot 1 et le lot 2 doit respecter les critères cumulés des deux lots. Le respect des critères s'apprécie :
- par rapport aux comptes 2022 des organismes : les comptes 2022 et états réglementaires 2022 adressés à l'ACPR pourront être demandés pour vérification ;
-par rapport à la réponse globale de chaque candidat : un candidat qui seul ne respecte pas un ou plusieurs des critères peut répondre en partenariat avec d'autres organismes en précisant l'organisation juridique / technique proposée.
En cas de changements intervenus en 2023 (exemple fusion d'organismes), il sera pris en compte la situation réelle en 2023 sur la base des chiffres 2022 (exemple pour une fusion en 2023 : il sera pris en compte le cumul des chiffres 2022 des organismes fusionnés en 2023).
Critères d'évaluation des offres, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation
La note globale d'un lot est la somme d'une note assurance, d'une note gestion et d'une note financière décomposées comme suit.
Grille d'évaluation Lot 1 : note sur 100
1 - Critères économiques : 55 points
(dont 27 points assurance, 12 points gestion, 16 gestion financière)
2 - Gestion : 11 points (dont 11 points gestion)
3 - Suivi commercial / services / mise en oeuvre :
19 points (dont 11,50 points assurance, 7,50 points gestion)
4 - Pilotage du régime : 15 points
(dont 10 points assurance, 5 points gestion)
Grille d'évaluation Lot 2 : note sur 100
1 - Critères économiques : 40 points
(dont 20 points assurance, 12 points gestion, 8 points gestion financière)
2 - Gestion : 16,40 points (dont 16,40 points gestion)
3 - Suivi commercial / services / mise en oeuvre :
28,10 points (dont 15,50 points assurance, 12,60 points gestion)
4 - Pilotage du régime : 15,50 points
(dont 10,50 points assurance, 5 points gestion)
Chaque offre éligible et recevable sera notée sur l'ensemble des critères pour chacun des lots auxquels elle répond. Un oral sera organisé en CPPNI avec les candidats (maximum 3 par lot) qui auront obtenu les meilleures notes globales pour chaque lot.
La CPPNI retiendra pour chaque lot la meilleure offre (ou les deux meilleures offres) au regard de la note globale et de l'oral. Parmi les offres retenues pour l'assurance, la CPPNI retiendra la meilleure offre gestion, sous réserve que le regroupement de la gestion auprès d'un même organisme soit possible et apporte un plus. Un assureur pour un seul des lots (exemple lot 1) peut répondre pour la gestion des deux lots (lot 1 et lot 2) afin que son offre gestion puisse être retenue.
Parmi les offres retenues pour l'assurance, la CPPNI retiendra la meilleure offre de gestion financière sous réserve que le regroupement de la gestion financière auprès d'un même organisme soit possible et apporte un plus.
Calendrier de la mise en concurrence
- au plus tard le 8 mars 2024 :
publication de l'avis d'appel à concurrence
- les organismes intéressés qui auront retiré le cahier des charges peuvent poser des questions par courriel à
[email protected]
[email protected]
et
[email protected]
jusqu'au 12 avril 2024. Les questions avec les réponses relatives aux lots 1 et 2 seront adressées à l'ensemble des organismes qui se seront déclarés intéressés par la mise en concurrence et qui auront été destinataires du cahier des charges ;
-
30 avril 2024 14h00 au plus tard :
Réception des réponses des organismes ;
- Ouverture des plis le 30 avril 2024 ;
- les candidats ayant obtenu les meilleures notes pour chaque lot (au maximum 3 par lot) seront invités à un oral à la CPPNI du 12 juin 2024, la confirmation de cet oral sera faite au plus tard le 24 mai 2024 pour les candidats invités à l'oral ;
- la décision de la CPPNI sur l'(les) organisme(s) d'assurance recommandé(s) à la suite de la procédure de mise en concurrence fera l'objet d'un accord collectif de recommandation prenant effet au 1er janvier 2025 ;
Obtention du cahier des charges :
Le cahier des charges de la mise en concurrence commun aux lots 1 et 2 et ses annexes peuvent être demandés par courriel auprès des adresses suivantes
[email protected]
[email protected]
et
[email protected]
en produisant les justificatifs nécessaires.
Le cahier des charges ne sera envoyé qu'aux organismes assureurs qui justifient être agréés à pratiquer les branches d'assurance 1, 2 et 20.