Identification de l'organisme qui passe le marché : Etablissement Public Foncier Ile-de-France
SIRET : 49512000800026
4-14 rue Ferrus 75014 Paris
Objet du marché : Le présent marché a pour objet une mission de pilotage, d'assistance et de conseil pour la réalisation de la déclaration fiscale d'occupation et de loyer des locaux affectés à l'habitation.
Les prestations attendues sont décrites dans le cahier des charges.
Nomenclature communautaire (CPV) :
79221000 : Services de conseils fiscaux
Le marché public est un marché traité à prix forfaitaires.
Durée du marché : Le marché est conclu à compter de sa date de notification et s'achèvera au plus tard le 30 septembre 2024.
Procédure de passation : En application des articles L. 2123-1 2° et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique, le marché est passé en procédure adaptée.
Modalités d'attribution : Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature les documents listés à l'article 11.1.1 du Règlement de consultation.
GROUPEMENT D'ENTREPRISES ET SOUS-TRAITANCE :
Groupement d'entreprises :
Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots. Dans cette forme de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement.
L'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
Le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
Sous-traitance :
Conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant.
Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite.
SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE :
Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants :
- Une déclaration indiquant leurs liens ;
- Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.).
Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.
Conformément aux dispositions des articles L. 2132-2 et R. 2132-7 du Code la commande publique et de l'arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation, l'EPFIF impose la transmission des plis par voie électronique.
La transmission des candidatures et des offres par voie électronique est imposée sur la plateforme de dématérialisation PLACE :
www.marches-publics.gouv.fr.
Critères de sélection : DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE :
Cf. article 11.2 du Règlement de consultation.
Le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles R.2152-6 à 12 du Code de la commande publique et en fonction des critères ci-après présentés avec leur pondération :
Critère 1 : la note technique sur 10 points (pondéré à 50%)
Sous-critère 1 : La présentation du cabinet, succincte, de missions réalisées pertinentes et de l'équipe dédiée à la réalisation de la mission sur 4 points
Sous-critère 2 : La description des méthodes de travail proposées pour répondre à la mission du cahier des charges avec la décomposition du dimensionnement de l'équipe proposé par phase sur 6 points
Critère 2 : Le prix au regard de la DPGF sur 10 points (pondéré à 50 %)
Sous-critère 1 : le montant de l'offre sur 7 points
Sous-critère 2 : le volume jour sur 3 points
Date limite : Lundi 29 Avril 2024 à 12h00
Renseignements divers : Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
www.marches-publics.gouv.fr.
Les dossiers pourront également être communiqués aux candidats selon les dispositions des articles R.2131-1 et suivants du Code de la commande publique.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :
Pour tous renseignements complémentaires nécessaires à la préparation des offres, à condition qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats, il sera possible d'adresser les demandes au service marchés directement sur la messagerie de la plateforme de dématérialisation.
La demande devra parvenir au plus tard le 22 avril à 12h00 pour permettre au maître de l'ouvrage de formuler une réponse en temps utile. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le maître d'ouvrage et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.
Les candidats peuvent se procurer le C.C.A.G. cité dans l'accord-cadre auprès de la direction des journaux officiels.
MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION :
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard le 24 avril 2024, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.
Adresse Internet : La transmission des candidatures et des offres par voie électronique est imposée sur la plateforme de dématérialisation PLACE :
www.marches-publics.gouv.fr
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 10/04/2024