Délégation de service public fourrière automobile municipale.

Avis de concession
Département(s) de publication : 74
Annonce n° 25-45430

Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

Nom de l'acheteur Public : Ville d'Annecy
À l'attention de : Monsieur le Maire
Adresse : Esplanade de l'Hôtel-de-Ville, 74011 Annecy
Coordonnées :

Téléphone : +33 485467922
Courriel : [email protected]
Adresse internet : http://www.annecy.fr
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.annecy.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :

Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRK28
Section 2 - Communication

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : http://www.annecy.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues

Nom officiel : Services De La Police Municipale
Coordonnées :

Téléphone : +33 485467830
Courriel : [email protected]
Adresse internet : http://www.annecy.fr
Lien vers le profil d'acheteur : http://www.annecy.fr
Code NUTS : FRK28Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

Par voie électronique via : http://www.annecy.fr

Section 3 - Description du marché

Intitulé : Délégation de service public fourrière automobile municipale
Numéro de référence : 25AS-CP-0817-V
CPV - Objet principal : 50118110
Type de marché : Services
Description succincte : La présente consultation a pour objet de confier à un opérateur économique, par la conclusion d'une convention de délégation de service public, l'exploitation du service de la fourrière municipale. Ce contrat sera de type « affermage ». Le délégataire exécute la délégation de service public à ses risques et périls et avec ses propres moyens. En contrepartie, le délégataire perçoit directement auprès des propriétaires des véhicules le paiement des frais occasionnés par la mise en fourrière dans le respect des tarifs fixés par la délibération prise en conseil municipal. La commune d'Annecy conserve le contrôle de l'exécution du service par le délégataire et obtient du délégataire tous les renseignements relatifs à l'exécution du service délégué. Le délégataire doit être titulaire de l'agrément préfectoral conformément à l'article R 325-24 du Code de la route. Cet agrément est personnel et non cessible. Le délégataire fait son affaire du renouvellement de son agrément
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :

Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot : Délégation de service public fourrière automobile municipale
Code(s) CPV additionnel(s) :

CPV - Objet principal : 98351110
Lieu d'exécution :

Code NUTS : FRK28
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Commune ANNECY 74000 - ANNECY
Description des prestations : La présente consultation a pour objet de confier à un opérateur économique, par la conclusion d'une convention de délégation de service public, l'exploitation du service de la fourrière municipale. Ce contrat sera de type « affermage ». Le délégataire exécute la délégation de service public à ses risques et périls et avec ses propres moyens. En contrepartie, le délégataire perçoit directement auprès des propriétaires des véhicules le paiement des frais occasionnés par la mise en fourrière dans le respect des tarifs fixés par la délibération prise en conseil municipal. La commune d'Annecy conserve le contrôle de l'exécution du service par le délégataire et obtient du délégataire tous les renseignements relatifs à l'exécution du service délégué. Le délégataire doit être titulaire de l'agrément préfectoral conformément à l'article R 325-24 du Code de la route. Cet agrément est personnel et non cessible. Le délégataire fait son affaire du renouvellement de son agrément
Critères d'attribution : - Proposition financière sur 20 points : Pourcentage de la redevance/5 points - Le minimum garanti/10 points - Le forfait indemnisation/5 points : 50% Organisation du service public délégué sur 40 points : moyens matériels et humains/20 points - dispositif mis en oeuvre/20 points : 40% Suivi financier sur 20 points : un état mensuel et automatique des prestations réalisées/10 points - un compte de résultats et un bilan annuel/10 points : 10% - Proposition financière sur 20 points : Pourcentage de la redevance/5 points - Le minimum garanti/10 points - Le forfait indemnisation/5 points : 50% Organisation du service public délégué sur 40 points : moyens matériels et humains/20 points - dispositif mis en oeuvre/20 points : 40% Suivi financier sur 20 points : un état mensuel et automatique des prestations réalisées/10 points - un compte de résultats et un bilan annuel/10 points : 10% - Proposition financière sur 20 points : Pourcentage de la redevance/5 points - Le minimum garanti/10 points - Le forfait indemnisation/5 points : 50% Organisation du service public délégué sur 40 points : moyens matériels et humains/20 points - dispositif mis en oeuvre/20 points : 40% Suivi financier sur 20 points : un état mensuel et automatique des prestations réalisées/10 points - un compte de résultats et un bilan annuel/10 points : 10%
Durée de la concession : À compter du 01/01/2026 et jusqu'au 31/12/2030
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultationCapacité économique et financière :

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Conditions liées à la concession :

Conditions d'exécution de la concession : L'agrément préfectoral conformément à l'article R 325-24 du Code de la route, en cours de validité.
Le candidat produit l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue à l'article L 3123-2 du code de la commande publique. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents (article R 3123-18 du code de la commande publique)
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du Service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.annecy.fr -Procédures de recours :

Instance chargée des procédures de recours :

Nom Officiel : Tribunal administratif
Adresse : 2 place de Verdun, 38000 GRENOBLE
Coordonnées :

Téléphone : +33 476429000
Courriel : [email protected]
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les recours peuvent être effectués par voie postale, ou électronique sur le site www.telerecours.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 22/04/2025