SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) Nom et adresses :
CA Mont Saint Michel - Normandie
1, rue Général Ruel BP 540
F - 50305 AVRANCHES CEDEX
Tél : +33 233893388
courriel :
[email protected]
Code NUTS : FRD12
Adresse(s) internet
:
Adresse principale :
https://ca-montsaintmichel-normandie.e-marchespublics.com
Adresse du profil d'acheteur :
https://ca-montsaintmichel-normandie.e-marchespublics.com
I.3) Communication
:
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à
l'adresse :
https://ca-montsaintmichel-normandie.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
:
le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via :
https://ca-montsaintmichel-normandie.e-marchespublics.com
I.4) Type de pouvoir adjudicateur
:
Institution/agence européenne ou organisation internationale
I.5) Activité principale
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé :
Délégation de Service Public du système d'assainissement collectif de Saint Hilaire du Harcouët
Numéro de référence : 2024DSP01
II.1.2) Code CPV principal
: 90480000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte :
La présente consultation est engagée conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.1.5) Valeur totale estimée
:
Valeur hors TVA : 2960000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
:
90480000
II.2.3) Lieu d'exécution
:
Code NUTS : FRD12
II.2.4) Description des prestations
:
La collectivité confie au concessionnaire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public de l'assainissement collectif (transport et épuration des eaux usées) à l'intérieur du périmètre de la Concession.
La gestion du service public inclut l'exploitation dont notamment l'entretien et la surveillance des installations, la réalisation des travaux mis à la charge du concessionnaire, la facturation, les relations avec les usagers du service ainsi que la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service. La continuité du service inclut notamment la mise en place d'un service d'astreinte pouvant être contacté en cas d'urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre heures, sept jours sur sept jours et trois cent soixante-cinq jours sur trois cent soixante cinq jours.
II.2.5) Critères d'attribution
:
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Capacité à apporter de bons niveaux d'exploitation et de qualité
Proposition financière
Communication avec la collectivité
Capacité à assurer la gestion et l'information à apporter aux abonnés
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
:
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
:
Liste et descritption succincte des conditions :
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
III.1.2) Capacité économique et financière
:
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
:
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
:
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
: 08/04/2024 à 12 h 00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
:
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
:
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
: Tribunal Administratif de Caen
3, rue Arthur le Duc - BP 25086
F - 14050 CAEN CEDEX
Tél : 0231707272
courriel :
[email protected]
adresse internet :
https://caen.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours
:
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Se référer au règlement de consultation
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
:
Tribunal Administratif de Caen
3, rue Arthur le Duc - BP 25086
F - 14050 CAEN CEDEX
Tél : 0231707272
courriel :
[email protected]
adresse internet :
http://caen.tribunal-administratif.fr/
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
05 mars 2024